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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Moniteur de ski - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

 En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Professionnel qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer des activités de ski alpin ou de ski nordique de fond ou autres activités assimilées ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

85.51Z
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Les conditions d'installation :

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut exercer l'activité d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou pour l'un des délits suivants :
- Atteintes volontaires à la vie, visés aux articles 221-1 à 221-11-1 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 221-6) 
- Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, visés aux articles 222-1 à 222-67 du code pénal (sauf 1er alinéa de l'article 222-19)
- Mise en danger de la personne, visés aux articles 223-1 à 223-20 du code pénal 
- Atteintes aux libertés de la personne, visés aux articles 224-1 A à 224-10 du code pénal
- Atteintes à la dignité de la personne, visés aux articles 225-1 à 225-25 du code pénal
- Atteintes aux mineurs et à la famille, visés aux articles 227-1 à 227-33 du code pénal
- Extorsion, visés aux articles 312-1 à 312-15 du code pénal
- Blanchiment, visés aux articles 324-1 à 324-9 du code pénal 
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, visés aux articles 410-1 à 450-5 du code pénal
- Conduite après usage de stupéfiants, visés aux articles L235-1 et L235-3 du code de la route
- Usage de stupéfiants visés aux articles L3421-1, L3421-4 et L3421-6 du code de la santé publique
- relatifs aux armes et munitions visés aux articles L317-1 à L317-12 du code de la sécurité intérieure
- relatifs notamment au dopage ou à la sécurité des manifestations sportives, visés aux articles L212-14, L232-25 à L232-27, L241-2 à L241-5 et L332-3 à L332-13 du code du sport

- En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Article L212-9 du code du sport

 

Qualifications professionnelles

La personne qui souhaite exercer l'activité doit avoir la qualité d'éducateur sportif. Pour cela, elle doit être titulaire d'un des diplômes suivants spécifiques au ski :

- le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin,
- le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement,
- le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond,
- le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement
Articles D212-67 à D212-69-2 du code du sport et arrêtés du 11 avril 2012 et du 26 avril 2013

La formation à ces diplômes est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.
Articles L212-2, R212-7, D212-67 et annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport

Précision : les personnes qui sont en cours de préparation à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, peuvent exercer l'activité d'éducateur sportif sous la dénomination d'éducateur sportif stagiaire et créer une entreprise pour exercer cette activité. Mais, elles doivent dans ce cas et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Effectuer la déclaration d'éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l'activité d'éducateur sportif doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

Précisions :
- Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.
- Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
- La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : l'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré. Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport