Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Guide-conférencier - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

 En cas de création d'une société commerciale  
Chambre de commerce et d'industrie

 En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

Le guide-conférencier assure des visites commentées (conférences, animations pédagogiques, etc.) dans une démarche de valorisation du patrimoine.

Il doit être titulaire d'une carte professionnelle lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- il réalise une visite commentée dans un musée de France ou un monument historique, 
- et cette visite est effectuée dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyages (agence ou tour-opérateur notamment).

A noter : les activités de guide-accompagnateur ou d'accompagnateur de tourisme ne sont pas des professions réglementées et sont libres d'accès en France. 

Dernière mise à jour :

25 mars 2019

Code APE :

79.90Z
Autres services de réservation et activités connexes (comprend les services d'assistance aux touristes dont l'activité des guides touristiques)

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes qui sont titulaires soit :
- d'une licence professionnelle de guide-conférencier
- d'un diplôme conférant le grade de master et qui ont validé au cours de leur formation les 3 unités d'enseignements suivantes :
     . "compétences des guides-conférenciers",
     . "mise en situation et pratique professionnelle",
     . "langue vivante autre que le français ".
- d'un diplôme conférant le grade de master, justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
Les compétences attestées par ces unités d'enseignement sont précisées aux annexes de l'arrêté du 9 novembre 2011.
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2011

Consulter la liste des formations disponibles sur le site de la direction générale des entreprises

Les démarches étapes par étapes :

Demander la carte professionnelle

Pour effectuer des visites commentées dans les musées de France et les monuments historiques pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours et obtenir le titre de guide-conférencier, il faut demander sa carte professionnelle au préfet du lieu de l'établissement.
A noter : cette carte est d'une durée illimitée.

Cette demande doit être accompagnée d'une copie du diplôme et d'une pièce d'identité en cours de validité, d'une photographie d'identité et d'une enveloppe timbrée comportant l'adresse du demandeur.

Dans le mois qui suit la réception du dossier de demande complet, le préfet délivre un récépissé et sa décision intervient au plus tard 2 mois à compter de cette même date.
En l'absence de réponse dans le délai, la décision est réputée favorable et le préfet doit, dans ce cas, délivrer la carte sans délai.
Articles L221-1, R221-1, R221-2 et R221-13 du code du tourisme et article 1er de l'arrêté du 7 mars 2012

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Pour les professionnels légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant l'activité à titre temporaire et occasionnel en France :
-  aucune  formalité particulière n'est à réaliser pour exercer en France.
- obligation de faire figurer la mention du titre professionnel détenu dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
Article R221-14 du code du tourisme

Autres activités réglementées autour de ce métier :