Société civile

La société civile est susceptible de nombreuses applications, puisque toutes les activités qui n'ont pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme : agriculture, professions libérales, immobilier, etc.

Parmi les différents types de sociétés civiles, on retrouve notamment : 

• les sociétés civiles professionnelles, dont le but est de permettre à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité ;
• les sociétés civiles de construction-vente dont l'objet est la construction d'immeubles en vue de leur vente ;
• les sociétés civiles de moyens, réservées aux professions libérales et dont l'objectif est de permettre aux associés de partager les moyens nécessaires à leur activité ;
• les sociétés civiles immobilières dont l'objet est la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ;
• les sociétés civiles de portefeuille qui sont destinées à la gestion de valeurs mobilières. 

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers et notamment dans les sociétés civiles professionnelles.

La loi n'impose aucun montant minimum ni maximum pour la constitution du capital social. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).

Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social. Dans ce cas, les statuts devront prévoir un capital social plancher ainsi qu'un capital social maximum à l'intérieur desquels le capital social pourra être modifié sans formalité.

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature.

Associés

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (c'est-à-dire qu'elle est proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels. 

Gérants

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

En principe dès lors qu’elles n’ont pas d’activité commerciale ou assimilée, les sociétés civiles relèvent du régime des sociétés de personnes, autrement dit de l’impôt sur le revenu (IR).

L’imposition des bénéfices se fait alors non pas au nom de la personne morale, mais au nom personnel de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.

Régime fiscal de la société

• Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale") ;
• Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• Requalification fiscale possible de l'activité de la société en exploitation commerciale.

Régime fiscal du gérant

Gérant associé

Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible du résultat de la société. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Si la société est soumise à l'IS, la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable. Pour le gérant, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu : 

• dans une catégorie proche de celle des traitements et salaires (dite "article 62 du Code général des impôts"), si la société a volontairement opté pour l'IS ;
• dans la catégorie des BNC, si la société est soumise de plein droit à l'IS. C'est le cas, par exemple, des sociétés civiles qui exercent une activité dite "commerciale". 

Gérant non associé

Sa rémunération est déductible du résultat de la société, que celle-ci soit ou non soumise à l'IS. Elle est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Gérant associé

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

A noter : le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement des frais professionnels (à hauteur de 10 %) de sa rémunération pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

Gérant non associé

En principe : régime des travailleurs non-salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur)

5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière et 3 % pour les autres sociétés civiles (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d'apport en nature, qui ont lieu dans les 3 ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés).

Plus-value du cédant

Régime variable selon la qualité du cédant (personne physique ou entreprise) et la nature de l'activité de la société (immobilière, professionnelle ou autre).

Principaux avantages

• Grande souplesse et liberté de fonctionnement dans les statuts
• Pas de capital minimum
• Couverture sociale d'un coût moins élevée TNS (mais restreinte)

Principaux inconvénients

• Responsabilité indéfinie des associés
• Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale
• Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

• Articles 1845 à 1870-1 du Code civil
• Article 1832 du Code civil
• Articles 62, 92 et 726 du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-RSA-GER-10
• Documentation administrative : BOI-ENR-DMTOM-40
• CAA de Paris du 8 février 2022, n°20PA03480