Ecole de danse - Réglementation
Définition de l'activité
Établissement où est dispensé l'enseignement de toute forme de danse (classique, contemporaine, jazz, de salon, sportive, urbaine, etc.).
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Pour pouvoir exploiter une école de danse, aucun diplôme n’est nécessaire.
Cependant l'école de danse ne peut employer que des professeurs de danse dont la qualification professionnelle ou l'expérience est reconnue : pour plus d'informations sur les professeurs de danse.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme fait obstacle à l'exploitation d'une école de danse.
Article L462-2 du Code de l'éducation
Les locaux où est enseignée la danse doivent présenter différentes garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, définies par les articles R462-1 et suivants du Code de l'éducation.
Plus d'informations dans la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité » de cette fiche.
Article L462-1 du Code de l'éducation
L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.
Article L462-1 du Code de l'éducation
Cette déclaration doit être effectuée 2 mois au moins avant l'ouverture du local.
Elle doit être réalisé en ligne ou adressée par courrier à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de votre région.
Le formulaire cerfa 10452*03 sera à fournir accompagné notamment d'un plan du local indiquant l'échelle et d'une attestation d'assurance de responsabilité civile.
À noter :
- Le préfet peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture de l'établissement s'il ne présente pas les garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité définies par les articles R462-1 et suivants du Code de l'éducation.
- Une déclaration de modification ou de fermeture de l'école de danse doit également être effectuée dans les 15 jours suivants l'événement.
Articles L462-1 et L462-4 du Code de l'éducation
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
- Déclaration d'équipement sportif
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Article L312-2 du Code du sport
- Affichage obligatoire dans les locaux
Doit être obligatoirement affichée, notamment, une copie du récépissé de la préfecture à la suite de la déclaration d'ouverture de l'établissement où est dispensé l'enseignement de la danse.
Article R462-5 du Code de l'éducation
- Équipement relatif au sol
L'aire d'évolution des danseurs doit être recouverte d'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne doit pas reposer directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
Article R462-1 du Code de l'éducation
- Sécurité
Une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident doit être disponible et un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours doit être mis à disposition.
Tout accident survenu dans l'école de danse ayant nécessité une hospitalisation doit être déclaré au préfet dans les 8 jours.
Articles R462-2 et R462-3 du Code de l'éducation
- Hygiène
Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de 20, ces équipements sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.
Article R462-4 du Code de l'éducation
Les professeurs de danse doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
Article R362-2 du Code de l'éducation
- Enseignement de la danse à des enfants
Une école de danse ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de 4 ans et l'ensemble des activités pratiquées par les enfants de 4 à 7 ans inclus ne peut comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Pour l'enseignement de la danse classique, contemporaine ou jazz, les enfants de 6 et 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline.
Articles L462-1 et R362-1 du Code de l'éducation
- Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique lors des cours de danse ou de stages, il est nécessaire, avant l'ouverture de l'établissement, de demander le droit d'utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (Sacem)
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S'il est retourné signé, l'établissement a l'autorisation d'utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d'une redevance forfaitaire annuelle.
À noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- le contrat ne couvre pas l'organisation des galas de fin d'année qu'il conviendra de déclarer d'autre part afin d'obtenir l'autorisation afférente.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
En réalité 2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.
