Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation

 Qualité d'artisan, titre de maitre artisan ou diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » 
L'esthécien(ne) peut obtenir ces titre, qualité ou diplôme sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Activité Artisanale"

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

 Respecter les normes d'hygiène 
Le règlement sanitaire départemental peut notamment imposer des aménagement et règles spécifiques : il est fortement recommandé de se le procurer auprès de la préfecture de département du lieu d'exercice.
 
 Respecter les obligations d'affichage des prix
Il est obligatoire d'afficher :
- de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins 10 prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
- à l'intérieur de l'établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l'intégralité des prestations proposées.

Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note à leurs clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 et arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

 Prestations spécifiques
- Modelage : les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des « modelages », c'est-à-dire des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique.
A noter : les modelages uniquement de confort, sans visée esthétique, ne sont pas soumis à qualification professionnelle.
Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

- Epilation : toutes les techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins.

Malgré des textes et une jurisprudence longtemps en faveur du monopole médical de l’épilation par lumière pulsée, un arrêt du Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Santé refusant d’abroger les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux médecins cette pratique. (CE, 1ère, 8 nov. 2019, n°424954).

La Cour de Cassation a maintenu cette jurisprudence dans un arrêt du 31 mars 2020, donnant raison à deux instituts de beauté et infirmant la qualification d’exercice illégal de la médecine. (C.Cass., 31 mars 2020, n°19-85.121)

Un décret devrait paraître prochainement afin de prendre en compte ces évolutions.
Article L4161-1 du code de la santé publique et article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962.

- Prothésiste ongulaire : cette activité consiste en la pose et dépose de faux ongles, la décoration d'ongles, la pose de vernis classiques ou semi permanents etc...  Lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure, cette activité n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle.

- Prestations de maquillage permanent : se reporter à la fiche "tatouage-perçage".

- Bronzage : se reporter à la fiche "Exploitant de station de bronzage"