Exploitant piscine-lieu de baignade - Réglementation

Tout exploitant d'une piscine ou d'un lieu de baignade doit effectuer une déclaration 2 mois au moins avant l'ouverture.

Cette déclaration l'engage à respecter les différentes normes d'hygiène et de sécurité (se reporter à la partie « Quelques aspects de la réglementation de l'activité » de cette fiche). 

Le dossier, qui doit être transmis à la Mairie du lieu d'implantation en 3 exemplaires, doit comprendre :  

- la déclaration d'ouverture (voir modèle à l'annexe III-7 de l'article A322-4 du Code du sport),
- une fiche précisant les références et particularités de l'établissement (voir modèle à l'annexe III-7 de l'article A322-4 du Code du sport), 
- les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau,
- un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.

Le maire délivre un récépissé de déclaration et il transmet 2 exemplaires du dossier au préfet dans la semaine suivant sa réception.

A noter : cette déclaration ne se fait qu'une seule fois, lors de l'ouverture initiale de la piscine. Aussi, si la piscine fait l'objet d'ouvertures saisonnières, cette déclaration ne devra pas être transmise chaque année.
Toutefois, si une modification intervient, celle-ci devra être déclarée auprès de la mairie du lieu d'implantation
 

Article L1332-1 du Code de la santé publique et  articles A322-4, A322-5 et annexe III-7 (article A322-4) du Code du sport

Chaque établissement doit établir un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe :
- le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister,
- le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant.

Il doit comprendre :
- un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble des installations situant notamment les bassins, les postes de surveillance, les lieux de stockage des produits chimiques, et les voies d'accès des secours extérieurs,
- les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public,
- l'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public, 
- l'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement,
- un descriptif du fonctionnement général de l'établissement (horaires d'ouverture au public, types de fréquentation, moments de forte fréquentation prévisibles, etc.).
Voir un exemple de présentation à l'annexe III-10 de l'article A322-13 du Code du sport

Ce plan doit être transmis au préfet de département 2 mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Articles D322-16 et A322-12 et suivants du Code du sport

Chaque personne exerçant l'activité de maître-nageur sauveteur dans l'établissement doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de l'autorité administrative.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699*03 à accompagner des pièces justificatives requises, ou en ligne sur le portail de déclaration des éducateurs sportifs.

Précisions :
- cette formalité doit être accomplie par chaque éducateur sportif, et non par le responsable de l'établissement.
- cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : l'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
- il convient de distinguer la fonction de surveillant de celle d'éducateur sportif ; les surveillants ne sont pas des éducateurs sportifs et n'ont donc pas besoin de la carte professionnelle.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du Code du sport

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où il se situe dans les 3 mois de son ouverture.
Cette déclaration s'effectue en ligne.

À noter : sont concernés par cette déclaration tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Articles L312-2, L312-3, R312-2, R312-3 et A312-1 du Code du sport

Le recensement des équipements sportifs se fait sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, Il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves. Le recensement est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif. Ce recensement, qui a dû intervenir avant le 1er janvier 2023, est mis à jour tous les deux ans. Article L312-2 du Code du sport.
 

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

Une copie du récépissé de la déclaration d'ouverture, délivré par la mairie devra être fournie.

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus