Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Professeur de danse - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel qui enseigne la danse classique, contemporaine ou jazz, contre rétribution.

Nature de l'activité

- Libérale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 

  •  En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
  •  En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
  •  En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (professeur de danse)

Pour enseigner la danse, il faut justifier soit :
- du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse,
- d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent.
Dans ce cas, une demande de reconnaissance de diplôme doit être effectuée 

- d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont la personne peut se prévaloir, 
- d'une dispense pour les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989.
Dans ces 2 cas, une demande de dispense doit dans ce cas être effectuée.

Bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, les artistes chorégraphiques :
- qui ont suivi une formation pédagogique
- et qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins 3 ans au sein :
  . du ballet de l'Opéra national de Paris,
  . des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France
  . des centres chorégraphiques nationaux
  . des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
(Articles L362-1 et L362-4 du code de l'éducation).

Condition d'honorabilité

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Article L362-5 du code de l'éducation

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Le cas échéant, demander une reconnaissance d'équivalence ou une dispense du diplôme d'Etat

Cette démarche est à effectuer en cas de : 
- Demande de reconnaissance d'équivalence d'un diplôme, français ou étranger, relatif à l'enseignement de la danse, équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse, 
- Demande de dispense du diplôme au titre de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse,
- Demande de dispense de diplôme pour les personnes qui ont enseigné la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989. 

  • En cas de demande de reconnaissance d'équivalence

La demande est à réaliser par le formulaire Cerfa n°10449

  • En cas de demande de dispense au titre de la renommée particulière ou au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse 

La demande est à réaliser par le formulaire Cerfa n°10450 

Dans ces 2 cas,
- ces formulaires sont à retourner à la Direction générale de la création artistique accompagnés des éventuelles pièces justificatives à joindre, indiquées dans le formulaire,
- un accusé de réception de la demande est remis dès lors que le dossier est complet. La réponse est notifiée dans un délai de 10 mois à compter de la date de cet accusé de réception : l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
- les décisions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour plus de détails, se reporter à l'article 25 de l'arrêté du 23 juillet 2019

  • En cas de demande de dispense au titre de l'enseignement de la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989

La demande est à réaliser par le formulaire Cerfa n°10446

Ce formulaire est à retourner à la direction régionale des affaires culturelles accompagnées des éventuelles pièces justificatives à joindre, indiquées dans le formulaire.
La réponse à la demande est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée. 

Articles L362-1 et L362-4 du code de l'éducationdécret n°2014-1305 du 23 octobre 2014 et article 25 de l'arrêté du 20 juillet 2015

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Les professeurs de danse doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année.
Article R362-2 du code de l'éducation

  • Enseignement de la danse à des enfants

Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse jazz, les enfants de 6 et 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline.
L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de 4 à 7 ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Article R362-1 du code de l'éducation 

  • Respecter les normes de sécurité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.*
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP

Code APE :

85.52Z
Enseignement culturel

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 21/02/2022