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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Guide de haute montagne - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale

CFE compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle.
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile.

 

Définition de l'activité

Professionnel qui, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, exerce contre rémunération les activités :
- de conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte,
- de conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et de ski hors pistes,
- d'enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes,
- d'entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées,
- d'encadrement et d'enseignement professionnel de la pratique des canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès, pour :
    . les titulaires du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme, obtenu entre le 1er juin 1997 et le 1er juillet 2013, dans la limite de la durée de validité de leur livret de formation,
    . les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré jusqu'au 31 décembre 1996 et de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon,
    . les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013.
Article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme

Dernière mise à jour :

11 janvier 2016

Code APE :

93.19Z
Autres activités liées au sport

Les conditions d'installation :

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut exercer l'activité d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou pour l'un des délits suivants :
- Atteintes volontaires à la vie, visés aux articles 221-1 à 221-11-1 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 221-6) 
- Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, visés aux articles 222-1 à 222-67 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 222-19)
- Mise en danger de la personne, visés aux articles 223-1 à 223-20 du code pénal 
- Atteintes aux libertés de la personne, visés aux articles 224-1 A à 224-10 du code pénal
- Atteintes à la dignité de la personne, visés aux articles 225-1 à 225-25 du code pénal
- Atteintes aux mineurs et à la famille, visés aux articles 227-1 à 227-33 du code pénal
- Extorsion, visés aux articles 312-1 à 312-15 du code pénal
- Blanchiment, visés aux articles 324-1 à 324-9 du code pénal 
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, visés aux articles 410-1 à 450-5 du code pénal
- Conduite après usage de stupéfiants, visés aux articles L235-1 et L235-3 du code de la route
- Usage de stupéfiants visés aux articles L3421-1, L3421-4 et L3421-6 du code de la santé publique
- relatifs aux armes et munitions visés aux articles L317-1 à L317-12 du code de la sécurité intérieure
- relatifs notamment au dopage ou à la sécurité des manifestations sportives, visés aux articles L212-14, L232-25 à L232-27, L241-2 à L241-5 et L332-3 à L332-13 du code du sport

- En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Article L212-9 du code du sport

 

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre ou partie peuvent exercer cette activité en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, ils doivent également justifier avoir exercé l'activité dans cet Etat pendant au moins 2 années au cours des 10 années qui précèdent la prestation qu'ils entendent réaliser en France.

Ils doivent posséder par ailleurs les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité en France, en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et leur capacité à alerter les secours. 
Articles L212-7 et R212-92 à R212-94 du code du sport

Qualifications professionnelles

Pour devenir guide de haute montagne, il faut suivre la formation spécifique conduisant au diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne. Cette formation est constituée de stages validés par des épreuves. Elle est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et confère au diplômé la qualité d'éducateur sportif.
Articles D212-67 à D212-69-2 du code du sport

Pour plus d'informations, consulter le site de l'école nationale de ski et d'alpinisme, l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et l'annexe II-1 (article A212-1) du code du sport

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (français ou non) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut s'établir en France pour exercer cette activité sous réserve de s'être préalablement déclaré à cet effet, et :
- s'il justifie de la connaissance de la langue française,
- et s'il remplit l'une des conditions suivantes :
     être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'EEE dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé, et qui atteste d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire,
     justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes, ou pendant une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel, et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie,
     être titulaire d'un titre attestant un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités d'éducateur sportif et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle,
     être titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité, et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins 2 ans dans cet Etat.

En cas de différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le ressortissant européen au cours de son expérience professionnelle, le préfet saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications.
Le préfet peut alors décider de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d'aptitude. Consulter la rubrique "Autres démarches (post-création)" de cette fiche pour plus d'informations.
Articles L212-7R212-88 à R212-91 et A212-221 à A212-228 du code du sport

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Effectuer la déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant l'activité en France à titre temporaire et occasionnel

Une déclaration doit être effectuée par les ressortissants européens souhaitant effectuer cette activité de manière temporaire et occasionnelle.
Lors de la première prestation, le préfet peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du ressortissant européen.
Le récépissé de déclaration de prestation de services est délivré pour une durée d'un an.
Articles R212-92 à R212-94 du code du sport

Effectuer la déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant l'activité en France à titre permanent

Cette déclaration doit être effectuée par les ressortissants européens souhaitant s'établir en France pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif.

En cas de différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le ressortissant européen au cours de son expérience professionnelle, le préfet peut saisir pour avis la commission de reconnaissance des qualifications. Si le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, celle-ci doit rendre son avis dans le mois suivant sa saisine.
Le préfet peut décider de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans.
Les ressortissants européens qui obtiennent cette carte peuvent exercer l'activité dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 5 ans.
Articles R212-88 à R212-91 du code du sport

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Effectuer la déclaration d'éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l'activité d'éducateur sportif doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

Précisions :
- Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.
- Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : l'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Actualisation des compétences professionnelles
Pour pouvoir exercer la profession, un recyclage de la formation est obligatoire tous les 6 ans. 
Il est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne - site de l'école nationale de ski et d'alpinisme
Arrêté du 11 mars 2015

 Environnement spécifique
L'exercice de l'activité de guide de haute montagne s'exerce dans un environnement spécifique et implique donc le respect de mesures de sécurité particulières.
Article L212-2 du code du sport

Autres activités réglementées autour de ce métier :