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Télésurveillance et sécurité électronique - Réglementation

Définition de l'activité

Activité qui consiste à surveiller des personnes et des bâtiments par des systèmes électroniques de sécurité.
Article L611-1 du code de la sécurité intérieure

 Sont uniquement concernés par la présente fiche, les télésurveilleurs et non les installateurs de systèmes de sécurité électronique.

Nature de l'activité

Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Assurance de responsabilité professionnelle

Les entreprises individuelles ou les personnes morales qui exercent cette activité doivent justifier, au préalable, d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Article L612-5 du code de la sécurité intérieure

Incompatibilités

Un professionnel exerçant cette activité ne peut fournir que des prestations de services liées à la surveillance, au gardiennage, ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

Cette activité est également incompatible avec les activités suivantes :
- agence de recherches privées,
- garde particulier assermenté,
- toute fonction que les lois et règlements rendent incompatibles avec l'activité.
Articles L612-2 et R611-1 du code de la sécurité intérieure

Condition de nationalité

Pour exercer cette activité, il faut être soit :
- ressortissant français,
- ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace Économique Européen (pays de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein),
- ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazzaville), Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Sénégal, Suisse et Togo) titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Articles L612-7 et R612-2 du code de la sécurité intérieure 

Qualifications professionnelles

Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d'une aptitude professionnelle :
- soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), se rapportant à l'activité exercée,
Consulter le RNCP

- soit par la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP), agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.

- soit par la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

- soit, pour les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B, par leur affectation ou formation mentionnées aux articles 3 des arrêtés du 11 juillet 2017 (voir l'arrêté relatif aux activités de gardiennage de surveillance ou de transport de fonds et l'arrêté relatif aux activités de protection physique des personnes)
Articles R612-24 et R612-36 du code de la sécurité intérieure et arrêtés du 11 juillet 2017.

Condition d'honorabilité

Pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, il ne faut pas :
- avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
- avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'autres mesures d'interdiction dans le cadre d'une procédure collective.

Précision : une enquête administrative est menée afin de vérifier que le comportement ou les agissements de la personne concernée ne sont pas :
- contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs,
- de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat,
- incompatibles avec l'exercice de l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique.
Cette enquête donne lieu, le cas échéant, à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.

Article L612-7 du code de la sécurité intérieure

Les démarches étapes par étapes

Solliciter une autorisation préalable pour l'exercice de l'activité

Il est nécessaire, préalablement à l'exercice de l'activité, d'obtenir une autorisation pour l'établissement principal et, le cas échéant, pour tout établissement secondaire.
Cette demande d'autorisation est effectuée par :
- l'entrepreneur lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique,
- le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale.

Elle doit être déposée à la délégation territoriale (DT) du CNAPS accompagnée des documents et formulaires à fournir listés sur le site du CNAPS.

Si le dossier est complet, il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le délai d'instruction est en moyenne de 8 jours, mais il peut être prolongé de plusieurs semaines pour les besoins de l'enquête administrative.

La décision d'octroi ou de refus d'autorisation est transmise par la commission au greffier qui a procédé à l'immatriculation de l'entreprise.
Précision : les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Articles L612-9, L633-3, R612-6, R612-9 et R612-10 du code de la sécurité intérieure

Pour en savoir plus, consulter le CNAPS

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Solliciter un agrément pour l'exercice de l'activité

Les exploitants d'entreprises de sécurité privée ainsi que les dirigeants, les gérants et les associés de personnes morales, sont soumis à une procédure d'agrément, préalable à la demande d'autorisation d'exercice.

Dans la pratique, cette procédure est concomitante à la demande d'autorisation d'exercice.
Pour en savoir plus, consulter le CNAPS

Cette demande est déposée auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal, accompagnées des documents et formulaires à fournir précisés sur le site du CNAPS

A noter que :
- Cet agrément a une durée de validité de 5 ans,
- pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile de France.
Articles L612-6 et suivants, L633-1 et R612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

 Respecter les obligations d'information 
Le titulaire de l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance doit notamment :
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement,
- apposer des affiches ou des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra dans les lieux disposant d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation de ces affiches et panonceaux doivent être adaptés à la situation des lieux et établissements.
Articles R252-11 et R253-3 du code de la sécurité intérieure

 Respecter les obligations de transparence
La dénomination d'une entreprise exerçant l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. 
Il est par ailleurs interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes. 
Articles L612-3 et L612-4 du code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Article L613-1 du code de la sécurité intérieure

 Effectuer une demande de carte professionnelle
Les salariés qui participent à l'activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile.
Cette carte professionnelle, valable 5 ans, ne pourra leur être délivrée que si :
 - ils justifient d'une aptitude professionnelle (voir la liste des formations donnant aptitude professionnelle et la circulaire du 24 février 2009)
 - ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions  
 - dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 - il ne résulte pas de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements soient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou soient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée devra être communiqué à leur employeur. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l'entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera :  
- leur nom, prénoms, date de naissance et activités, 
- si l'activité du titulaire est celle "d'agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée, 
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que son autorisation administrative, 
- le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par la commission d'agrément et de contrôle.
Télécharger le formulaire cerfa n°13852 de demande de carte professionnelle
Pour plus d'informations sur la carte professionnelle

A noter : à compter du 1er  janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences devra être suivi avant la demande de renouvellement de cette carte professionnelle. 
Articles L612-20L612-20-1R612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure et article 63 du décret n°2017-515 du 21 avril 2017

 Respecter les règles du code de déontologie de la profession
Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment :
- afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche,
- éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police,
- proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non.
- s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal et vérifier la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Convention collective

Télésurveillance et sécurité électronique

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Convention du 15 février 1985, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

- Articles L611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
- Articles R611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés modifiée

 

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

80.20Z
Activités liées aux systèmes de sécurité

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 20/07/2017