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Exploitant piscine-lieu de baignade - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

 

Définition de l'activité

Les établissements de baignade d'accès payant, sont des établissements d'activités physiques et sportives dans lequel sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, ou dans lequel ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un billet d'entrée. 
Article D322-12 du code du sport

Dernière mise à jour :

25 février 2019

Code APE :

93.11Z
Gestion d'installations sportives

Les conditions d'installation :

Assurance responsabilité civile obligatoire

Elle doit couvrir :
- l'exploitant de l'établissement,
- les enseignants et tout préposé de l'exploitant (salariés, dirigeants, cadres, bénévoles),
- les pratiquants et toute personne habituellement ou occasionnellement admise dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Une attestation d'assurance comportant les éléments suivants permet de justifier, auprès de l'administration, du respect de cette obligation :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires,
- la raison sociale de ou des entreprises d'assurance agréées,
- le numéro du contrat d'assurance souscrit,
- la période de validité du contrat,
- le nom et l'adresse du souscripteur,
- l'étendue et le montant des garanties.
Articles L321-7, D321-1 et D321-4 du code du sport

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut exercer l'activité d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou pour l'un des délits suivants :
- Atteintes volontaires à la vie, visés aux articles 221-1 à 221-11-1 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 221-6) 
- Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, visés aux articles 222-1 à 222-67 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 222-19)
- Mise en danger de la personne, visés aux articles 223-1 à 223-20 du code pénal 
- Atteintes aux libertés de la personne, visés aux articles 224-1 A à 224-10 du code pénal
- Atteintes à la dignité de la personne, visés aux articles 225-1 à 225-25 du code pénal
- Atteintes aux mineurs et à la famille, visés aux articles 227-1 à 227-33 du code pénal
- Extorsion, visés aux articles 312-1 à 312-15 du code pénal
- Blanchiment, visés aux articles 324-1 à 324-9 du code pénal 
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, visés aux articles 410-1 à 450-5 du code pénal
- Conduite après usage de stupéfiants, visés aux articles L235-1 et L235-3 du code de la route
- Usage de stupéfiants visés aux articles L3421-1, L3421-4 et L3421-6 du code de la santé publique
- relatifs aux armes et munitions visés aux articles L317-1 à L317-12 du code de la sécurité intérieure
- relatifs notamment au dopage ou à la sécurité des manifestations sportives, visés aux articles L212-14, L232-25 à L232-27, L241-2 à L241-5 et L332-3 à L332-13 du code du sport

- En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Article L212-9 du code du sport

 

Qualification professionnelle

Il n'est pas obligatoire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour exploiter une piscine ou un lieu de baignade.

Cependant, dès qu'il y a acte d'enseignement, animation, entraînement ou simple présence considérée comme encadrement des utilisateurs, la personne qui l'accomplit doit justifier de diplômes spécifiques et obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche Educateur sportif.

Par ailleurs, la surveillance d'une piscine ou d'un lieu de baignade doit être assurée par des personnes diplômées ayant le titre de maître-nageur sauveteur (consulter la liste des diplômes permettant la surveillance des baignades).Ces personnes doivent en faire la déclaration à la préfecture de département de leur domicile.
Article D322-13 du code du sport et arrêté du 26 juin 1991 

A noter : en cas de carence manifeste et prouvée de maîtres-nageurs sauveteurs, le titulaire d'un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique peut être autorisé par dérogation préfectorale, à assumer la surveillance en pleine responsabilité d'un lieu de baignade d'accès payant, pour une durée d'un mois minimum et quatre mois maximum.
Articles D322-14 et A322-11 du code du sport

Les démarches étapes par étapes :

Déclarer l'ouverture d'une piscine ou d'un lieu de baignade

Tout exploitant d'une piscine ou d'un lieu de baignade doit effectuer une déclaration 2 mois au moins avant l'ouverture.

Cette déclaration l'engage à respecter les différentes normes d'hygiène et de sécurité (se reporter à la partie « Quelques aspects de la réglementation de l'activité » de cette fiche). 

Le dossier, qui doit être transmis à la Mairie du lieu d'implantation en 3 exemplaires, doit comprendre :  
 la déclaration d'ouverture (voir modèle à l'annexe III-7 de l'article A322-4
 une fiche précisant les références et particularités de l'établissement (voir modèle à l'annexe III-7 de l'article A322-4
 les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau.
 un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.

Le maire délivre un récépissé de déclaration et il transmet 2 exemplaires du dossier au préfet dans la semaine suivant sa réception.

A noter : cette déclaration ne se fait qu'une seule fois, lors de l'ouverture initiale de la piscine. Aussi, si la piscine fait l'objet d'ouvertures saisonnières, cette déclaration ne devra pas être transmise chaque année.
Toutefois, si une modification intervient, celle-ci devra être déclarée auprès de la mairie du lieu d'implantation
Article L1332-1 du code de la santé publique et  article A322-4, A322-5 et annexe III-7 du code du sport

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Etablir et transmettre un plan d'organisation de la surveillance et des secours

Chaque établissement doit établir un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe :
- Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister,
- Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant.

Il doit comprendre
- un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble des installations situant notamment les bassins, les postes de surveillance, les lieux de stockage des produits chimiques, et les voies d'accès des secours extérieurs,
- les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public,
- l'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public, 
- l'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement,
- un descriptif du fonctionnement général de l'établissement (horaires d'ouverture au public, types de fréquentation, moments de forte fréquentation prévisibles, ...)
Voir un exemple de présentation à l'annexe III-10 de l'article A322-13,

Ce plan doit être transmis au préfet de département 2 mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Articles D322-16 et A322-12 et suivants du code du sport

Effectuer la déclaration d'éducateur sportif

Chaque personne exerçant l'activité de maître-nageur sauveteur dans l'établissement doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

Précisions :
- cette formalité doit être accomplie par chaque éducateur sportif, et non par le responsable de l'établissement.
- cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : l'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
- il convient de distinguer la fonction de surveillant de celle d'éducateur sportif ; les surveillants ne sont pas des éducateurs sportifs et n'ont donc pas besoin de la carte professionnelle.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie
Pour en savoir plus

 Une copie du récépissé de la déclaration d'ouverture, délivré par la mairie devra être fournie au CFE

Effectuer la déclaration de recensement d'équipement sportif

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où il se situe dans les 3 mois de son ouverture.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°13436 ou en ligne.

A noter : sont concernés par cette déclaration tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Articles L312-2, L312-3, R312-2, R312-3 et A312-1 du code du sport

Pour en savoir plus sur le recensement des équipements sportifs

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dans les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter des normes d'hygiène et des dispositifs techniques spécifiques :
- disposer d'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident et un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours,
- avoir un dossier technique complet et actualisé comportant plans et descriptifs des installations,
- s'assurer de la qualité des eaux : voir les articles D1332-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux règles sanitaires applicables aux piscines et arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
Article L1332-7 du code de la santé publique

 Obligations d'affichage :
- du règlement intérieur (Voir modèle à l'annexe III-8 de l'article A332-6)
- des copies des cartes professionnelles des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives ou entraîner ses pratiquants contre rémunération,
- des copies de leurs titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle, autorisations d'exercice ou attestation de stagiaire pour les personnes en formation,
- des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables,
- de l'attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants,
- du tableau d'organisation des secours.
Articles R322-4R322-5 et A322-6 du code du sport

 Déclarer un accident grave
L'exploitant d'un établissement sportif est tenu de déclarer à la préfecture tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article R322-6 du code du sport

Convention collective :

EAPS à vocation commerciale

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consultable sur Legifrance.

Textes de référence :

Code de la santé publique :
- Articles L1332-1 à L1332-9 sur les piscines et baignades.

Code du sport :
- Articles L212-11, R212-85, A212-176 à A212-178 sur la déclaration d'éducateur sportif.
- Articles L322-1 à L322-6 sur les dispositions générales.
- Articles L321-7 et D321-1 et suivants sur l'assurance.
- Articles R322-1 à R322-3 et A322-1 à A322-3 sur l'obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive.
- Articles R322-4 à R322-7 sur les obligations générales.
- Articles D322-11 à D322-18 sur les établissements de natation et d'activités aquatiques.

Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation.