Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation

 Qualité d'artisan, titre de maitre artisan ou diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » 
L'esthécien(ne) peut obtenir ces titre, qualité ou diplome sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Activité Artisanale" du site de l'AFE

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter les normes d'hygiène 
Le règlement sanitaire départemental peut notamment imposer des aménagement et régles spécifiques : il est fortement recommandé de se le procurer aupres de la préfecture de département du lieu d'exercice.
 
 Respecter les obligations d'affichage des prix
Il est obligatoire d'afficher :
- de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins 10 prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
- à l'intérieur de l'établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l'intégralité des prestations proposées.

Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note à leurs clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 et arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

 Prestations spécifiques
- Massage/modelage : les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des « modelages », c'est-à-dire des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique.
A noter : les modelages uniquement de confort, sans visée esthétique, ne sont pas soumis à qualification professionnelle.
Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

- Epilation : toutes les techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins.
A noter : une réponse ministérielle envisage la prise d'un décret qui permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en œuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation (Réponse à la question ministérielle n°56007 du 24 novembre 2015)
Article L4161-1 du code de la santé publique et article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 

- Prothésiste ongulaire : cette activité consiste en la pose et dépose de faux ongles, la décoration d'ongles, la pose de vernis classiques ou semi permanents ...  Lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure, cette activité n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle.

- Prestations de maquillage permanent : se reporter à la fiche "tatouage-perçage".

- Bronzage : se reporter à la fiche "Exploitant de station de bronzage