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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Tatouage-perçage - Réglementation

Définition de l'activité

Activité par laquelle un professionnel met en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel.
Article R1311-1 du code de la santé publique

A noter :
- Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez, lorsqu'il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille, n'est pas concerné par la réglementation traitée dans cette fiche 
Pour plus d'informations sur la technique du pistolet perce-oreille, consulter l'arrêté du 11 mars 2009.
- Les activités de "maquillage permanent" ou "semi permanent" entrent dans le champ de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui réglemente les soins esthétiques à la personne.
Aussi, pour pouvoir proposer ces prestations, il est également nécessaire de disposer d'une qualification professionnelle pour pratiquer le maquillage permanent et semi permanent (CAP, BEP, ou expérience professionnelle de 3 ans dans l'exercice de ce métier notamment) et de répondre aux mêmes démarches et formalités d'installation que pour exercer l'activité "Institut de beauté, esthéticiennes".

Nature de l'activité

Libérale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 

En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

En cas de création d'une société civile

Greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A partir du 1er janvier 2023 :

Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant
Le CFE compétent laisse place au guichet unique, durant une période transitoire, depuis le 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Nous ne pouvons garantir leur exhaustivité et malgré tout le soin apporté à leur mise à jour, une éventuelle erreur ou omission est toujours possible. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles

 Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage doivent suivre une formation préalable relative aux conditions d'hygiène et de salubrité.
Cette formation, d'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs, comporte 2 modules de formation théorique et pratique. Elle est sanctionnée par une attestation de formation.

Précisions : 
- Les personnes réalisant des maquillages permanents ou semi permanents et du perçage corporel doivent suivre cette formation,
- Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation.


Pour plus d'informations sur les organismes habilités à dispenser cette formation, consulter le site du ministère chargé de la santé.
Article R1311-3 du code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008

 En cas de réalisation de maquillage permanent ou semi permanent
Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour ce métier. 

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 

A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I
Pour en savoir plus

En cas de prestations occasionnelles, effectuer une déclaration d'activité

Lorsque l'activité est ponctuelle, c'est à dire qu'elle est exercée pour une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu, une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) doit être réalisée :
- soit par l'exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en œuvre ou par la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques,
- soit, le cas échéant (ex. : salon, foire, etc.) par l'organisateur de la manifestation.

Précision : toute personne qui est amenée à exercer de manière ponctuelle doit satisfaire à l'obligation de formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Elle peut répondre à cette obligation soit en suivant la formation présentée dans la rubrique "Qualification professionnelle", soit en participant à une formation spécifique uniquement valable dans le cadre de la manifestation ou du rassemblement concerné.
 Cette formation, qui donne lieu à la production d'une attestation, ne peut être dispensée que par des organismes habilités.

Cette déclaration, adressée sur papier libre, doit mentionner les nom et prénoms du déclarant, l'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité et la nature de la ou des techniques mises en œuvre, les nom et prénoms des personnes physiques mettant en œuvre les techniques.
Une attestation sur l'honneur mentionnant que les personnes effectuant les techniques ont suivi la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité doit y être jointe.
Article 5 et 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 et article 10 bis de l'arrêté du 12 décembre 2008

Effectuer une déclaration d'activité

Pour exercer sa profession, la personne physique qui met en œuvre l'activité de tatouage, y compris la technique du maquillage permanent et de perçage corporel, doit préalablement déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

Cette déclaration, adressée sur papier libre, doit mentionner les nom et prénoms du déclarant, l'adresse du ou des lieux d'exercice de l'activité et la nature de la ou des techniques mises en œuvre. L'attestation de formation doit y être jointe.
A réception de la déclaration complète, le directeur général de l'ARS délivre un récépissé au déclarant.

Précision : le transfert d'une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Article R1311-2 du code de la santé publique et arrêté du 23 décembre 2008

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

 Règles d'hygiène et de salubrité
Tout professionnel exerçant une activité de tatouage-perçage doit respecter les règles suivantes :
- le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel doivent être soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation,
- les locaux doivent comprendre une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
Article R1311-4 du code de la santé publique
Pour plus d'informations sur les règles d'hygiène et de salubrité, consulter l'arrêté du 11 mars 2009, en particulier ses annexes.

 Informations et affichages obligatoires
Préalablement à toute prestation, le professionnel doit informer son client :
 Le contenu de l'information à délivrer oralement au client comporte, selon la technique mise en œuvre, les éléments suivants :
- le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive,
- le caractère éventuellement douloureux des actes,
- les risques d'infections,
- les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing,
- les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours,
- le temps de cicatrisation adapté à la technique mise en œuvre et les risques cicatriciels,
- les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

 Doit être affichée de manière visible dans les locaux une information portant sur les risques et les précautions à respecter suite à l'intervention.  Cette information est disponible en annexe de l’arrêté du 3 décembre 2008.

 Le texte de cette information doit aussi être remis au client, le cas échéant complété par des indications sur les soins à effectuer après l'intervention.
Article R1311-12 du code de la santé publique et arrêté du 3 décembre 2008

 Elimination des déchets
Les déchets produits doivent respecter les règles relatives à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (séparation d'avec les autres déchets, collecte dans des emballages à usage unique, conditionnement, marquage et étiquetage des déchets, procédure spécifique d'élimination par incinération ou désinfection).
Articles R1311-5, R1335-1 à R1335-8-1 et R1335-13 et R1335-14 du code de la santé publique

 Produits de tatouage et tiges de perçage
Un professionnel doit uniquement utiliser des produits de tatouage respectant la réglementation relative aux produits cosmétiques et conformes à la définition suivante : « toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux ».

Depuis le 1er janvier 2014, certains pigments, listés dans l'arrêté du 6 mars 2013, ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage.
Par ailleurs, les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation doivent être conformes aux dispositions relatives au nickel.
Articles L513-10-1 et suivants et R1311-10 du code de la santé publique

 Clients mineurs
Il est interdit de pratiquer le tatouage, le maquillage permanent ou le perçage corporel sur une personne mineure, sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. La preuve de ce consentement doit être conservée pendant 3 ans.
Article R1311-11 du code de la santé publique

 Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez
Cette technique ne peut être mise en œuvre que par les professionnels qui :
- soit ont effectué la déclaration d'activité de tatoueur-perceur décrite dans cette fiche,
- soit relèvent des conventions collectives suivantes :
       . convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie,
       . convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, 
- soit ont une activité principale relevant du code NAF 47.77Z "Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé" ou 32.12Z "Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie".
Article R1311-7 du code de la santé publique et arrêté du 29 octobre 2008
Pour plus d'informations, consultez la fiche Bijoutier-joaillier

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

96.09Z
Autres services personnels n.c.a

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 30/09/2021