Professeur de danse - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui enseigne la danse classique, contemporaine ou jazz, contre rétribution.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour enseigner la danse, il faut justifier soit :
- du diplôme d’État de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse,
- d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent.
Dans ce cas, une demande de reconnaissance de diplôme doit être effectuée
- d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont la personne peut se prévaloir,
- d'une dispense pour les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989.
Dans ces 2 derniers cas, une demande de dispense doit être effectuée.
Bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État, les artistes chorégraphiques :
- qui ont suivi une formation pédagogique
- et qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 3 ans au sein :
. du ballet de l'Opéra national de Paris,
. des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France
. des centres chorégraphiques nationaux
. des compagnies d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
(Articles L362-1 et L362-4 du Code de l'éducation).
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette démarche est à effectuer en cas de :
- demande de reconnaissance d'équivalence d'un diplôme, français ou étranger, relatif à l'enseignement de la danse, équivalent au diplôme d’État de professeur de danse,
- demande de dispense du diplôme au titre de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse,
- demande de dispense de diplôme pour les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989.
- En cas de demande de reconnaissance d'équivalence
La demande est à réaliser par le formulaire Cerfa n°10449*03
- En cas de demande de dispense au titre de la renommée particulière ou au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse
La demande est à réaliser par le formulaire Cerfa n°10450*03
Dans ces 2 cas,
- le formulaire est à retourner à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) accompagné des éventuelles pièces justificatives à joindre, indiquées dans le formulaire,
- un accusé de réception de la demande est remis dès lors que le dossier est complet. La réponse est notifiée dans un délai de 10 mois à compter de la date de cet accusé de réception : l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
- les décisions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour plus de détails, se reporter à l'article 25 de l'arrêté du 23 juillet 2019
- En cas de demande de dispense au titre de l'enseignement de la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989
La demande est à réaliser par le formulaire Cerfa n°10446*03
Ce formulaire est à retourner à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) accompagné des éventuelles pièces justificatives à joindre, indiquées dans le formulaire.
En l'absence de réponse dans les 3 mois, la dispense est considérée comme accordée.
Articles L362-1 et L362-4 du Code de l'éducation, décret n°2014-1305 du 23 octobre 2014 et article 25 de l'arrêté du 23 juillet 2019
Les professeurs de danse doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année.
Article R362-2 du Code de l'éducation
- Enseignement de la danse à des enfants
Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse jazz, les enfants de 6 et 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline.
L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de 4 à 7 ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Article R362-1 du Code de l'éducation
- Respecter les normes de sécurité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP sur le site de Bpifrance Création.
