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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. Article 16-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

A noter : en cas de réalisation de maquillage permanent ou semi permanent, une formation préalable, d'une durée minimale de 21 heures doit être également suivie (Article R1311-3 du Code de la santé publique).
Pour plus de détails, consulter la fiche « Tatouage - perçage »  

Nature de l'activité

- Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans cet effectif.
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au RCS et au RM. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent.

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022 :

. Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

. Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

A noter : lorsqu’un artisan exerce également une activité commerciale à titre principale ou accessoire, il doit être inscrit simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des métiers. Le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. S’il souhaite créer une société commerciale, le CFE compétent sera fonction de la nature de l’activité. 

A partir du 1er janvier 2023 :

. Guichet unique obligatoire (INPI)

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (institut de beauté-esthéticienne)

La personne souhaitant exercer cette activité doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.

Pour être considéré comme qualifiée professionnellement, la personne doit être titulaire de l'un des diplômes ou titres suivants :

- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « Esthétique cosmétique parfumerie » ;
- brevet professionnel « Esthétique cosmétique parfumerie » ;
- baccalauréat professionnel (bac pro) « Esthétique cosmétique parfumerie » ;
- brevet de technicien supérieur (BTS) « Esthétique cosmétique » ;
- brevet de maîtrise « Esthéticien(ne) cosméticien(ne) » délivré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

À défaut de l’un de ces diplômes ou titres, l’intéressé doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier d'esthéticien/ne. 
Dans ce cas, il est conseillé à l’intéressé de s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour demander une attestation de qualification professionnelle.
 

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Condition générale d'honorabilité

Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
Pour en savoir plus

Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

 

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.

Ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause. 

La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.

Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les quinze jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Pour en savoir plus

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  •  Qualité d'artisan, titre de maître artisan ou diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » 

L'esthéticien(ne) peut obtenir ces titre, qualité ou diplôme sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Activité Artisanale"

  •  Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance Création.

  •  Respecter les normes d'hygiène 

Le règlement sanitaire départemental peut notamment imposer des aménagement et règles spécifiques : il est fortement recommandé de se le procurer auprès de la préfecture de département du lieu d'exercice.
 

  •  Respecter les obligations d'affichage des prix

Il est obligatoire d'afficher :
- de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins 10 prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
- à l'intérieur de l'établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l'intégralité des prestations proposées.

Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note à leurs clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 et arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

  •  Prestations spécifiques

Modelage : les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des « modelages », c'est-à-dire des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique. 

A noter : les modelages uniquement de confort, sans visée esthétique, ne sont pas soumis à qualification professionnelle.

Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

A savoir : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 20-83.292 : Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute, retenant que seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute. Par conséquent, les esthéticiennes peuvent désormais proposer des « massages de bien être » et légalement employer le mot « massage » dès lors qu’il n’y a aucune allégation relative à la santé, à la rééducation ou au diagnostic.

Épilation : toutes les techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins (article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962).

A noter : Malgré des textes et une jurisprudence réservant les actes dépilatoires aux médecins, exception faite de l'épilation à la pince ou à la cire, plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus ces deux dernières années, tendent à permettre aux esthéticien(ne)s de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée. 

Depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile le 19 mai 2021 (19-25.749), les instituts de beauté peuvent pratiquer l'épilation définive par lumière pulsée.

Article L4161-1 du code de la santé publique et article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 

- Amincissement : Toute prestation d’amincissement doit être non invasive et effectuée dans un but esthétique de beauté
et de bien-être. Les actes non invasifs externes sans effraction cutanée peuvent être pratiqués par une personne possédant un diplôme d’esthétique sous réserve qu’il n’y ait pas destruction de cellules.


- Prothésiste ongulaire : cette activité consiste en la pose et dépose de faux ongles, la décoration d'ongles, la pose de vernis classiques ou semi permanents etc. Lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure, cette activité n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle.

Prestations de maquillage permanent : La réglementation sur le maquillage permanent ou semi-permanent est téléchargeable sur le site de Bpifrance Création. Il s’agit de la réglementation qui encadre les activités de "tatouage-perçage".

Bronzage : L’exploitation d’une station de bronzage, qui consiste à mettre à disposition du public (à l’exception des mineurs) des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultraviolets, doit se conformer au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Voir la fiche réglementée : "Exploitant de station de bronzage"

  • Certificats de conformité des appareils

Entrée en vigueur le 26 mai 2021 du règlement 2017/745 concernant les dispositifs médicaux, qui fait peser une obligation de certification à l'égard des fabricants et les esthéticiennes devront s'équiper d'appareils bénéficiant de ce certificat de conformité.

Code APE :

96.02B
Soins de beauté

Dossiers projecteurs :

Se lancer dans l'esthétique en institut ou à domicile
Dossier Projecteurs - Se lancer dans l'esthétique en institut ou à domicile

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 25/04/2022