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Exploitant de station de bronzage - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

L'exploitation d'une station de bronzage consiste à mettre à disposition du public (à l'exception des mineurs) des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets.
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Dernière mise à jour :

5 février 2019

Code APE :

96.04Z
Entretien corporel

Les conditions d'installation :

Conditions relatives aux appareils utilisés

Les appareils de bronzage (de catégorie UV1 et UV3utilisés doivent notamment :
- être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des biens,
- être revêtus du marquage "CE",
- avoir leur marque de fabrique ou la marque commerciale apposée distinctement,
- être construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.
- avoir un éclairement énergétique en UVB (s'ils émettent des rayonnements de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres) toujours inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total qu'ils émettent.

Sont réputés satisfaire à ces obligations les matériels conformes :
- soit aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, et qui transposent les normes harmonisées,
- soit, en l'absence de normes harmonisées, aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.E.E. - él.) ou par la commission électrotechnique internationale (C.E.I.),
- soit, en l'absence de ces dispositions, aux normes françaises homologuées se rapportant à ces matériels.

Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l'utilisateur ou par l'exploitant.
Articles 12, 7 et 11 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013

Qualification professionnelle

Il n'est pas obligatoire de justifier d'une qualification professionnelle spécifique pour gérer un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public.

Cependant, toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur doit être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité.

Cette attestation est délivrée aux candidats ayant satisfait à un contrôle de leurs connaissances théoriques et à une épreuve pratique à l'issue d'une 1ère formation, d'une durée minimale de 25 heures, répartie sur, au plus, 4 jours consécutifs.
Cette 1ère formation est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par un établissement public d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat, un CFA ou le CNED.  Elle peut également être dispensée par un organisme de formation professionnelle continue certifié. Dans ces cas, la durée minimale de 25 heures est répatie sur le temps de préparation du diplôme.

A noter :
. en cas d'obtention après le 1er janvier 2014 d'un diplôme de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien, l'attestation de compétence sanctionnant cette 1ère formation est délivrée de plein droit.
. la durée de validité de cette attestation est de 5 ans. Un renouvellement de la formation est nécessaire ensuite pour obtenir le renouvellement de son attestation de compétence. 
. la formation de renouvellement (d'une durée minimale de 10h) ne peut être dispensée que par un organisme de formation professionnelle continue certifié.
Articles 4 à 6 et 21 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et arrêté du 29 juin 2017

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Déclarer les appareils de bronzage

Pour mettre à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV1 et UV3, il est nécessaire de faire une déclaration préalable à l'ouverture de l'établissement.

Le formulaire de déclaration d'exploitation d'un appareil de bronzage est doit être adressé à la DD(CS)PP du département du lieu d'utilisation de l'appareil, accompagné de la copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public.

Dès réception, la DD(CS)PP délivre un récépissé de déclaration comportant un numéro d'enregistrement.
Article 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Interdiction pour les personnes de moins de 18 ans d'utiliser à des appareils de bronzage
Article 13 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

 Mise à disposition des lunettes de protection
Tout exploitant d'appareil de bronzage doit mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.
Article 8 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

 Mentions obligatoires devant figurer sur les appareils de bronzage en caractères apparents et indélébiles :
- la catégorie UV de l'appareil sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 »,
- concernant les appareils comportant des émetteurs UV, la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil,
- la mise en garde suivante, en caractères visibles et lisibles : « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité ».
Articles 9 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et 6 de l'arrêté du 20 octobre 2014

 Affichage d'un avertissement sanitaire de façon visible et lisible à proximité de l'appareil
Cet avertissement comporte :
- les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes,
- les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances,
- les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de 18 ans,
- les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Voir l'affiche d'informations et d'avertissements
Article 13 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

 Respect des règles en matière de publicité 
Une publicité pour des séances de bronzage ne peut pas être de nature à faire croire que l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé et doit obligatoirement être accompagnée de l'avertissement suivant : « Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer. L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies».
Articles 14 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et 9 de l'arrêté du 20 octobre 2014

 Contrôle technique des appareils 
Les appareils de bronzage doivent faire l'objet d'un contrôle initial avant leur utilisation puis être contrôlés au moins tous les 2 ans par un organisme accrédité.
Consulter la liste des organismes agréés
Ce contrôle donne lieu à la délivrance d'un rapport par l'organisme contrôleur accrédité. Une attestation est également remise lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformité.
En cas de non-conformité constatée lors du contrôle initial ou périodique, l'organisme de contrôle fait figurer dans son rapport les points de contrôle non-conformes et indique par écrit à l'exploitant, les délais de mise en conformité correspondants.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée d'une non-conformité, l'organisme de contrôle accrédité en informe le préfet. 
Article 17 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 20 octobre 2014

 En cas de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, une déclaration doit être effectuée auprès de la DD(CS)PP. Un justificatif de cession ou de destruction doit être joint à cette déclaration.
Article 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013

 Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées dans les locaux ouverts au public :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE