Définition de l'activité
L’activité de loueur de meublé de tourisme ou de gîte consiste à proposer à la location un logement meublé (villas, appartements, studios) à usage exclusif du locataire, destiné à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, dans le cadre d’un séjour de courte durée, généralement à la journée, à la semaine ou au mois.
Lorsqu'elle est exercée de manière habituelle, cette activité constitue une activité économique qui donne lieu aux formalités de déclaration, comme pour n'importe quelle entreprise.
Un meublé de tourisme répond à certaines normes de confort et d’équipement, peut bénéficier d’un label reconnu, suit une réglementation spécifique avec déclaration obligatoire en mairie, et peut bénéficier d’un classement par étoiles.
A noter :
- le « gîte » n’a pas de définition juridique. Il s’agit d’une appellation commerciale ou usuelle. Un gîte est donc assimilé à un meublé de tourisme, tant qu’il respecte la réglementation applicable à ce type d’hébergement,
- le « gîte rural » n'est pas défini par le Code du tourisme. Il s'agit d'une appellation d'usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.
Article D324-1 du Code du tourisme
Information : Le GHR (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France) dispose, au sein de sa branche hôtellerie et hébergement, d'un département réservé aux gîtes et aux chambres d'hôtes. Cette organisation, reconnue représentative par l’État, s'ouvre ainsi à une nouvelle forme d'hébergement en accueillant parmi ses membres les professionnels de la chambre d'hôtes et du gîte. Le but de la manœuvre est de conforter la place des chambres d'hôtes et des gîtes dans le paysage du tourisme et de l'hébergement français, en plus de les responsabiliser en les amenant notamment vers des pratiques davantage écoresponsables.
Nature de l'activité
- Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations).
- Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
- Civile en cas de location uniquement
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
- La déclaration « simple »
Toute personne, qui offre à la location un gîte, classé en meublé de tourisme ou non, doit, préalablement, à l'exercice de son activité, en avoir fait la déclaration.
La déclaration est adressée à la mairie de la commune du lieu de situation du gîte à l'aide du formulaire Cerfa n°14004. Un téléservice permet également de faire cette déclaration si la commune y adhère.
À noter : Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
- La déclaration préalable soumise à enregistrement
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre la location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à enregistrement.
Cette déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur.
Elle peut être déposée via un téléservice ou par tout autre moyen prévu par la délibération. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser ce nombre maximal, dans la limite de 90 jours.
Il est conseillé de se rapprocher de la mairie du lieu de situation du meublé de tourisme pour valider avec la collectivité concernée la procédure applicable.
Articles L324-1-1, D324-1-1 du Code du tourisme, et L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
- Du changement à venir…
A partir d’une date qui doit être fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme devra procéder préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national.
Cette nouvelle obligation s’appliquera quelle que soit la commune et que le logement constitue ou non la résidence principale du loueur.
A compter de sa mise en place, les 2 procédures de déclaration mentionnées plus haut (déclaration simple et déclaration soumise à enregistrement) seront supprimées
Un gîte peut demander son classement dans la catégorie des meublés de tourisme.
À noter : les meublés de tourisme peuvent être classés dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par Atout France et homologués par l'arrêté du 2 août 2010.
Le loueur du meublé qui souhaite obtenir son classement transmet sa demande à un organisme professionnel agréé ou à un organisme accrédité par le COFRAC (liste de ces organismes disponible sur le site d'Atout France) au moyen du formulaire Cerfa n°11819*03.
Après avoir effectué une visite de contrôle, cet organisme doit remettre au loueur du meublé, dans un délai d'un mois, un certificat de visite qui comporte une proposition de classement.
Le loueur du meublé dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser, le cas échéant, cette proposition.
À l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis pour une durée de 5 ans.
Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant.
Articles D324-1, D324-2 et D324-4 du Code du tourisme
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'Inpi
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Mise en location d’un meublé de tourisme dans une copropriété
Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration préalable de location, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location
Toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
À noter : le cas échéant, l'offre de location doit contenir le numéro de déclaration préalable et indiquer si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.
Article L324-2 du Code du tourisme
- Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués
L'exploitant d'un meublé de tourisme doit communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux comportant toutes les informations listées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010.
Article 8 de l'arrêté du 2 août 2010
- Diagnostic de performance énergétique
Pour les meublés de tourisme nouvellement proposés à la location en France métropolitaine et soumis à autorisation de changement d’usage, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire. Le niveau de ce DPE doit être compris entre les classes A et E. A compter du 1er janvier 2034, il devra être compris entre les classes A et D.
Article L631-10 du Code de la construction et de l’habitation
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dès lors que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
Au-delà, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création.
Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines.
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants piscine - lieu de baignade.
Article R143-2 du Code de la construction et de l’habitation et article PE 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Affichage
Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l'exploitant doit afficher, de manière visible à l'intérieur du gîte, la décision de classement.
Il peut également signaler le classement par l'apposition d'un panonceau conforme au modèle fixé par l’arrêté du 13 février 2025. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés et article D324-6 du Code du tourisme
- Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original étant remis au client) doit notamment comprendre la date, le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie et la somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF
- Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes ayant institué une taxe de séjour, les établissements doivent percevoir cette taxe auprès de leurs clients et la reverser à la collectivité territoriale à une date fixée par délibération municipale.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre mairie
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales
- Fiche de police
En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit remplir, ou lui faire remplir, et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police (Voir modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015).
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Articles R814-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 consultable sur Legifrance
Meublés de tourisme non classés :
- Articles L324-1-1 et L324-2 du Code du tourisme
- Articles D324-1, D324-1-1 et R324-1-2 du Code du tourisme
Meublés de tourisme classés :
- Articles L324-1 et suivants du Code du tourisme
- Articles D324-1 et suivants du Code du tourisme
Je suis micro-entrepreneur et j'exploite un gîte rural. Quel est le seuil de chiffre d'affaires applicable ?
Si vous exploitez un gîte rural, le seuil de chiffre d'affaires applicable va dépendre de la classification du meublé de tourisme :
si votre gîte n'est pas classé, le seuil de CA est fixé à 15 000 €. Pour le calcul de votre impôt, il sera fait application d’un abattement forfaitaire représentatif de charges de 30% ;
si votre gîte est classé, le seuil de CA est fixé à 77 700 € avec un abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 %.
Quelle est la différence entre un gîte et une chambre d’hôte ?
Un meublé de tourisme (ou « gîte ») s’entend d’une maison ou d’un appartement meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
L’activité de chambre d’hôtes vise la location de chambres meublées situées chez l’habitant et en sa présence en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations comme le petit-déjeuner, la fourniture de linge de maison, etc.
Quelles autorisations sont nécessaires pour ouvrir un gîte ?
Pour ouvrir un gîte, il peut être nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable. Tout dépend actuellement de la situation du loueur et de la commune où se situe le logement. Précisons qu’en mai 2026 au plus tard, cette déclaration préalable deviendra obligatoire, que le logement constitue ou non la résidence principale du loueur et où qu’il soit situé.
Est-il possible de louer tout ou partie de sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Il est possible d’offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme la résidence principale du bailleur, pour autant que cette location n’excède pas, selon les communes, 90 ou 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
