Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Coiffeur en salon - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel  assurant l'ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure.
Aux soins courants réalisés au sein d’un salon de coiffure, comme le shampooing, la coupe, le défrisage des cheveux, la mise en forme ou encore la mise en plis peuvent s'ajouter le traitement du cuir chevelu, la réalisation de permanentes et  de colorations et plus rarement la taille de la barbe, ainsi que le conseil et la vente de produits.

L'exercice de l'activité de coiffeur en salon est soumis à une réglementation différente de celle applicable à l’activité de coiffure à domicile. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "Coiffure à domicile".

Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.

Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
 

Nature de l'activité

. Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.
. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés, à la condition qu'elle n'utilise pas de procédé industriel)

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

. Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 . Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1er janvier 2023

. Guichet unique obligatoire

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Qualifications professionnelles

Cette activité ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne.
Cette personne qualifiée (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un de ses salariés, son conjoint collaborateur ou associé) doit être titulaire :
- du brevet professionnel de coiffure (BP),
- du brevet de maîtrise de la coiffure (BM),
- du diplôme ou titre inscrit ou ayant été inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et d'un niveau égal ou supérieur.

 Depuis le 1er octobre 2015, l'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification doivent être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer cette activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.
Article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique). Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’EEE peuvent exercer en France le contrôle effectif et permanent de l’activité de coiffure en salon, sous réserve toutefois d’être également en droit d’exercer cette activité dans leur Etat d’origine. 

Ces personnes peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette demande est effectuée par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendiedes mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création.

 Publicité des prix
Affichage obligatoire en vitrine, de manière visible et lisible de l'extérieur, d'un tarif des prestations les plus courantes :
- dans un salon pour hommes ou dans un salon pour femmes : au moins dix prix TTC,
- dans un salon mixte : au moins vingt prix TTC, dont dix pour les femmes et dix pour les hommes.
Les forfaits regroupant au moins deux prestations et figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail de ces prestations. 
Ce tarif partiel est également affiché à l'intérieur du salon au niveau du lieu de paiement, et doit être visible et lisible par la clientèle.
Les exploitants de salons de coiffure doivent tenir, au niveau de leur caisse et à la vue de leur clientèle, une carte comportant la liste complète des prix TTC de l’ensemble de leurs services. Ils doivent également mettre des exemplaires de cette carte à disposition de leur clientèle. 
Les exploitants de salons de coiffure doivent également informer leurs clients de la possibilité de consulter cette carte complète des prix, en procédant à l’affichage de cette mention sur le tableau d’affichage des prix, qui doit se retrouver tant à extérieur qu’à l’intérieur du salon. 

Arrêté du 27 mars 1987

 Facturation
Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix. 
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que sur réclamation du client.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix. 

Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 

 Utilisation de produits contenant de l'acide thioglycolique
L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n'est autorisée qu'aux titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, d'un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998

 Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem. Pour demander le formulaire d'autorisation, l'exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr rubrique « La Sacem en région ».
Une fois la demande d'autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d'une redevance annuelle. 
A noter : 
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée. 
Deux redevances seront donc dues par l'exploitant d'un salon de coiffure : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable. 

Convention collective

Coiffeur

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Convention du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, consultable sur Legifrance

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

96.02A
Coiffure

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/10/2021