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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Agent de sécurité - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel dont l'activité consiste soit :
- à fournir des services de surveillance humaine (prestations de prévention, de sûreté et de sécurité humaine),
- à assurer le gardiennage de biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, ou dans des véhicules de transport public de personnes
- à protéger des personnes.
Article L611-1 du code de la sécurité intérieure

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

. Chambre de commerce et d'industrie.

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire (INPI)

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (Télésurveillance et sécurité électronique)

Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d'une aptitude professionnelle :

- soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), rattachée à l’institution France Compétences, se rapportant à l'activité exercée ;
Consulter le RNCP sur le site France Compétences 

- soit par la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP), agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

- soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer ;

- soit par la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ;

- soit, pour les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B, par leur affectation ou formation mentionnées aux articles 3 des arrêtés du 11 juillet 2017 listés ci-dessous.

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes 
. Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée

Voir Articles R.612-24 et R.612-36 du code de la sécurité intérieure 

Assurance de responsabilité professionnelle

Les entreprises individuelles ou les personnes morales qui exercent cette activité doivent justifier, au préalable, d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Article L.612-5 du code de la sécurité intérieure

Incompatibilités (Télésurveillance)

Un professionnel exerçant cette activité ne peut fournir que des prestations de services liées à la surveillance, au gardiennage, ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

Cette activité est également incompatible avec les activités suivantes :
- agence de recherches privées,
- garde particulier assermenté,
- toute fonction que les lois et règlements rendent incompatibles avec l'activité.
Articles L.612-2 et R.611-1 du code de la sécurité intérieure

Condition d'honorabilité

Pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, il ne faut pas :
- avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
- avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'autres mesures d'interdiction dans le cadre d'une procédure collective. 

Précision : une enquête administrative est menée afin de vérifier que le comportement ou les agissements de la personne concernée ne sont pas :
- contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs,
- de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat,
- incompatibles avec l'exercice de l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique.
Cette enquête donne lieu, le cas échéant, à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.

Article L.612-7 du code de la sécurité intérieure

Condition de nationalité

Pour exercer cette activité, il faut être soit :
- ressortissant français,
- ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace Économique Européen (pays de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein),
- ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazzaville), Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Sénégal, Suisse et Togo) et titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Articles L612-7 et R612-2 du code de la sécurité intérieure 

Les démarches étapes par étapes

Solliciter un agrément pour l'exercice de l'activité

Les exploitants d'entreprises de sécurité privée ainsi que les dirigeants, les gérants et les associés de personnes morales, sont soumis à une procédure d'agrément, préalable à la demande d'autorisation d'exercice.

Dans la pratique, cette procédure est concomitante à la demande d'autorisation d'exercice.
Pour en savoir plus, consulter le CNAPS

Cette demande est déposée auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle  dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal, accompagnées des documents et formulaires à fournir précisés sur le site du CNAPS. 

A noter que cet agrément a une durée de validité de 5 ans.
- pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile de France

Articles L.612-6 et suivants, L.633-1 et R.612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Solliciter une autorisation préalable pour l'exercice de l'activité

Il est nécessaire, préalablement à l'exercice de l'activité, d'obtenir une autorisation pour l'établissement principal et, le cas échéant, pour tout établissement secondaire.

Cette demande d'autorisation est effectuée par :
- l'entrepreneur lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique,
- le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale.

Elle doit être déposée à la délégation territoriale (DT) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) accompagnée des documents et formulaires à fournir listés sur le site du CNAPS.

La demande peut-être déposée directement en ligne.

Si le dossier est complet, il est donné récépissé du dépôt de la demande.

La décision d'octroi ou de refus d'autorisation est transmise par la commission au greffier qui a procédé à l'immatriculation de l'entreprise.
Précision : les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Articles L.612-9, L.633-3, R.612-6, R.612-9 et R.612-10 du code de la sécurité intérieure

Pour en savoir plus, consulter le CNAPS

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les obligations de transparence

La dénomination d'une entreprise exerçant l'activité de sécurité privée doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. 
Il est par ailleurs interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes. 
Articles L612-3 et L612-4 du code de la sécurité intérieure

  • Effectuer une demande de carte professionnelle

Les salariés qui participent à l'activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile.

Cette carte professionnelle, valable 5 ans, ne pourra leur être délivrée que si :
 - ils justifient d'une aptitude professionnelle (voir la liste des formations donnant aptitude professionnelle et la circulaire du 24 février 2009)
 - ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,  
 - dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans, leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 - il ne résulte pas de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements soient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou soient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée devra être communiqué à leur employeur. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l'entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera : 

- leur nom, prénoms, date de naissance et activités, 
- si l'activité du titulaire est celle "d'agent cynophile", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée, 
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que son autorisation administrative, 
- le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par la commission d'agrément et de contrôle.
Télécharger le formulaire cerfa n°13852 de demande de carte professionnelle
Pour plus d'informations sur la carte professionnelle

A noter : depuis le 1er  janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences devra être suivi avant la demande de renouvellement de cette carte professionnelle. 
Articles L612-20L612-20-1R612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure et article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016

A savoir : A compter du 1er mai 2022, pour les demandes d'autorisation préalable et de carte professionnelle, une justification de la connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL) devra être fourni. Par ailleurs, à compter du 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. 

Décrets n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

  • Respecter les règles du code de déontologie de la profession

Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment :

- afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche,
- éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police, 
- proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non, 
- s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal et vérifier la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité. 

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

80.10Z
Activités de sécurité privée

Préconisations

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Dernière mise à jour: 11/05/2022