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Gîte ou meublé de tourisme - Réglementation

Nature de l'activité

- Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations)
- Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
- Civile en cas de location uniquement

CFE compétent

 

 Si l'activité est agricole 
Chambre d'agriculture

 Si l'activité est commerciale  
 Si l'activité est exercée dans le cadre fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

Pour plus d'information sur le LMP, voir l'instruction fiscale n°4 F-3-09 du 28 juillet 2009
Chambre de commerce et d'industrie

 Si la location de gîte est sur le prolongement d'une exploitation agricole mais n'est pas gérée par l'exploitant agricole
 Si le propriétaire du gîte est une SCI et n'offre pas de prestations de services.

Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location dans leur totalité ou en partie, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est exercée de manière habituelle, cette activité constitue une activité économique qui donne lieu à déclaration auprès d'un CFE.

A noter : le "gîte rural" n'est pas défini par le code du tourisme. Il s'agit d'une appellation d'usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.  
Article D324-1 du code du tourisme

Dernière mise à jour :

21 février 2019

Code APE :

55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, demander le classement en meublé de tourisme

Un gîte peut demander son classement dans la catégorie des meublés de tourisme.

A noter : les meublés de tourisme peuvent être classés dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par Atout France et homologués par l'arrêté du 2 août 2010.

Le loueur du meublé qui souhaite obtenir son classement transmet sa demande à un organisme professionnel agréé ou à un organisme accrédité par le COFRAC (liste de ces organismes disponible sur le site d'Atout France) au moyen du formulaire Cerfa n°11819.

Après avoir effectué une visite de contrôle, cet organisme doit remettre au loueur du meublé, dans un délai d'un mois, un certificat de visite qui comporte une proposition de classement.
Le loueur du meublé dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser, le cas échéant, cette proposition.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis pour une durée de 5 ans
  
 Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant. 
Articles D324-1, D324-2 et D324-4 du code du tourisme

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Effectuer une déclaration préalable de location

Toute personne, qui offre à la location un gîte, classé en meublé de tourisme ou non, doit, préalablement, à l'exercice de son activité, en avoir fait la déclaration. 
La déclaration est adressée à la mairie de la commune du lieu de situation du gîte à l'aide du formulaire Cerfa n°14004
A noter :
- cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé 8 mois minimum par an).
- dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une déclaration préalable peut être requise pour toute location de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Articles L324-1-1 et D324-1-1 du code du tourisme

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location :
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. 
A noter : dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, l'offre de location doit également contenir le numéro de déclaration.
Article L324-2 du code du tourisme

 Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués
L'exploitant d'un meublé de tourisme doit communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux comportant toutes les informations listées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010.
Article 8 de l'arrêté du 2 août 2010

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dès lors que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
Au-delà, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.

 Affichage
Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l'exploitant doit afficher, de manière visible à l'intérieur du gîte, l'arrêté de classement.
Il peut également signaler le classement par l'apposition d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 et article D324-6 du code du tourisme

 Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original étant remis au client) doit notamment comprendre la date, le nom et adresse de l'entreprise prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie et la somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF

 Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes ayant institué une taxe de séjour, les établissements doivent percevoir cette taxe auprès de leurs clients et la reverser à la collectivité territoriale à une date fixée par délibération municipale.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre mairie
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

 Fiche de police
En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit remplir, ou lui faire remplir, et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police (Voir modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015).
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. 
Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Convention collective :

Gîte rural

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 consultable sur Legifrance

Textes de référence :

Meublés de tourisme non classés :
- Articles L324-1-1 et L324-2 du code du tourisme
- Articles D324-1, D324-1-1 et R324-1-2 du code du tourisme

Meublés de tourisme classés :  
- Articles L324-1 et suivants du code du tourisme
- Articles D324-1 et suivants du code du tourisme