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Agent de voyages - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Professionnel qui organise et/ou vend :
- des voyages ou des séjours individuels ou collectifs,
- des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de chambres d'hôtels, délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, etc.)
- des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
- des forfaits touristiques (définis à l'article L211-2 du code du tourisme),
- et/ou qui émettent des bons (ou "coffrets cadeaux") permettant d'acquitter le prix de l'une de ces prestations.
Article L211-1 du code du tourisme

Dernière mise à jour :

25 avril 2019

Code APE :

79.12Z
Activités des voyagistes
79.11Z
Activités des agences de voyage

Les conditions d'installation :

Garanties financières

Pour exercer l'activité, il faut justifier d'une garantie financière suffisante, affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus du consommateur final au titre notamment des forfaits touristiques et qui permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements entraînant un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.

Cette garantie doit être souscrite auprès :
- d'un organisme de garantie collective,
- d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance habilités à donner une garantie financière, qui a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale en France,
- d'une société de financement, 
- ou d'un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif, ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.

Depuis le 1er octobre 2015 le montant de la garantie financière est illimité, elle devra simplement être suffisante et son montant est calculé en tenant compte du prévisionnel, de l'expérience, et des activités de l'agence

Voir le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 pour plus d'informations sur la garantie financière
Articles L211-18 et R211-26 et suivants du code du tourisme

Précision : lorsque les professionnels immatriculés au Registre des opérateurs de voyages et de séjours concluent de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, ils doivent justifier spécialement d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

Articles L211-24 et R211-42 et suivants du code du tourisme

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Pour pouvoir exercer l'activité de vente de voyages et de séjours, il faut justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Articles L211-18 et R211-35 et suivants du code du tourisme

Précisions : lorsque les professionnels immatriculés au Registre des opérateurs de voyages et de séjours concluent des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé ou participent à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit, ils doivent justifier spécialement d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Article L211-24 du code du tourisme

Les démarches étapes par étapes :

Demander l'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours

Pour pouvoir exercer l'activité de vente de voyages et de séjours, il faut, au préalable, demander par voie électronique son immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès de la commission d'immatriculation d'Atout France - Agence de développement touristique de la France.
Cette demande doit être accompagnée des attestations de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, en application de la nouvelle loi de finances, les frais d'immatriculation sont supprimés.

La recevabilité du dépôt d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement n'est plus subordonnée au paiement de ces frais.  


Ainsi, à réception du dossier complet, un récépissé est adressé et la commission dispose d'un mois pour prendre sa décision d'immatriculation ou de refus d'immatriculation. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

A noter : cette immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans.
Articles L211-18R211-20 et R211-21 du code du tourisme et  arrêté du 23 décembre 2009 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Obligation de tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter
Article L211-5 du code du tourisme

 Obligation de mentionner l'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours dans l'enseigne, les documents remis aux tiers et la publicité.
En outre, doivent également figurer dans la correspondance, les documents contractuels et, le cas échéant, les sites internet, le nom et l'adresse du garant et de l'assureur.
Articles L211-5 et R211-2 du code du tourisme

Organisation de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques
Pour proposer cette prestation, les agents de voyages ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Article L221-1 du code du tourisme

Respecter les règles relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de vente de voyages et de séjours, ainsi qu'à la responsabilité civile professionnelle
Sont également tenues au respect de ces règles, bien qu'elles ne soient pas soumises à la réglementation de la vente de voyages et de séjours, les personnes suivantes :
- les personnes physiques ou morales qui effectuent la vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages et de séjours et de services liés à l'accueil touristique dont elles sont elles-mêmes productrices,
- les personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs,
- les transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs,
- les transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs,
- les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle d'agent immobilier lorsqu'elles n'exercent l'activité qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent, en outre, souscrire, pour l'exercice de l'activité, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées,
- les personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations pouvant être fournies à l'occasion de voyages ou de séjours, de services liés à l'accueil touristique ou d'un forfait touristique.
Article L211-3 dernier alinéaarticles L211-7 et suivants, L211-16 et L211-17, R211-3 à R211-13 et R211-35 à R211-40 du code du tourisme

 Obligation d'informer les passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Articles R211-15 et suivants du code du tourisme

 Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
Les professionnels immatriculés au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ou prêter leur concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.
Le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par l'article R211-49 du code du tourisme.
Article L211-24 du code du tourisme

 Agréments de l'International Air Transport Association (IATA) et de la SNCF
Pour pouvoir être habilité à réserver et à émettre les billets des compagnies aériennes ou ferroviaires, la détention d'un agrément peut être nécessaire.
Pour plus d'informations sur la procédure d'accréditation de l'IATA

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création.

Autres activités réglementées autour de ce métier :