Définition de l'activité
Établissement, souvent exploité en société, ayant pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public.
Les principales activités d'un centre équestre sont les suivantes :
- dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d'utilisation d'équidés par un public de personnes en difficulté,
- ventes d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,
- vente du fumier des équidés exploités dans le centre,
- mise en location d'équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,
- enseignement de l'équitation comprenant la fourniture de la cavalerie,
- organisation de concours, de compétitions d'équidés.
La seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l'entretien de la litière, l'alimentation et une surveillance à l'herbe ou au paddock, n'est pas une activité agricole mais une activité commerciale.
(Circulaire DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008)
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Si le centre équestre propose l'enseignement de l'équitation, ou des prestations d'animation ou d'encadrement, les personnes rémunérées pour exercer ces activités, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doivent avoir la qualité d'éducateur sportif.
Pour cela, elles doivent être titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification dans l'activité proposée.
Pour plus d'informations sur la réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Pour identifier la liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification permettant d'exercer l'activité, consulter l'annexe II-1 de l'article A212-1 du Code du sport.
Précision : les titulaires d'un BAP, d'un CQPASA et d'un BAPAAT ne peuvent exercer une activité d'encadrement que sous la responsabilité d'une personne, quel que soit son statut dans l'entreprise, titulaire d'un diplôme d’État (DE) ou d'un BPJEPS.
Cette condition d'aptitude professionnelle n'est exigée que si le centre équestre propose de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement d'activités sportives.
L'exercice de cette activité nécessite de souscrire des garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile du centre, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Article L321-1 du Code du sport
Nul ne peut exercer cette activité, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour l'un des crimes ou délits suivants :
- Atteintes volontaires à la vie, visés aux articles 221-1 à 221-11-1 du Code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 221-6 du Code pénal)
- Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, visés aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 222-19 du Code pénal)
- Mises en danger de la personne, visés aux articles 223-1 à 223-20 du Code pénal,
- Atteintes aux libertés de la personne, visés aux articles 224-1 A à 224-11 du Code pénal
- Atteintes à la dignité de la personne, visés aux articles 225-1 à 225-25 du Code pénal
- Atteintes aux mineurs et à la famille, visés aux articles 227-1 à 227-33 du Code pénal
- Extorsion, visés aux articles 312-1 à 312-15 du Code pénal
- Blanchiment, visés aux articles 324-1 à 324-9 du Code pénal
- Crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, visés aux articles 410-1 à 450-5 du Code pénal
- Conduite après usage de stupéfiants, visés aux articles L235-1 et L235-3 du Code de la route
- Usage de stupéfiants visés aux articles L3421-1, L3421-4 et L3421-6 du Code de la santé publique
- Relatifs aux armes et munitions visés aux articles L317-1 à L317-12 du Code de la sécurité intérieure
- Relatifs notamment au dopage ou à la sécurité des manifestations sportives, visés aux articles L212-14, L232-25 à L232-27, L241-1 à L241-5 et L332-3 à L332-13 du Code du sport
En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Enfin, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
Article L212-9 du Code du sport
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où il se situe dans les 3 mois de son ouverture.
Cette déclaration s'effectue en ligne.
À noter : sont concernés par cette déclaration tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Articles L312-2, L312-3, R312-2, R312-3 et A312-1 du Code du sport
Le recensement des équipements sportifs se fait sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, Il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves. Le recensement est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif. Ce recensement, qui a dû intervenir avant le 1er janvier 2023, est mis à jour tous les deux ans. Article L312-2 du Code du sport.
Cette démarche vise à contrôler la mise en valeur des biens agricoles que les établissements utilisent pour leur activité, quel que soit le titre de jouissance (achat, location, etc.), pour leur activité.
Les personnes physiques ou les sociétés doivent solliciter une autorisation préfectorale d'exploiter si :
- le centre fait une reprise de terres agricoles, quelle que soit sa superficie, en l'absence de diplômes ou d'expérience professionnelle agricoles,
- le centre propose l'élevage d'équidés. Dans ce cas, l'autorisation implique de satisfaire à des diplômes agricoles et à des seuils de superficie qui sont fixés dans le schéma directeur départemental des structures.
A noter : la demande d'autorisation est remplacée sous certaines conditions par une déclaration préalable si le bien agricole est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.
Cette demande d'autorisation est doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Elle doit comporter le formulaire cerfa n°11534*04 accompagné des formulaires "annexe" et des pièces à joindre listées dans le formulaire Cerfa
Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être demandées. Se rapprocher de la direction départementale des territoires (DDT) pour plus d'informations.
En principe, une réponse est fournie 4 mois à compter de la date du récépissé de réception du dossier complet.
Ce délai peut être porté à 6 mois si l'instruction du dossier le requiert (par exemple s'il y a une concurrence sur les terres agricoles demandées). Dans ce cas, le Préfet de région adresse au demandeur, sa décision de proroger ce délai.
L'absence de réponse au terme du délai de 4 ou 6 mois vaut autorisation implicite.
Articles L331-2, et R331-3 à R331-7 du Code rural et de la pêche maritime
Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) : chaque lieu de stationnement d'un animal est ainsi identifié par un numéro national unique.
Cette déclaration peut être réalisée en ligne ou par courrier en adressant le formulaire papier à l'IFCE.
L'IFCE accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification propre à chaque lieu de stationnement déclaré dans les 30 jours.
A noter :
- Cette déclaration doit être accomplie avant l'arrivée du premier équidé ou dans les 2 mois suivant la modification des éléments déclarés.
- Elle peut également être confiée par le détenteur de l'animal à un organisme tiers figurant sur la liste fixée à l'annexe I de l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés
Pour en savoir plus.
Articles L212-9 et D212-47 à D212-50 du Code rural et de la pêche maritime
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
Chaque personne souhaitant exercer cette activité doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité au service départemental de la jeunesse de l'engagement et des sports (SDJES) de son lieu d'exercice.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699*03 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.
Le dossier de déclaration doit contenir :
• le formulaire de déclaration Cerfa 12699*03 ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une photo d’identité ;
• une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations
figurant dans le formulaire ;
• une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
• une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
• un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.
La préfecture demandera la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ;
Après réception, le préfet procède à la vérification du dossier de demande, et en accuse réception dans un délai d’un mois lorsque celui-ci est complet.
Lorsque des éléments manquent au dossier, le préfet demande au déclarant de le compléter, également dans un délai d’un mois. À défaut de correction par le déclarant, la demande est déclarée irrecevable.
Pendant toute la durée de validité de sa carte professionnelle, le professionnel doit être en mesure de présenter, sur demande de toute autorité administrative compétente, l’original de son certificat médical.
Précisions :
- Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès du SDJES du lieu d'activité principale.
- Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : la personne peut donc exercer dès lors qu'elle s'est déclarée. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85, R212-87, A212-176 et A212-178 du Code du sport
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Immatriculation au Registre des agents de voyages
En cas de prestations de transport, d'hébergement, de restauration, etc., demander son immatriculation au Registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
La réalisation de telles prestations nécessite au préalable de remplir certaines conditions.
Pour en savoir plus, consulter la fiche "Agent de voyages"
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP sur le site Bpifrance Création.
- Disposer d'une trousse de secours
Le professionnel doit disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Article R322-4 du Code du sport
- Respecter des obligations d'affichage
- des copies des cartes professionnelles des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives ou entraîner ses pratiquants contre rémunération,
- des copies de leurs titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle, autorisations d'exercice ou attestation de stagiaire pour les personnes en formation,
- des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées,
- de l'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants,
- du tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence..
Articles R322-4 et R322-5 du Code du sport
- Procéder à l'identification des équidés
Tout équidé sur le territoire français doit être identifié puis enregistré auprès du SIRE, géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation, et pucé.
L'enregistrement dans le fichier SIRE permet la délivrance d'un document d'identification de l'équidé et d'une carte d'immatriculation attestant de sa propriété.
Pour en savoir plus sur l'identification des équidés
- Tenir un registre d'élevage
recensant les caractéristiques de l'exploitation et les données concernant notamment :
- l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation,
- les mouvements des animaux,
- l'entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés,
- les interventions des vétérinaires.
Article L214-9 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 5 juin 2000
- Respecter le règlement sanitaire départemental et la loi sur l'eau
Se renseigner auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.
- Il existe par ailleurs de nombreuses réglementations concernant les équidés.
Se renseigner notamment auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation en ce qui concerne :
- les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'utilisation d'équidés,
- l'obligation de faire appel à un vétérinaire sanitaire
- la circulation à cheval sur les réseaux d'itinéraires, le long des cours d'eaux, du littoral, en forêt,
- le transport des équidés,
- la naissance de chevaux,
- l'équarrissage et la fin de vie des chevaux, etc.
- En cas d'organisation de compétitions,
- respecter les mesures de lutte contre le dopage,
- se renseigner auprès de la Fédération française de l'équitation (FFE) pour toutes questions relatives à l'organisation de compétitions.
Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres. Convention du 11 juillet 1975 étendue par arrêté du 14 juin 1976 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
- Article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime (autorisation d'exploiter des terres agricoles)
- Article L322-3 du Code du sport (ouverture d'un établissement d'activités physiques et sportives)
- Article L212-11 du Code du sport (éducateur sportif)
- Article L211-18 du Code du tourisme (prestations touristiques)
- Articles A322-116 et suivants du Code du sport sur les règles d'hygiène et de sécurité sur l'utilisation de chevaux
- Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
- Article L312-2 du Code du sport modifié par la loi n°2022-296 du 2 mars 2022
Quelle différence entre un haras et un centre équestre ?
Bien que le haras comme le centre équestre soient des lieux liés au monde équestre, leur finalité et leurs objectifs ne sont pas les mêmes.
Le centre équestre est dédié aux activités liées aux chevaux, comme l’apprentissage de l’équitation, le dressage, l’élevage, la pension pour chevaux, l’organisation d’évènements équestres, etc.
Le haras, lui, est plutôt dédié à l’élevage et à la reproduction de chevaux.
Quel diplôme est nécessaire pour donner des cours d’équitation ?
Le moniteur d’équitation est un éducateur sportif diplômé des activités équestres, titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), mention activités équestres.
Quel diplôme est nécessaire pour devenir gérant d’un centre équestre ?
Pour devenir manager ou directeur d’un centre équestre, il n’existe pas de formation spécifique. Mais puisque la direction et la gestion quotidienne d’un centre équestre requièrent des compétences managériales, il est conseillé de suivre un enseignement lié à la gestion d’entreprise (gestion, comptabilité, droit, management, etc.).
Quel est le secteur d’activité d’un centre équestre ?
Un centre équestre peut développer plusieurs activités, dont les principales suivantes :
- l’enseignement équestre, en premier lieu, puisqu’il s'agit de la principale activité des centres équestres ;
- la pension équine ;
- l’élevage de chevaux ;
- les activités liées au tourisme équestre (balades, randonnées itinérantes, etc.).
