Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation

•  Qualité d'artisan, titre de maître artisan ou diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » 

L'esthéticien(ne) peut obtenir ces titres, qualités ou diplôme sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Activité Artisanale"

•  Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance Création.

•  Respecter les normes d'hygiène 

Le règlement sanitaire départemental peut notamment imposer des aménagement et règles spécifiques : il est fortement recommandé de se le procurer auprès de la préfecture de département du lieu d'exercice.

À titre d’exemple, celui de Paris prévoit que les locaux doivent être "convenablement aérés et éclairés et, d'une façon générale, répondre aux prescriptions d'hygiène concernant les locaux de travail". 
Concernant les objets utilisés, il indique qu’ils doivent être "entretenus de manière à n'être en aucun cas une cause de transmission d'affections contagieuses et l'opérateur doit, pour chaque client, désinfecter ses instruments".

•  Respecter les obligations d'affichage des prix

Il est obligatoire d'afficher :
- de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins 10 prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
- à l'intérieur de l'établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l'intégralité des prestations proposées.

Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note à leurs clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 et arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

•  Prestations spécifiques

- Modelage : les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des "modelages", c'est-à-dire des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique. 

A noter : les modelages uniquement de confort, sans visée esthétique, ne sont pas soumis à qualification professionnelle.

Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

A savoir : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 20-83.292 : Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute, retenant que seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute. Par conséquent, les esthéticiennes peuvent donc proposer des "massages de bien être" et légalement employer le mot "massage" dès lors qu’il n’y a aucune allégation relative à la santé, à la rééducation ou au diagnostic.

- Épilation : toutes les techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins (article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962).

A noter : malgré des textes et une jurisprudence réservant les actes dépilatoires aux médecins, exception faite de l'épilation à la pince ou à la cire, plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus ces 2 dernières années, tendent à permettre aux esthéticien(ne)s de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée. 

Depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile le 19 mai 2021 (19-25.749), les instituts de beauté peuvent pratiquer l'épilation définitive par lumière pulsée.

Article L4161-1 du code de la santé publique et article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 

- Amincissement : Toute prestation d’amincissement doit être non invasive et effectuée dans un but esthétique de beauté
et de bien-être. Les actes non invasifs externes sans effraction cutanée peuvent être pratiqués par une personne possédant un diplôme d’esthétique sous réserve qu’il n’y ait pas destruction de cellules.

- Prothésiste ongulaire : cette activité consiste en la pose et dépose de faux ongles, la décoration d'ongles, la pose de vernis classiques ou semi permanents etc. Lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure, cette activité n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle.

- Prestations de maquillage permanent : La réglementation sur le maquillage permanent ou semi-permanent est téléchargeable sur le site de Bpifrance Création. Il s’agit de la réglementation qui encadre les activités de "tatouage-perçage".

- Bronzage : L’exploitation d’une station de bronzage, qui consiste à mettre à disposition du public (à l’exception des mineurs) des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultraviolets, doit se conformer au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Voir la fiche réglementée : "Exploitant de station de bronzage"

• Certificats de conformité des appareils

Le règlement 2017/745 concernant les dispositifs médicaux, qui fait peser une obligation de certification à l'égard des fabricants est entré en vigueur le 26 mai 2021. Les esthéticiennes doivent s'équiper d'appareils bénéficiant de ce certificat de conformité.

À noter : un(e) esthéticien(ne) peut vérifier les allégations d’un fournisseur sur le portail Eudamed. C’est le répertoire européen centralisant tous les dispositifs médicaux certifiés pouvant être commercialisés au sein de l’Union européenne.