Définition de l'activité
Activité consistant pour un habitant à louer des chambres meublées,
pourvues d’une salle de bain et d’un WC, d’une surface minimale de 9 m² (mais en générale d’au moins 12 m²), situées à son domicile en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum fourniture du petit déjeuner et du linge de maison).
Article L324-3 du Code du tourisme
La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes. L'accueil doit être assuré par l'habitant.
Article D324-13 du Code du tourisme
À noter :
- L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes et doit être différenciée du gîte qui est un logement meublé indépendant, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
L’activité de location de chambres d’hôtes s’accompagne de la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, ainsi que, de manière facultative, une offre de repas (on parle de "table d’hôtes").
La location de chambres chez l'habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l'exercice de cette activité n'est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
Seul l'exercice à titre professionnel de cette activité est traité dans cette fiche.
Pour mémoire, l'exploitant d'une chambre d'hôtes exerce son activité à titre professionnel s'il l'exerce de façon habituelle dans l'intention de réaliser des profits.
Nature de l'activité
- Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations).
- Commerciale
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
Chaque chambre d'hôtes doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.
Le linge de maison est fourni.
Article D324-14 du Code du tourisme
La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Cette déclaration doit être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification de l'un des éléments de la déclaration initiale.
La liste des chambres d'hôtes déclarées dans la commune concernée est consultable en mairie.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Publicité des prix
Le prix d'une prestation doit être exprimé toutes taxes comprises, inclure le prix de toute prestation indispensable à la réservation, et mentionner la date ou la période à laquelle il est applicable ("tarif du jour").
A noter : si le prix d'une prestation d'hébergement comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, la mention de cet instrument doit également figurer à proximité immédiate de ce prix.
- Réservation
En cas de réservation, une information sur le prix définitif à payer doit être fournie à tout moment de la réservation et accompagnée des précisions suivantes : un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.
- Affichage extérieur
A l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public doivent être affichés, de manière claire, lisible et à jour :
- le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée. Si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d'hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée,
- l'information relative au petit-déjeuner, servi ou non dans l'établissement, à une connexion internet, accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement,
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.
- Réception de la clientèle
Au lieu de réception de la clientèle, doivent être affichées, de manière visible et lisible :
- les informations affichées à l'extérieur de l'établissement,
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
L'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées doit, par ailleurs, y être accessible.
- Informations
Dans chaque chambre, doivent être accessibles :
- l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours,
- les modalités de consultation de ces informations.
Arrêté du 18 décembre 2015
- Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF
Fiche de police
En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police mentionnant son identité, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son domicile habituel, son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique, la date de son arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Voir modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Exploitation d'une table d'hôtes
Distinction table d'hôtes / restauration
La table d'hôtes doit :
- constituer un complément de l'activité d'hébergement,
- proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir,
- être réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes, c'est-à-dire avoir une capacité limitée à celle de l'hébergement,
- et le repas servi doit l'être à la table familiale.
Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis à une réglementation spécifique et notamment à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel".
- Déclaration en cas de préparation ou vente de denrées animales ou d'origine animale
Avant l'ouverture, et s'il sera notamment préparé ou vendu dans l'établissement des denrées animales ou d'origine animale, l'exploitant d'une table d'hôtes doit procéder à une déclaration (formulaire cerfa n°13984*06) auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP),
- Obtention d'une licence de débit de boissons ou de restaurant
- En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place
Il existe 3 catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Les conditions d'installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "bar, café, débit de boissons".
- En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l'occasion des principaux repas
Il existe 2 catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool), pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- La " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel"
A noter : une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant doit être suivie par les personnes qui souhaitent exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques. Cette formation qui est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de loueur de chambres d'hôtes, permet d'obtenir une attestation valant "permis d'exploitation". Elle se déroule sur une durée de 7 heures effectuée en une journée.
Articles L3332-1-1 alinéa 4 et R3332-4 à R3332-9 du Code de la santé publique
- Respecter les normes d'hygiène et de salubrité
Article D324-14 du Code du tourisme
Contacter :
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), ou
- la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), ou
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) et la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en Outre-mer,
- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) et la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.
- Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l'ouverture de l'établissement, de demander le droit d'utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S'il est retourné signé, l'établissement a l'autorisation d'utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d'une redevance forfaitaire annuelle.
A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM,
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.
- Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes ayant institué une taxe de séjour, les établissements doivent percevoir cette taxe auprès de leurs clients et la reverser à la collectivité territoriale à une date fixée par une délibération municipale.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre mairie
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 consultable sur Legifrance
Quelle est la différence entre une chambre d'hôte et un gîte ou un meublé de tourisme ?
Une chambre d’hôte est une chambre meublée située chez l’habitant : il s’agit donc d’une location saisonnière située dans un logement lui-même occupé par le propriétaire, à la différence d’un meublé de tourisme qui constitue un logement indépendant, en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Un gîte ou un meublé de tourisme est un logement meublé indépendant (une villa, un appartement ou un studio meublé), à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Quelles sont les prestations d'une chambre d'hôtes ?
La location de chambre d’hôte comprend la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner, assortie de la fourniture du linge de maison, chaque chambre d’hôte donnant accès à une salle de bains et à un WC, le tout en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. Par ailleurs, l’accueil doit par ailleurs être assuré par l’habitant.
Existe-t-il une limite au nombre de chambres d’hôtes qu’il est possible de louer ?
Oui, la capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.
Faut-il détenir une licence pour exercer l’activité de chambre d’hôtes ?
Non, sauf si l’exploitant intègre une prestation de table d'hôtes qui propose des boissons alcoolisées, auquel cas il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. Il faut noter que la vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence.
Faut-il obtenir l’autorisation de la copropriété si la chambre d’hôte se situe dans un immeuble collectif ?
Oui. Si la chambre d'hôtes se situe dans un logement en copropriété, il faut informer au préalable la copropriété du projet d’installation d’une activité de chambre d’hôtes dans l’immeuble et s’assurer qu'aucune limite ou interdiction à cette activité n’est prévue dans le règlement de copropriété.
