Définition de l'activité
Professionnel dont l'activité consiste à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :
- des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 €,
- des fonds, sauf pour les employés de la Poste ou des établissements de crédit, habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €,
- ou des métaux précieux,
et, à assurer le traitement des fonds transportés.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d'une aptitude professionnelle :
- soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), rattaché à l’institution France Compétences, se rapportant à l'activité exercée ;
Consulter le RNCP sur le site France Compétences
- soit par la détention du certificat de qualification professionnelle (CQP), agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- soit par la détention d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer ;
- soit par la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ;
- soit, pour les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B, par leur affectation ou formation mentionnées aux articles 3 des arrêtés du 11 juillet 2017 listés ci-dessous.
. Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’État du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
. Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes
. Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée
Voir Articles R612-24 et R612-36 du Code de la sécurité intérieure
Les entreprises individuelles ou les personnes morales qui exercent cette activité doivent justifier, au préalable, d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Un professionnel exerçant cette activité ne peut fournir que des prestations de services liées à la surveillance, au gardiennage, ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Cette activité est également incompatible avec les activités suivantes :
- agence de recherches privées,
- garde particulier assermenté,
- toute fonction que les lois et règlements rendent incompatibles avec l'activité.
Pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, il ne faut pas :
- avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
- avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
- avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'autres mesures d'interdiction dans le cadre d'une procédure collective.
Précision : une enquête administrative est menée afin de vérifier que le comportement ou les agissements de la personne concernée ne sont pas :
- contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs,
- de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État,
- incompatibles avec l'exercice de l'activité de télésurveillance et de sécurité électronique.
Cette enquête donne lieu, le cas échéant, à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.
Pour exercer cette activité, il faut être soit :
- ressortissant français,
- ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace Économique Européen (pays de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein),
- ressortissant d'un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale avec la France et titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Articles L612-7 et R612-2 du Code de la sécurité intérieure
Les exploitants d'entreprises de sécurité privée ainsi que les dirigeants, les gérants et les associés de personnes morales, sont soumis à une procédure d'agrément, préalable à la demande d'autorisation d'exercice.
Dans la pratique, cette procédure est concomitante à la demande d'autorisation d'exercice.
Pour en savoir plus, consulter le CNAPS (le conseil national des activités privées de sécurité).
La demande d'agrément est déposée auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, accompagnée des documents et formulaires à fournir (précisés sur le site du CNAPS).
A noter que cet agrément a une durée de validité de 5 ans.
Articles L612-6 et suivants, L633-1 et R612-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure
Il est nécessaire, préalablement à l'exercice de l'activité, d'obtenir une autorisation pour l'établissement principal et, le cas échéant, pour tout établissement secondaire.
Cette demande d'autorisation est effectuée par :
- l'entrepreneur lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique,
- le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale.
Elle doit être déposée à la délégation territoriale (DT) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) accompagnée des documents et formulaires à fournir listés sur le site du CNAPS.
La demande peut être déposée directement en ligne.
Si le dossier est complet, il est donné récépissé du dépôt de la demande. Un double de ce récépissé est adressé au greffier qui a procédé à l'immatriculation de l'entreprise.
La décision d'octroi ou de refus d'autorisation est transmise au greffier qui a procédé à l'immatriculation de l'entreprise.
Précision : les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Articles L612-9, R612-6, R612-9 et R612-10 du Code de la sécurité intérieure
Pour en savoir plus, consulter le CNAPS
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les obligations de transparence
La dénomination d'une entreprise exerçant l'activité de sécurité privée doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Il est par ailleurs interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Articles L612-3 et L612-4 du Code de la sécurité intérieure
- Effectuer une demande de carte professionnelle
Les salariés qui participent à l'activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès du CNAPS.
Cette carte professionnelle, valable 5 ans, ne pourra leur être délivrée que si :
- ils justifient d'une aptitude professionnelle (voir la liste des formations donnant aptitude professionnelle) ainsi qu'une connaissance des principes de la République,
- ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans, leur permettant d'exercer une activité sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
- il ne résulte pas de l'enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cas de ressortissants étrangers, ils justifient d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.
Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée par le CNAPS devra être communiqué à leur employeur par voie dématérialisée. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l'entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera :
- leur nom, prénoms, date de naissance et activités,
- si l'activité du titulaire est celle "d'agent cynophile", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée,
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que son autorisation administrative,
- le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par le CNAPS.
Télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle
A noter : depuis le 1er janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences devra être suivi avant la demande de renouvellement de cette carte professionnelle.
Articles L612-20, L612-20-1, R612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure, article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 et décret n°2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité.
A savoir : Depuis le 26 novembre 2022, tous les dirigeants exerçant effectivement une activité privée de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle.
- Respecter les règles du code de déontologie de la profession
Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment :
- afficher ce code de façon visible dans l'entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche,
- éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police,
- proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non,
- s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal et vérifier la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles des salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Articles R631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Étendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
- Articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
- Articles R611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
