Coiffeur à domicile - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure naturelle ou artificielle, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, au domicile des particuliers, dans les établissements collectifs (maisons de cure) ou encore sur leur lieu de travail et de villégiature.
Précision : sont assimilées à l'exercice de la coiffure en salon, les activités de salon ambulant dans un véhicule aménagé, de coiffure dans les hôpitaux, maisons de retraite ou au domicile du professionnel.
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale.
Nature de l'activité
- Artisanale
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
L'activité de coiffure à domicile ne peut être exercée que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du CAP de coiffure ou d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire des certifications professionnelles institué par l'art L6113-1 du code du travail.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire national des entreprises (RNE).
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.
A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant de la qualification professionnelle requise.
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023
Carte de commerçant/artisan ambulant
Toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante doit en faire la déclaration afin d’obtenir la carte de commerçant ambulant.
Le coiffeur à domicile est exempté de l’obtention de la carte s’il n’exerce qu’à l’intérieur des limites territoriales de sa commune.
- La carte est délivrée pour une durée de 4 ans pour un prix initial de 30 euros.
- La demande se fait auprès du guichet unique.
La sanction de l’exercice de l’activité de coiffeur à domicile hors de la commune sans carte de commerçant ambulant est une contravention de 4ème classe (135 euros)
Article L.123-29 Code de commerce ; Article R.123-208-8 Code de commerce
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.
Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.
- Publicité des prix
Comme tout prestataire de service, le coiffeur à domicile doit remettre au client, avant la prestation, la carte complète des prix TTC et hors taxes des prestations proposées.
Article L112-1 du Code de la consommation
- Utilisation de produits contenant de l'acide thioglycolique
L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n'est autorisée qu'aux titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, d'un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998
- Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Convention du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, consultable sur Legifrance
- Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (abrogé au 1/07/2023)
- Article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998
- Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Code APE
96.02A
Coiffure
Dossiers projecteurs
Préconisations
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Dernière mise à jour : 06/06/2023
