Institut de beauté-esthéticienne - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.

Article L121-1 du Code de l'artisanat

A noter : en cas de réalisation de maquillage permanent ou semi permanent, une formation préalable, d'une durée minimale de 21 heures doit être suivie (Article R1311-3 du Code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008).

Pour plus de détails, consulter la fiche "Tatouage - perçage"  

Nature de l'activité

- Artisanale si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés
- Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans cet effectif.

Organisme compétent

Depuis le 1er janvier 2023 : 
Guichet unique 

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.

Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc. ).

En savoir plus sur le guichet unique 

La personne souhaitant exercer cette activité doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.

Pour être considérée comme qualifiée professionnellement, la personne doit être titulaire de l'un des diplômes ou titres suivants :

- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "Esthétique Cosmétique Parfumerie" ;
- brevet professionnel "Esthétique Cosmétique Parfumerie" ;
- baccalauréat professionnel (bac pro) "Esthétique Cosmétique Parfumerie" ;
- brevet de technicien supérieur (BTS) "Métiers de l'esthétique cosmétique parfumerie" ;
- brevet de maîtrise "Esthéticien(ne) cosméticien(ne)" délivré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

À défaut de l’un de ces diplômes ou titres, l’intéressé doit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Les ressortissants d'un État membre de l’UE ou partie à l'accord sur l’EEE peuvent également se faire attribuer la qualité d'artisan s'ils ont exercé l'activité de soins esthétiques à la personne pendant 2 années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces États ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l'un de ces États. 

Dans tous les cas, l’intéressé doit s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour demander une attestation de qualification professionnelle.

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.

Pour en savoir plus sur le SPI

Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.

Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).

Article L123-44 du Code de commerce

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

Pour en savoir plus sur le guichet unique

À noter :un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.

 

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.

La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.

Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Pour en savoir plus

Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat 

  •  Qualité d'artisan, titre de maître artisan ou diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" 

L'esthéticien(ne) peut obtenir ces titres, qualités ou diplôme sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Activité Artisanale"

 

  •  Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance Création.

 

  •  Respecter les normes d'hygiène 

Le règlement sanitaire départemental peut notamment imposer des aménagement et règles spécifiques : il est fortement recommandé de se le procurer auprès de la préfecture de département du lieu d'exercice.

À titre d’exemple, celui de Paris prévoit que les locaux doivent être "convenablement aérés et éclairés et, d'une façon générale, répondre aux prescriptions d'hygiène concernant les locaux de travail". 
Concernant les objets utilisés, il indique qu’ils doivent être "entretenus de manière à n'être en aucun cas une cause de transmission d'affections contagieuses et l'opérateur doit, pour chaque client, désinfecter ses instruments".

 

  •  Respecter les obligations d'affichage des prix

Il est obligatoire d'afficher :
- de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins 10 prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
- à l'intérieur de l'établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l'intégralité des prestations proposées.

Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note à leurs clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 et arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983

 

  •  Prestations spécifiques

Modelage : les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des "modelages", c'est-à-dire des manœuvres superficielles externes réalisées sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique. 

A noter : les modelages uniquement de confort, sans visée esthétique, ne sont pas soumis à qualification professionnelle.

Article L121-1 du Code de l'artisanat

A savoir : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 20-83.292 : Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute, retenant que seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute. Par conséquent, les esthéticiennes peuvent donc proposer des "massages de bien être" et légalement employer le mot "massage" dès lors qu’il n’y a aucune allégation relative à la santé, à la rééducation ou au diagnostic.

Épilation : toutes les techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins (article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962).

A noter : malgré des textes et une jurisprudence réservant les actes dépilatoires aux médecins, exception faite de l'épilation à la pince ou à la cire, plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus ces 2 dernières années, tendent à permettre aux esthéticien(ne)s de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée. 

Depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile le 19 mai 2021 (19-25.749), les instituts de beauté peuvent pratiquer l'épilation définitive par lumière pulsée.

Article L4161-1 du Code de la santé publique et article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 

- Amincissement : Toute prestation d’amincissement doit être non invasive et effectuée dans un but esthétique de beauté
et de bien-être. Les actes non invasifs externes sans effraction cutanée peuvent être pratiqués par une personne possédant un diplôme d’esthétique sous réserve qu’il n’y ait pas destruction de cellules.

- Prothésiste ongulaire : cette activité consiste en la pose et dépose de faux ongles, la décoration d'ongles, la pose de vernis classiques ou semi permanents etc. Lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure, cette activité n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle.

Prestations de maquillage permanent : La réglementation sur le maquillage permanent ou semi-permanent est téléchargeable sur le site de Bpifrance Création. Il s’agit de la réglementation qui encadre les activités de "tatouage-perçage".

Bronzage : L’exploitation d’une station de bronzage, qui consiste à mettre à disposition du public (à l’exception des mineurs) des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultraviolets, doit se conformer au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

Voir la fiche réglementée : "Exploitant de station de bronzage"

 

  • Certificats de conformité des appareils

Le règlement 2017/745 concernant les dispositifs médicaux, qui fait peser une obligation de certification à l'égard des fabricants est entré en vigueur le 26 mai 2021. Les esthéticiennes doivent s'équiper d'appareils bénéficiant de ce certificat de conformité.

À noter : un(e) esthéticien(ne) peut vérifier les allégations d’un fournisseur sur le portail Eudamed. C’est le répertoire européen centralisant tous les dispositifs médicaux certifiés pouvant être commercialisés au sein de l’Union européenne.