Coiffeur en salon - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel assurant l'ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure.
Aux soins courants réalisés au sein d’un salon de coiffure, comme le shampooing, la coupe, le défrisage des cheveux, la mise en forme ou encore la mise en plis peuvent s'ajouter le traitement du cuir chevelu, la réalisation de permanentes et de colorations, et plus rarement, la taille de la barbe, ainsi que le conseil et la vente de produits.
L'exercice de l'activité de coiffeur en salon est soumis à une réglementation différente de celle applicable à l’activité de coiffure à domicile. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "Coiffure à domicile".
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
Nature de l'activité
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
Cette activité ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne.
Cette personne qualifiée (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un de ses salariés, son conjoint collaborateur ou associé) doit être titulaire :
- du brevet professionnel de coiffure (BP),
- du brevet de maîtrise de la coiffure (BM),
- d'un diplôme ou titre d'un niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.
Si la personne n’est pas titulaire d’un des diplômes mentionnés, elle peut tout de même exercer en justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord de l’Espace économique européen (EEE). Cette expérience peut avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification doivent être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.
A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer cette activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent exercer en France le contrôle effectif et permanent de l’activité de coiffure en salon, sous réserve toutefois d’être également en droit d’exercer cette activité dans leur Etat d’origine.
Ces personnes peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette demande est effectuée par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création.
- Respecter les normes d’hygiène
Le local et le matériel utilisé doivent respecter les mesures d’hygiène éventuellement prévues par le règlement sanitaire départemental.
À titre d’exemple, celui de Paris prévoit que les locaux doivent être "convenablement aérés et éclairés et, d'une façon générale, répondre aux prescriptions d'hygiène concernant les locaux de travail".
Concernant les objets utilisés, il indique qu’ils doivent être "entretenus de manière à n'être en aucun cas une cause de transmission d'affections contagieuses et l'opérateur doit, pour chaque client, désinfecter ses instruments".
- Publicité des prix
Affichage obligatoire en vitrine, de manière visible et lisible de l'extérieur, d'un tarif des prestations les plus courantes :
- dans un salon pour hommes ou dans un salon pour femmes : au moins 10 prix TTC,
- dans un salon mixte : au moins 20 prix TTC, dont dix pour les femmes et dix pour les hommes.
Les forfaits regroupant au moins 2 prestations et figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail de ces prestations.
Ce tarif partiel est également affiché à l'intérieur du salon au niveau du lieu de paiement, et doit être visible et lisible par la clientèle.
Les exploitants de salons de coiffure doivent tenir, au niveau de leur caisse et à la vue de leur clientèle, une carte comportant la liste complète des prix TTC de l’ensemble de leurs services. Ils doivent également mettre des exemplaires de cette carte à disposition de leur clientèle.
Les exploitants de salons de coiffure doivent également informer leurs clients de la possibilité de consulter cette carte complète des prix, en procédant à l’affichage de cette mention sur le tableau d’affichage des prix, qui doit se retrouver tant à l'extérieur qu’à l’intérieur du salon.
Arrêté du 27 mars 1987
- Facturation
Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix.
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que sur réclamation du client.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983
- Utilisation de produits contenant de l'acide thioglycolique
L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n'est autorisée qu'aux titulaires du brevet professionnel, du brevet de maîtrise, d'un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998
- Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem. Pour demander le formulaire d'autorisation, l'exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr rubrique "La Sacem en région".
Une fois la demande d'autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d'une redevance annuelle, payable en plusieurs fois, le cas échéant.
Il est également possible de faire une déclaration en ligne, via le formulaire spécifique pour les salons de coiffure.
A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
Deux redevances seront donc dues par l'exploitant d'un salon de coiffure : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la SPRE pour la rémunération équitable.
Bon à savoir : S’il souhaite utiliser une musique d’attente téléphonique protégée par les droits d’auteur, l’exploitant d'un salon de coiffure doit obtenir une autorisation différente.
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Convention du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, consultable sur Legifrance
Code APE
96.02A
Coiffure
Dossiers projecteurs
Préconisations
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Dernière mise à jour : 08/12/2023
