Définition de l'activité
Un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) est une structure qui organise la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives.
Il réunit généralement :
- un équipement, qui peut être fixe (salle de sport, etc.) ou mobile (bateau, parapente, etc.),
- une activité physique ou sportive,
- une certaine durée, qui peut être permanente, saisonnière ou discontinue.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Il n'est pas obligatoire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour exploiter un EAPS.
En revanche, toute personne qui enseigne, anime ou encadre contre rémunération une activité physique ou sportive ou entraîne ses pratiquants doit être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues par le Code du sport.
Article L212-1 du Code du sport
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche éducateur sportif
L'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) doit respecter une condition d'honorabilité.
Ainsi, il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits, notamment en matière :
- d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des personnes,
- de mise en danger ou d'atteinte aux libertés ou à la dignité des personnes,
- d'atteintes aux mineurs et à la famille,
- d'extorsion ou de blanchiment,
- de stupéfiants,
- d'armes et de munitions,
- de dopage ou de sécurité des manifestations sportives.
Cette condition s'applique à toute personne qui exploite directement ou par l'intermédiaire d'un tiers un EAPS.
Un contrat d'assurance doit être souscrit et doit couvrir la responsabilité civile :
- de l'exploitant de l'établissement,
- des enseignants et de tout préposé de l'exploitant (salariés, dirigeants, cadres, bénévoles),
- des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Articles L321-7, D321-1 et D321-4 du Code du sport
Le propriétaire d'un équipement sportif doit le déclarer dans les 3 mois suivant sa mise en service.
Cette déclaration concerne tout équipement sportif, public ou privé, spécialement aménagé ou utilisé pour permettre une pratique sportive et ouvert aux pratiquants, gratuitement ou contre paiement.
Elle peut être effectuée en ligne sur le portail Data ES.
À noter : cette obligation ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial ni ceux relevant du ministère de la Défense.
Les responsables des établissements dans lesquels sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives sont soumis à une obligation de déclaration de leur activité auprès de l'administration.
Les conditions de cette déclaration doivent être déterminées par un décret qui, à ce jour, n'a pas encore été publié.
Article L322-2-1 du Code du sport
Les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants contre rémunération sont soumises à des obligations spécifiques de qualification et de déclaration. Cette déclaration, renouvelable tous les 5 ans, permet notamment la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche éducateur sportif
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité.
- Respecter les conditions d'hygiène, de sécurité et les normes techniques
Conditions correspondant à la discipline pratiquée et fixées par arrêté et après avis de la fédération sportive concernée.
Article R322-7 du Code du sport
- Disposer d'une trousse de secours
Disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les 1ers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Article R322-4 du Code du sport
- Respecter des obligations d'affichage
L'exploitant doit notamment afficher, dans un lieu visible de tous :
- une copie des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement des fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement contre rémunération, ainsi que de leurs cartes professionnelles ou, le cas échéant, de leurs attestations de stagiaire ;
- une copie des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives pratiquées ;
- une copie de l'attestation du contrat d'assurance souscrit par l'exploitant ;
- un tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence ;
- une information sur les dispositifs permettant de recueillir les signalements et d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de violences, de maltraitance ou de discrimination. Cet affichage doit être réalisé sur support papier, selon l'un des modèles réglementaires prévus, au format A3 minimum.
Articles R322-4 et R322-5 du Code du sport, arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive
- Déclarer un accident grave
L'exploitant d'un établissement sportif est tenu d'informer le préfet de tout accident grave et de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité des pratiquants.
Article R322-6 du Code du sport
- Sécurité des manifestations sportives
L'organisateur d'une manifestation sportive peut refuser ou annuler un billet, ou refuser l'accès à la manifestation, lorsqu'une personne ne respecte pas les règles de sécurité prévues par les conditions générales de vente ou le règlement intérieur.
Le refus de délivrer un billet doit intervenir dans les 3 mois suivant la constatation des faits.
Article L332-1 du Code du sport
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consultable sur Legifrance.
- Articles L322-1 à L322-6 du Code du sport
- Articles R322-4 et suivants du Code du sport
- Articles A322-1 à A322-3 du Code du sport
- Articles D321-1 à D321-6 du Code du sport
- Articles L321-7 et L232-9 du Code du sport
