Guide-conférencier - Réglementation
Définition de l'activité
Le guide-conférencier assure des visites commentées (conférences, animations pédagogiques, etc.) dans une démarche de valorisation du patrimoine.
Il doit être titulaire d'une carte professionnelle lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- il réalise une visite commentée dans un musée de France ou un monument historique,
- et cette visite est effectuée dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyages (agence ou tour-opérateur notamment).
A noter : les activités de guide-accompagnateur ou d'accompagnateur de tourisme ne sont pas des professions réglementées et sont libres d'accès en France.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes qui sont titulaires soit :
- d'une licence professionnelle de guide-conférencier
- d'un diplôme conférant le grade de master et qui ont validé au cours de leur formation les 3 unités d'enseignements suivantes :
. "compétences des guides-conférenciers",
. "mise en situation et pratique professionnelle",
. "langue vivante autre que le français ".
- d'un diplôme conférant le grade de master, justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
Les compétences attestées par ces unités d'enseignement sont précisées aux annexes de l'arrêté du 9 novembre 2011.
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2011.
Pour effectuer des visites commentées dans les musées de France et les monuments historiques pour le compte d'un opérateur de voyages et de séjours et obtenir le titre de guide-conférencier, il faut demander sa carte professionnelle au préfet du lieu de l'établissement.
A noter : cette carte est d'une durée illimitée.
Cette demande doit être accompagnée d'une copie du diplôme et d'une pièce d'identité en cours de validité, d'une photographie d'identité et d'une enveloppe timbrée comportant l'adresse du demandeur.
Dans le mois qui suit la réception du dossier de demande complet, le préfet délivre un récépissé, et sa décision intervient au plus tard 2 mois à compter de cette même date.
En l'absence de réponse dans le délai, la décision est réputée favorable et le préfet doit, dans ce cas, délivrer la carte sans délai.
Articles L221-1, R221-1, R221-2 et R221-13 du Code du tourisme et article 1er de l'arrêté du 7 mars 2012
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Les professionnels légalement établis dans un autre état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant l'activité à titre temporaire et occasionnel en France, ont l'obligation de faire figurer la mention du titre professionnel détenu dans l’État d'établissement ou de leur titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel que soit le support utilisé. Le titre est mentionné dans la langue officielle de l’État d'établissement.
Article R221-14 du Code du tourisme
