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Chambre d'hôtes - Réglementation

Nature de l'activité

- Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations)
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité commerciale
C
hambre de commerce et d'industrie

 Activité agricole
Chambre d'agriculture

Définition de l'activité

Activité consistant pour un habitant à louer des chambres meublées situées à son domicile en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum fourniture du petit déjeuner et du linge de maison).
Article L324-3 du code du tourisme
La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes.
Article D324-13 du code du tourisme

A noter :
- L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l'habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l'exercice de cette activité n'est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
- Seul l'exercice à titre professionnel de cette activité est traité dans cette fiche.
Pour mémoire, l'exploitant d'une chambre d'hôtes exerce son activité à titre professionnel s'il l'exerce de façon habituelle dans l'intention de réaliser des profits.

Dernière mise à jour :

21 février 2019

Code APE :

55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Les conditions d'installation :

Equipements

Chaque chambre d'hôtes doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.
Article D324-14 du code du tourisme

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer une déclaration préalable de location

La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Cette déclaration doit être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification de l'un des éléments de la déclaration initiale.
La liste des chambres d'hôtes déclarées dans la commune concernée est consultable en mairie.
Articles L324-4 et D324-15 du code du tourisme

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 

 Publicité des prix 

Le prix d'une prestation doit être exprimé toutes taxes comprises, inclure le prix de toute prestation indispensable à la réservation, et mentionner la date ou la période à laquelle il est applicable (« tarif du jour »).
A noter : si le prix d'une prestation d'hébergement comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, la mention de cet instrument doit également figurer à proximité immédiate de ce prix.

En cas de réservation, une information sur le prix définitif à payer doit être fournie à tout moment de la réservation et accompagnée des précisions suivantes : un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.

A l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public doivent être affichés, de manière claire, lisible et à jour :
- le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée, ou, si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d'hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée.
- l'information relative au petit-déjeuner, servi ou non dans l'établissement, à une connexion internet, accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement, 
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées. 

Au lieu de réception de la clientèle, doivent être affichées, de manière visible et lisible :
- les informations affichées à l'extérieur de l'établissement
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
L'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées doit, par ailleurs, y être accessible.

Dans chaque chambre, doit être accessible :
- l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
- les modalités de consultation de ces informations.
Arrêté du 18 décembre 2015

 Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF

 Fiche de police
En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police mentionnant son identité, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son domicile habituel, son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique, la date de son arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Voir modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. 
Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 En cas d'exploitation supplémentaire d'une table d'hôtes
- Distinction table d'hôtes / restauration
La table d'hôte doit :
- constituer un complément de l'activité d'hébergement,
- proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir,
- être réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes, soit avoir une capacité limitée à celle de l'hébergement.
- et le repas servi doit l'être à la table familiale.
Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis à une réglementation spécifique et notamment à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel". 

- En cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale, effectuer une déclaration
Avant l'ouverture, et s'il sera notamment préparé ou vendu dans l'établissement des denrées animales ou d'origine animale, l'exploitant d'une table d'hôtes doit procéder à une déclaration (formulaire cerfa n°13984) auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP),

- Obtenir, le cas échéant, une licence de débit de boissons ou de restaurant
  
- En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place
Il existe 3 catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Les conditions d'installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".
   - En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l'occasion des principaux repas
Il existe 2 catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool), pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
 - La " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel

A noter : une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant doit être suivie par les personnes qui souhaitent exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques. Cette formation qui est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de loueur de chambres d'hôtes, permet d'obtenir une attestation valant "permis d'exploitation". Elle se déroule sur une durée de 7 heures effectuée en une journée.
Articles L3332-1-1 alinéa 4 et R3332-4 à R3332-9 du code de la santé publique

 Respecter les normes d'hygiène et de salubrité
Article D324-14 du code du tourisme
Contacter :
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), ou
- la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), ou
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
-  la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) et la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.

 Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l'ouverture de l'établissement, de demander le droit d'utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (Sacem)
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S'il est retourné signé, l'établissement a l'autorisation d'utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d'une redevance forfaitaire annuelle.
A noter : 
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée. 
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

 Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes ayant institué une taxe de séjour, les établissements doivent percevoir cette taxe auprès de leurs clients et la reverser à la collectivité territoriale à une date fixée par une délibération municipale.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre mairie
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales 

Convention collective :

Chambres d'hôtes

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 consultable sur Legifrance