Coiffeur à domicile - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure naturelle ou artificielle, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, au domicile des particuliers, dans les établissements collectifs (maisons de cure) ou encore sur leur lieu de travail et de villégiature.
Précision : sont assimilées à l'exercice de la coiffure en salon, l'activité de salon ambulant dans un véhicule aménagé, de coiffure dans les hôpitaux ou maisons de retraite ou au domicile du professionnel.
Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale.
Nature de l'activité
CFE compétent
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
. Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
. Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
A partir du 1er janvier 2023 :
. Guichet unique (obligatoire)
A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise sur le site de l'INPI.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.
Les conditions d'installation
Condition générale d'honorabilité
Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus
Stage de préparation à l'installation
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Qualification professionnelle
L'activité de coiffure à domicile ne peut être exercée que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du CAP de coiffure ou du diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.
A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant de la qualification professionnelle requise.
Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998
Carte de commerçant/artisan ambulant
Toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante doit en faire la déclaration afin d’obtenir la carte de commerçant ambulant.
Le coiffeur à domicile est exempté de l’obtention de la carte s’il n’exerce qu’à l’intérieur des limites territoriales de sa commune.
- La carte est délivrée pour une durée de 4 ans pour un prix initial de 30 euros.
- La demande se fait auprès du CFE compétent ou du guichet unique.
La sanction de l’exercice de l’activité de coiffeur à domicile hors de la commune sans carte de commerçant ambulant est une contravention de 4ème classe (135 euros)
Article L123-29 code de commerce ; Article R123-208-8 code de commerce
Les démarches étapes par étapes
Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle peut être réalisée :
Jusqu’au 31 décembre 2022 :
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
- auprès du Guichet unique électronique
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique). Pour en savoir plus sur les formalités de création.
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.
Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle
Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’EEE peuvent exercer en France le contrôle effectif et permanent de l’activité de coiffure en salon, sous réserve toutefois d’être également en droit d’exercer cette activité dans leur Etat d’origine.
Ces personnes peuvent demander la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette demande est effectuée par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Publicité des prix
Comme tout prestataire de service, le coiffeur à domicile doit remettre au client, avant la prestation, la carte complète des prix TTC et hors taxes des prestations proposées.
Article L112-1 du code de la consommation
Utilisation de produits contenant de l'acide thioglycolique
L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n'est autorisée qu'aux titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, d'un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998
Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983
Convention collective
Coiffeur
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Convention du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, consultable sur Legifrance
Textes de référence
- Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
- Article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998
- Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
