Commerce ambulant - Réglementation

Définition de l'activité

Commerçants ou artisans exerçant leur activité sur la voie publique, dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête ou directement dans la rue ou sur le bord d'une route (exemples de commerces ambulants : camion ambulant appelé foodtruck, camion à pizzas, camion à burgers ou à frites, rôtissoire ambulante, street food, épicerie, services à la personne, stand sur un marché ou une foire, etc.).

Cette activité, exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, territorialement compétente ou, pour les activités artisanales, la chambre de métiers et de l'artisanat, et l’autorisation d’implantation sur le domaine public.

L'activité de commerce ambulant se caractérise par une grande liberté, tant dans la gestion au quotidien que dans l’exploitation même de cette activité qui implique des changements fréquents de lieux d’implantation et d’emplacements.


Sont également concernées par la fiche réglementée "commerce ambulant" les artistes et les forains qui présentent un spectacle ou qui proposent des attractions de façon itinérante.

Ne sont pas concernés par cette réglementation :

- les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile (ou leur principal établissement),
- les personnes exerçant la profession d'exploitant de taxi,
- les vendeurs colporteurs de presse,
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les vendeurs à domicile indépendants (VDI) et les professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.

Articles L123-29 et R123-208-1 du Code de commerce

Nature de l'activité

Artisanale ou commerciale, selon l'activité exercée

Organisme compétent

Depuis le 1er janvier 2023 : 
- Guichet unique 

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.

Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).

En savoir plus sur le guichet unique 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Les qualifications professionnelles exigées dépendent de la profession ambulante exercée. Il n’y a pas de condition de qualification professionnelle supplémentaire spécifique à l’exercice d’une activité ambulante. 

Pour plus d'informations, consulter les fiches "Activités réglementées" correspondant à l'activité exercée. 

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon le type d'activité et le type de déplacements.

Doit détenir la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante :

- l'artisan ou le commerçant qui exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal,
- toute personne sans domicile stable qui souhaite exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

A noter : L’obtention de cette carte n’est pas nécessaire si l’activité est exercée à l’intérieur de votre commune, si vous vous déplacez au domicile des clients (activités de livraison, de dépannage, de vente, etc.).

La demande de cette carte doit être réalisée auprès de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) :
 - du lieu du domicile ou de la commune de rattachement pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale,
 - dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France.

Afin de déterminer si le professionnel doit s’adresser à la CCI ou à la CMA, il convient de se référer aux critères suivants :  

- toute personne assujettie à l’immatriculation au RCS doit effectuer sa déclaration auprès de la CCI,                                                                    - toute personne assujettie à l’immatriculation au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doit effectuer sa déclaration auprès de la CMA, même si elle est également immatriculée au RCS,                                      
- toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n‘est pas assujettie à l’immatriculation à un registre de publicité légale doit effectuer sa déclaration, à son choix, soit à la CCI, soit à la CMA.

La déclaration préalable doit être accompagnée du formulaire cerfa n°14022 auquel sont joints les documents listés dans ce formulaire Cerfa et une redevance de 30 €. 

Un certificat provisoire est remis immédiatement sur demande lorsque le dossier est complet ; celui-ci, qui a une durée de validité d'un mois, lui permet d'exercer immédiatement son activité, dans l'attente de la remise de la carte définitive,
La carte définitive est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet ou sur présentation du justificatif de l'inscription au Registre de publicité légale.

En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet et un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à l'issue du délai d'un mois qui est imparti pour la remise de ce document. 

A noter :
. cette démarche peut être réalisée en même temps que l'immatriculation au registre de publicité légale.
. la carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme. Le délai de délivrance est valable 4 ans à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Articles L123-29, R123-208-2, R123-208-3, R123-208-4, A123-80-1, A123-80-2 et A123-80-5 du code de commerce et décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 

Pour pouvoir exercer son activité sur le domaine public, une autorisation d'occupation temporaire doit être demandée à l'autorité chargée de la gestion de cet emplacement :

Il existe 3 types d’autorisations

- l’emplacement sur un marché (halles, marchés, foires etc.) est délivré par la mairie, le placier municipal ou l’organisateur de l’évènement, 

- le permis de stationnement (étalage, stationnement d’une camionnette, foodtruck etc.) est délivré en principe par la mairie à moins qu’il ne s’agisse d’une artère de la ville, d’une route nationale ou départementale auquel cas il faudra s’adresser à la préfecture,

- la permission de voirie (terrasse fermée, kiosque fixé au sol) est délivré par la mairie s’il s’agit du domaine public communal.   

Il convient de les contacter afin d'obtenir la liste des pièces à leur fournir pour obtenir cette autorisation et de connaître le montant de la redevance qui sera due.

Dès réception du dossier de demande, un accusé de réception de la demande est remis.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois après réception de la demande, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

Articles R2122-1 à R2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 et circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales 

Le récépissé de consignation et le livret de circulation qui étaient délivrés aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe sont supprimés.

Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

 

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

  • Carte autorisant l'exercice professionnel

Avant d'ouvrir un snack ambulant (foodtruck par exemple) ou une activité commerciale ou artisanale ambulante, le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession de la carte permettant l'exercice de cette activité, ou, le cas échéant, du certificat provisoire à toute réquisition.
Article R123-208-5 du Code de commerce

 

  • Justificatifs (salariés ou conjoint)

Les préposés (salariés ou conjoint du chef d'entreprise) qui participent à l'activité de l'entreprise, doivent être en possession :

- d'une copie de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, du certificat provisoire de la personne pour laquelle ils exercent cette activité, 
- d'un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte,
- d'un justificatif d'identité,
- et, éventuellement de leur titre de séjour et/ou d'un titre de circulation.
Article R123-208-5 du Code de commerce 

 

  • Vente de boissons alcooliques

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcooliques des 4ème et 5ème groupes (rhums, alcools provenant de la distillation et toutes autres boissons alcooliques non classées dans les autres groupes).
Dans le cas de vente de boissons alcooliques du groupe 3, une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de vente à emporter, selon le cas, devra être sollicitée (Voir la fiche "débit de boissons")
Articles L3321-1 et  L3322-6 du Code de la santé publique

 

  • Vente d’animaux de compagnie

La vente d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, sauf dérogation préfectorale.
Article L214-7 du Code rural et de la pêche maritime

La convention collective applicable est celle de l'activité principale exercée.

Comment obtenir un emplacement pour un commerce ambulant ?

Pour pouvoir exercer son activité de commerçant ambulant sur le domaine public, une autorisation d'occupation temporaire doit être demandée à l'autorité chargée de la gestion de cet emplacement, qui peut être :

• l’emplacement sur un marché (halles, marchés, foires, etc.), pour lequel l’autorisation est délivrée par la mairie, le placier municipal ou l’organisateur de l’évènement ;
• le permis de stationnement (étalage, stationnement d’une camionnette, foodtruck etc.), pour lequel l’autorisation est délivrée par la mairie ou par la préfecture ;
• la permission de voirie (terrasse fermée, kiosque fixé au sol) qui est délivrée par la mairie s’il s’agit du domaine public communal.

 

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

La demande de carte de commerçant ambulant doit être effectuée auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) :

• du lieu du domicile ou de la commune de rattachement pour une personne physique ou du siège social pour une entreprise
• dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l’un des États membres de l’Union européenne autre que la France.
 

Comment renouveler la carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans. La demande de renouvellement doit être faite auprès de la chambre consulaire compétente à partir d'un mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date.

Si le délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.
 

Combien coûte une carte de commerce ambulant ?

La carte de commerçant ambulant, valable 4 ans, coûte 30 €.