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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Educateur sportif - Réglementation

Définition de l'activité

L'éducateur sportif est un professionnel qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
Article L212-1 du code du sport

Précision : l'enseignement de la danse classique, contemporaine ou jazz est soumis à une réglementation spécifique.

Pour plus d'informations, consulter la fiche "Professeur de danse"

Nature de l'activité

- Libérale

CFE compétent

 Jusqu’au 31 décembre 2022 :

. En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf

. En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

. En cas de création d'une société civile : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

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Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (éducateur sportif)

L'éducateur sportif doit, dans la discipline qu'il souhaite encadrer, être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification :
- garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité physique ou sportive considérée,
- et, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Pour identifier dans chaque discipline sportive, la liste des diplômes, titres ou des certificats permettant d'exercer l'activité, consulter l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport (modifié par arrêté du 14 janvier 2022) et les limites fixées aux conditions d'exercice de l'activité (par exemple, la catégorie de public auprès duquel la discipline peut être exercée).

Précisions :
- Les personnes qui sont en cours de préparation d'un diplôme, titre ou certificat de qualification, peuvent exercer l'activité d'éducateur sportif sous la dénomination d'éducateur sportif stagiaire et créer une entreprise pour exercer cette activité. Mais, elles doivent dans ce cas et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
- Lorsque l'activité physique et sportive s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme permettant l'exercice de l'activité d'éducateur sportif est délivré dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministère en charge des sports.

Sont concernées :
o sous certaines conditions, les activités de plongée, canoë-kayak, escalade en milieux naturels et voile dans certains cas,
o quelle que soit la zone d'évolution, le canyonisme, le parachutisme, le ski et l'alpinisme et leurs activités assimilées, la spéléologie, le surf de mer et le vol libre (sauf cerf-volant).
Articles L212-1, L212-2, R212-7 et R212-84 du code du sport

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut exercer cette activité, à titre rémunéré ou bénévole, si la personne a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou pour l'un des délits suivants :

- Atteintes volontaires à la vie, visés aux articles 221-1 à 221-11-1 du Code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 221-6
- Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, visés aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 222-19)
- Mise en danger de la personne, visés aux articles 223-1 à 223-10 du Code pénal, L223-13 à L223-20 du Code pénal, L2222-4 du code de la santé publique
- Atteintes aux libertés de la personne, visés aux articles 224-1 A à 224-11 du Code pénal
- Atteintes à la dignité de la personne, visés aux articles 225-1 à 225-25 du Code pénal
- Atteintes aux mineurs et à la famille, visés aux articles 227-1 à 227-33 du Code pénal
- Extorsion, visés aux articles 312-1 à 312-15 du Code pénal
- Blanchiment, visés aux articles 324-1 à 324-9 du Code pénal 
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, visés aux articles 410-1 à 450-5 du Code pénal
- Conduite après usage de stupéfiants, visés aux articles L235-1 et L235-3 du Code de la route
- Usage de stupéfiants visés aux articles L3421-1, L3421-4 et L3421-6 du Code de la santé publique
- Relatifs aux armes et munitions visés aux articles L317-1 à L317-12 du Code de la sécurité intérieure
- Relatifs notamment au dopage ou à la sécurité des manifestations sportives, visés aux articles L212-14, L232-25 à L232-27, L241-1 à L241-10 et L332-1 à L332-21 du Code du sport

En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Enfin, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
Article L212-9 du Code du sport

 

Les démarches étapes par étapes

Effectuer la déclaration d'activité d'éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l'activité d'éducateur sportif doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

La DDCS(PP) instruit le dossier de l’éducateur sportif et lui délivre une carte professionnelle après avoir vérifié :
- Les conditions d’exercice de son diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification ouvrant droit à la carte professionnelle ;
- Son honorabilité ;
- L’absence de mesure administrative d’interdiction ou d’injonction de cesser d’exercer ;
- L’état de santé par la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives.

Une copie de la carte professionnelle ainsi qu’une copie du diplôme de l’éducateur sportif doivent être affichées et visibles du public dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive.
Chaque carte professionnelle comprend un code QR qui, une fois scanné à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette numérique, dirige vers des informations actualisées relatives aux qualifications de l’éducateur concerné. Ces informations sont également accessibles sur le site http://eapspublic.sports.gouv.fr

Précisions :
- Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.
- Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : l'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I

A noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités au Répertoire des métiers pour toute immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Pour en savoir plus sur les formalités de création.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Garanties d'hygiène et de sécurité 

Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Article L322-2 du Code du sport

  • Recensement des équipements pour les propriétaires d'un équipement sportif

Depuis le 4 mars 2022, sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L552-1 du code de l'éducation. Le recensement est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif. Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.
Article L312-2 du code du sport, modifié par la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Textes de référence

  • Articles

- articles L212-1 et suivants du code du sport sur les qualifications professionnelles
- articles R212-85 et suivants du code du sport sur les obligations déclaratives

Code APE :

85.51Z
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 18/05/2022