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Centre équestre et assimilé - Réglementation

Nature de l'activité

Agricole

CFE compétent

- Chambre d'agriculture quelle que soit la forme juridique retenue (y compris les associations soumises aux impôts commerciaux : TVA, IS, contribution économique territoriale).
- Et, chambre de commerce et d'industrie en cas d'exercice d'activités commerciales.

Définition de l'activité

Etablissement ayant pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public.

Les principales activités d'en centre équestre sont les suivantes :
- dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d'utilisation d'équidés par un public de personnes en difficulté,
- ventes d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,
- vente du fumier des équidés exploités dans le centre,
- mise en location d'équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,
- enseignement de l'équitation comprenant la fourniture de la cavalerie,
- organisation de concours, de compétitions d'équidés.

 La seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l'entretien de la litière, l'alimentation et une surveillance à l'herbe ou au paddock, n'est pas une activité agricole mais une activité commerciale.
Circulaire DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008

D'autres activités sont possibles :
- vente de produits alimentaires ou d'objets nécessaires à la pratique de l'équitation,
- prestations de transport de chevaux,
- prestations de restauration et d'hébergement.
Ces activités sont de nature commerciale.

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

93.19Z
Autres activités liées au sport
85.51Z
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
01.62Z
Activités de soutien à la production animale
01.43Z
Élevage de chevaux et d'autres équidés

Les conditions d'installation :

Assurance de responsabilité civile

L'exercice de cette activité nécessite de souscrire des garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile du centre, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Article L321-1 du code du sport

 

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut exercer l'activité d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou pour l'un des délits suivants :
- Atteintes volontaires à la vie, visés aux articles 221-1 à 221-11-1 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 221-6) 
- Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, visés aux articles 222-1 à 222-67 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 222-19)
- Mise en danger de la personne, visés aux articles 223-1 à 223-20 du code pénal 
- Atteintes aux libertés de la personne, visés aux articles 224-1 A à 224-10 du code pénal
- Atteintes à la dignité de la personne, visés aux articles 225-1 à 225-25 du code pénal
- Atteintes aux mineurs et à la famille, visés aux articles 227-1 à 227-33 du code pénal
- Extorsion, visés aux articles 312-1 à 312-15 du code pénal
- Blanchiment, visés aux articles 324-1 à 324-9 du code pénal 
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, visés aux articles 410-1 à 450-5 du code pénal
- Conduite après usage de stupéfiants, visés aux articles L235-1 et L235-3 du code de la route
- Usage de stupéfiants visés aux articles L3421-1, L3421-4 et L3421-6 du code de la santé publique
- relatifs aux armes et munitions visés aux articles L317-1 à L317-12 du code de la sécurité intérieure
- relatifs notamment au dopage ou à la sécurité des manifestations sportives, visés aux articles L212-14, L232-25 à L232-27, L241-2 à L241-5 et L332-3 à L332-13 du code du sport

- En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Article L212-9 du code du sport

 

Qualifications professionnelles

Si le centre équestre propose l'enseignement de l'équitation, ou des prestations d'animation ou d'encadrement, les personnes rémunérées pour exercer ces activités, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doivent avoir la qualité d'éducateur sportif.
Pour cela, elles doivent être titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification dans l'activité proposée.
Pour plus d'informations sur la réglementation applicable aux éducateurs sportifs

Pour identifier la liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification permettant d'exercer l'activité, consulter l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport et les limites fixées à ces conditions.

Précision : les titulaires d'un BAP, d'un CQPASA et d'un BAPAAT ne peuvent exercer une activité d'encadrement que sous la responsabilité d'une personne, quel que soit son statut dans l'entreprise, titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un BPJEPS.

Cette condition d'aptitude professionnelle n'est exigée que si le centre équestre propose de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement d'activités sportives.

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer la déclaration de recensement d'équipement sportif

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où il se situe dans les 3 mois de son ouverture.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°13436 ou en ligne.

A noter : sont concernés par cette déclaration tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Articles L312-2, L312-3, R312-2, R312-3 et A312-1 du code du sport

Pour en savoir plus sur le recensement des équipements sportifs

Effectuer la déclaration d'éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l'activité d'éducateur sportif doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

Précisions :
- Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.
- Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : l'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). 
Pour en savoir plus

Déclarer le lieu de détention des équidés

Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) : chaque lieu de stationnement d'un animal est ainsi identifié par un numéro national unique.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne ou par courrier en adressant le formulaire papier à L'IFCE.
L'IFCE accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification à chaque lieu de stationnement déclaré dans les 30 jours.

A noter :
- cette déclaration doit être accomplie avant l'arrivée du 1er équidé ou dans les 2 mois suivant la modification des éléments déclarés.
- Elle peut également être confiée par le détenteur de l'animal à un organisme tiers figurant sur la liste fixée à l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2010.
Pour en savoir plus
Articles L212-9
 et D212-47 à D212-50 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 26 juillet 2010

Demander une autorisation d'exploiter

Cette démarche vise à contrôler la mise en valeur des biens agricoles que les établissements utilisent, quel que soit le titre de jouissance (achat, location, etc.), pour leur activité.
Les personnes physiques ou les sociétés doivent solliciter une autorisation préfectorale d'exploiter si :
- le centre fait une reprise de terres agricoles, quelle que soit sa superficie, en l'absence de diplômes ou d'expérience professionnelle agricoles,
- le centre propose l'élevage d'équidés. Dans ce cas, l'autorisation implique de satisfaire à des diplômes agricoles et à des seuils de superficie qui sont fixés dans le schéma directeur départemental des structures.

A noter : la demande d'autorisation est remplacée sous certaines conditions par une déclaration préalable si le bien agricole est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

Cette demande d'autorisation est doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Elle doit comporter le formulaire cerfa n°11534 accompagné des formulaires «annexe» et des pièces à joindre listées dans le formulaire Cerfa
 Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être demandées. Se rapprocher de  la direction départementale des territoires (DDT) pour plus d'informations.

En principe, une réponse est fournie 4 mois à compter de la date du récépissé de réception du dossier complet.
Ce délai peut être porté à 6 mois si l'instruction du dossier le requiert (par exemple s'il y a une concurrence sur les terres agricoles demandées). Dans ce cas, le Préfet de région adresse au demandeur, sa décision de proroger ce délai.
L'absence de réponse au terme du délai de 4 ou 6 mois vaut autorisation implicite.
Articles L331-2, et R331-3 à R331-7 du code rural et de la pêche maritime

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 En cas de prestations de transport, d'hébergement, de restauration, etc., demander son immatriculation au Registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
La réalisation de telles prestations nécessite au préalable de remplir certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la fiche "Agent de voyages"

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Article R322-4 du code du sport

 Respecter des obligations d'affichage :
- des copies des cartes professionnelles des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives ou entraîner ses pratiquants contre rémunération,
- des copies de leurs titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle, autorisations d'exercice ou attestation de stagiaire pour les personnes en formation,
- des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées,
- de l'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants,
- du tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence..
Articles R322-4 et R322-5 du code du sport

 Procéder à l'identification des équidés
Tout équidé sur le territoire français doit être identifié puis enregistré auprès du SIRE, géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation, et pucé.
L'enregistrement dans le fichier SIRE permet la délivrance d'un document d'identification de l'équidé et d'une carte d'immatriculation attestant de sa propriété.
Pour en savoir plus sur l'identification des équidés

 Tenir un registre d'élevage recensant les caractéristiques de l'exploitation et les données concernant notamment :
- l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation,
- les mouvements des animaux,
- l'entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés,
- les interventions des vétérinaires.
Article L214-9 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 5 juin 2000

 Respecter le règlement départemental sanitaire et la loi sur l'eau
Se renseigner auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) 

 Il existe par ailleurs de nombreuses réglementations concernant les équidés.
Se renseigner notamment auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation en ce qui concerne :
- les régles d'éhygiène et de sécurité liées à l'utilisation d'équidés,
- l'obligation de faire appel à un vétérinaire sanitaire
- la circulation à cheval sur les réseaux d'itinéraires, le long des cours d'eaux, du littoral, en forêt,
- le transport des équidés,
- la naissance de chevaux,
- l'équarrissage et la fin de vie des chevaux, etc.

 En cas d'organisation de compétitions,
-
 respecter les mesures de lutte contre le dopage,
- se renseigner auprès de la Fédération française de l'équitation (FFE) pour toutes questions relatives à l'organisation de compétitions.

Convention collective :

Centre équestre

Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres. Convention du 11 juillet 1975 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence :

- Article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (autorisation d'exploiter des terres agricoles)
- Article L322-3 du code du sport (ouverture d'un établissement d'activités physiques et sportives)
- Article L212-11 du code du sport (éducateur sportif)
- Article L211-18 du code du tourisme (prestations touristiques)
- Articles A322-116 et suivants du code du sport sur les règles d'hygiène et de sécurité sur l'utilisation de chevaux