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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans cet effectif.
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

A noter : lorsqu’un artisan exerce également une activité commerciale à titre principale ou accessoire, il doit être inscrit simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des métiers. Le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. S’il souhaite créer une société commerciale, le CFE compétent sera fonction de la nature de l’activité. 

A savoir : un guichet unique électronique va ouvrir en janvier 2022 auprès de l’INPI remplaçant ainsi progressivement les 7 réseaux de CFE actuels. 

Définition de l'activité

Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. Article 16-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

A noter : en cas de réalisation de maquillage permanent ou semi permanent, une formation préalable, d'une durée minimale de 21 heures doit être également suivie (Article R1311-3 du Code de la santé publique).
Pour plus de détails, consulter la fiche « Tatouage - perçage »  

Dernière mise à jour :

13 avril 2021

Code APE :

96.02B
Soins de beauté

Dossiers projecteurs :

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle en la matière. 
Pour en savoir plus

Condition d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus sur les formalités de création

 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Qualité d'artisan, titre de maitre artisan ou diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » 
L'esthécien(ne) peut obtenir ces titre, qualité ou diplôme sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Activité Artisanale"

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

 Respecter les normes d'hygiène 
Le règlement sanitaire départemental peut notamment imposer des aménagement et règles spécifiques : il est fortement recommandé de se le procurer auprès de la préfecture de département du lieu d'exercice.
 
 Respecter les obligations d'affichage des prix
Il est obligatoire d'afficher :
- de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins 10 prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
- à l'intérieur de l'établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l'intégralité des prestations proposées.

Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note à leurs clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 et arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

 Prestations spécifiques
Modelage : les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des « modelages », c'est-à-dire des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique.
A noter : les modelages uniquement de confort, sans visée esthétique, ne sont pas soumis à qualification professionnelle.
Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Epilation : toutes les techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins.

Malgré des textes et une jurisprudence longtemps en faveur du monopole médical de l’épilation par lumière pulsée, un arrêt du Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Santé refusant d’abroger les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux médecins cette pratique. (CE, 1ère, 8 nov. 2019, n°424954).

La Cour de Cassation a maintenu cette jurisprudence dans un arrêt du 31 mars 2020, donnant raison à deux instituts de beauté et infirmant la qualification d’exercice illégal de la médecine. (C.Cass., 31 mars 2020, n°19-85.121)

Un décret devrait paraître prochainement afin de prendre en compte ces évolutions.
Article L4161-1 du code de la santé publique et article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962.


- Prothésiste ongulaire : cette activité consiste en la pose et dépose de faux ongles, la décoration d'ongles, la pose de vernis classiques ou semi permanents etc...  Lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure, cette activité n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle.

Prestations de maquillage permanent : se reporter à la fiche "tatouage-perçage".

Bronzage : se reporter à la fiche "Exploitant de station de bronzage"