Coiffeur à domicile - Réglementation
Nature de l'activité
CFE compétent
Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
Définition de l'activité
Professionnel qui propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure naturelle ou artificielle, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, au domicile des particuliers, dans les établissements collectifs (maisons de cure) ou encore sur leur lieu de travail et de villégiature.
Précision : sont assimilées à l'exercice de la coiffure en salon, l'activité de salon ambulant dans un véhicule aménagé, de coiffure dans les hôpitaux ou maisons de retraite ou au domicile du professionnel.
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale
Les conditions d'installation :
Condition d'honorabilité
Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus
Stage de préparation à l'installation
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Qualification professionnelle
L'activité de coiffure à domicile ne peut être exercée que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du CAP de coiffure ou du diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.
A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant de la qualification professionnelle requise.
Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998
Les démarches étapes par étapes :
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus
Quelques aspects de la réglementation de l'activité :
Publicité des prix
Comme tout prestataire de service, le coiffeur à domicile doit remettre au client, avant la prestation, la carte complète des prix TTC et hors taxes des prestations proposées.
Article L112-1 du code de la consommation
Utilisation de produits contenant de l'acide thioglycolique
L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n'est autorisée qu'aux titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, d'un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998
Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983
Convention collective :
Coiffeur
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Convention du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, consultable sur Legifrance
Textes de référence :
- Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
- Article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998
- Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
