Bijoutier-Joaillier - Réglementation
Définition de l'activité
Le bijoutier-joaillier peut concevoir, réaliser, transformer, réparer ou vendre des bijoux fabriqués à partir de métaux précieux.
Il est considéré comme un opérateur qui, dans le cadre de son activité professionnelle, détient des matières d'or, d'argent ou de platine façonnées ou non. Il est ainsi soumis à une obligation déclarative auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Nature de l'activité
CFE compétent
Jusqu’au 31 décembre 2022 :
. Activité artisanale : Chambre de métiers et de l'artisanat
. Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
A noter : les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.
A partir du 1 janvier 2023 :
. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I
A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Les conditions d'installation
Condition générale d'honorabilité
Pour exercer cette activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
Pour en savoir plus
Stage de préparation à l'installation
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Les démarches étapes par étapes
Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires.
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus
Dans tous les cas d'immatriculation au RCS, la copie de la déclaration d'existence sera à fournir au CFE au plus tard dans les 15 jours suivant sa délivrance par le bureau de garantie.
Article R123-96 du code de commerce
Effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux
Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine) dans le cadre de leur profession doivent effectuer une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, du numéro unique d'identification, ainsi que d’une attestation d’enregistrement à la chambre des métiers ou au RCS ou d’une copie de l’extrait K bis de la société.
A noter : La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du Code général des impôts et 211 A de l'annexe III du code général des impôts
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
- Tenue obligatoire d'un livre de police
Toute personne qui détient des métaux précieux (or, argent ou platine) pour l'exercice de sa profession doit tenir un registre (« livre de police ») détaillant ses achats, ventes, réceptions et livraisons de ces métaux et qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Articles 537, 538 et 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts
Pour les ouvrages confiés pour réparation, ce registre peut être remplacé par les fiches "réparation-facture-horlogerie" où figurent les nom, adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des objets confiés (nature, poids, métal, titre des ouvrages).
Article 56 J septdecies du code général des impôts et circulaire BCRD 1019 763 C relative à la tenue du livre de police
- Le poinçon
Le poinçonnage permet de garantir les métaux précieux et leur provenance.
Les ouvrages sont marqués de 2 poinçons :
- celui du fabricant , le "poinçon de maître" ou de l'importateur, le "poinçon de responsabilité",
- et celui du titre de l'ouvrage, le "poinçon de garantie".
Ce dernier est apposé :
. soit par l'administration des douanes et droits indirects moyennant une contribution au poinçonnage,
. soit par un organisme de contrôle agréé,
. soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.
Articles 521 et suivants du code général des impôts
- Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez
Cette technique ne peut être mise en œuvre que par les professionnels qui soit :
- ont effectué la déclaration d'activité de tatoueur-perceur,
- relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ou de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, ou dont l'activité principale relève du code NAF 47.77Z "Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé" ou 32.12Z "Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie".
Articles R1311-6 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 29 octobre 2008
Dans ce cas, l'établissement et la mise en œuvre de cette technique doivent répondre à des règles spécifiques d'hygiène et de salubrité.
Pour plus d'informations, consulter l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
- En cas d'achat au détail de métaux
Obligation de déclaration
Toute personne qui se livre à titre habituel à l'achat au détail de métaux doit remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des finances publiques, la déclaration cerfa n° 14812 qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs ainsi que le montant total des achats effectués auprès d'eux au titre de l'année.
Articles 1649 bis du code général des impôts et 344 GE de l'annexe III du code général des impôts.
Obligation d'information du vendeur
Tout professionnel proposant l'achat de métaux précieux (sous forme de bijoux, pièce de collection, d'objet d'art, d'or d'investissement, ...) doit :
- indiquer, par un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public, ou, pour les sites internet, sur les pages portant sur les offres d'achat, les prix proposés. Cet affichage doit notamment détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
- établir un contrat écrit et y annexer un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur.
A noter : le consommateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Articles L224-96 et suivants du code de la consommation et arrêté du 18 aout 2015
Textes de référence
- Articles 533 , 534 et 211 A de l'annexe III du code général des impôts
- Articles 537, 538 et 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts
- Article 56 J septdecies du code général des impôts et circulaire BCRD 1019 763 C relative à la tenue du livre de police
- Articles 521 et suivants du code général des impôts
- Articles 1649 bis du code général des impôts et 344 GE de l'annexe III du code général des impôts
- Article R123-96 du code de commerce
- Articles R1311-6 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 29 octobre 2008
- Articles L224-96 et suivants du code de la consommation et arrêté du 18 aout 2015
