Gîte ou meublé de tourisme - Réglementation
Définition de l'activité
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est exercée de manière habituelle, cette activité constitue une activité économique qui donne lieu aux formalités de déclaration, comme pour n'importe quelle entreprise.
A noter : le "gîte rural" n'est pas défini par le code du tourisme. Il s'agit d'une appellation d'usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.
Article D324-1 du Code du tourisme
Information : Le GHR (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France) dispose, au sein de sa branche hôtellerie et hébergement, d'un département réservé aux gîtes et aux chambres d'hôtes. Cette organisation, reconnue représentative par l’État, s'ouvre ainsi à une nouvelle forme d'hébergement en accueillant parmi ses membres les professionnels de la chambre d'hôtes et du gîte. Le but de la manœuvre est de conforter la place des chambres d'hôtes et des gîtes dans le paysage du tourisme et de l'hébergement français, en plus de les responsabiliser en les amenant notamment vers des pratiques davantage écoresponsables.
Nature de l'activité
- Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations).
- Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
- Civile en cas de location uniquement
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Toute personne, qui offre à la location un gîte, classé en meublé de tourisme ou non, doit, préalablement, à l'exercice de son activité, en avoir fait la déclaration.
La déclaration est adressée à la mairie de la commune du lieu de situation du gîte à l'aide du formulaire Cerfa n°14004.
À noter :
- cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé 8 mois minimum par an).
Par exception :
- dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable : une déclaration préalable peut être requise pour toutes locations de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, même s’il s’agit de la résidence principale du loueur.
Cette règle est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il s’agit notamment de Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nice, Marseille, Strasbourg, Lille et Nantes. Certains villes de plus de 50 000 habitants ont pris une décision pour rendre cette règle applicable dans leur commune.
Articles L324-1-1, D324-1-1 du Code du tourisme, et L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Un gîte peut demander son classement dans la catégorie des meublés de tourisme.
À noter : les meublés de tourisme peuvent être classés dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par Atout France et homologués par l'arrêté du 2 août 2010.
Le loueur du meublé qui souhaite obtenir son classement transmet sa demande à un organisme professionnel agréé ou à un organisme accrédité par le COFRAC (liste de ces organismes disponible sur le site d'Atout France) au moyen du formulaire Cerfa n°11819*03.
Après avoir effectué une visite de contrôle, cet organisme doit remettre au loueur du meublé, dans un délai d'un mois, un certificat de visite qui comporte une proposition de classement.
Le loueur du meublé dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser, le cas échéant, cette proposition.
À l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis pour une durée de 5 ans.
Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant.
Articles D324-1, D324-2 et D324-4 du Code du tourisme
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location :
Toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
À noter : dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, l'offre de location doit également contenir le numéro de déclaration.
Article L324-2 du Code du tourisme
- Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués :
L'exploitant d'un meublé de tourisme doit communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux comportant toutes les informations listées à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010.
Article 8 de l'arrêté du 2 août 2010
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité :
Dès lors que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
Au-delà, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création.
Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines.
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.
- Affichage :
Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l'exploitant doit afficher, de manière visible à l'intérieur du gîte, l'arrêté de classement.
Il peut également signaler le classement par l'apposition d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
L'arrêté du 30 décembre 2021 et article D324-6 du Code du tourisme
- Facturation :
Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original étant remis au client) doit notamment comprendre la date, le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie et la somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF
- Obligations relatives à la taxe de séjour :
Dans les communes ayant institué une taxe de séjour, les établissements doivent percevoir cette taxe auprès de leurs clients et la reverser à la collectivité territoriale à une date fixée par délibération municipale.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre mairie
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Fiche de police :
En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit remplir, ou lui faire remplir, et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police (Voir modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015).
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Articles R814-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 consultable sur Legifrance
Meublés de tourisme non classés :
- Articles L324-1-1 et L324-2 du Code du tourisme
- Articles D324-1, D324-1-1 et R324-1-2 du Code du tourisme
Meublés de tourisme classés :
- Articles L324-1 et suivants du Code du tourisme
- Articles D324-1 et suivants du Code du tourisme
Code APE
55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Dossiers projecteurs
Préconisations
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Dernière mise à jour : 04/03/2024
