Commerce ambulant - Réglementation

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon le type d'activité et le type de déplacements.

Doit détenir la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante :

- l'artisan ou le commerçant qui exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal,
- toute personne sans domicile stable qui souhaite exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

A noter : L’obtention de cette carte n’est pas nécessaire si l’activité est exercée à l’intérieur de votre commune, si vous vous déplacez au domicile des clients (activités de livraison, de dépannage, de vente, etc.).

La demande de cette carte doit être réalisée auprès de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) :
 - du lieu du domicile ou de la commune de rattachement pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale,
 - dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France.

Afin de déterminer si le professionnel doit s’adresser à la CCI ou à la CMA, il convient de se référer aux critères suivants :  

- toute personne assujettie à l’immatriculation au RCS doit effectuer sa déclaration auprès de la CCI,                                                                    - toute personne assujettie à l’immatriculation au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doit effectuer sa déclaration auprès de la CMA, même si elle est également immatriculée au RCS,                                      
- toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n‘est pas assujettie à l’immatriculation à un registre de publicité légale doit effectuer sa déclaration, à son choix, soit à la CCI, soit à la CMA.

La déclaration préalable doit être accompagnée du formulaire cerfa n°14022 auquel sont joints les documents listés dans ce formulaire Cerfa et une redevance de 30 €. 

Un certificat provisoire est remis immédiatement sur demande lorsque le dossier est complet ; celui-ci, qui a une durée de validité d'un mois, lui permet d'exercer immédiatement son activité, dans l'attente de la remise de la carte définitive,
La carte définitive est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet ou sur présentation du justificatif de l'inscription au Registre de publicité légale.

En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet et un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à l'issue du délai d'un mois qui est imparti pour la remise de ce document. 

A noter :
. cette démarche peut être réalisée en même temps que l'immatriculation au registre de publicité légale.
. la carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme. Le délai de délivrance est valable 4 ans à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Articles L123-29, R123-208-2, R123-208-3, R123-208-4, A123-80-1, A123-80-2 et A123-80-5 du code de commerce et décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 

Pour pouvoir exercer son activité sur le domaine public, une autorisation d'occupation temporaire doit être demandée à l'autorité chargée de la gestion de cet emplacement :

Il existe 3 types d’autorisations : 

- l’emplacement sur un marché (halles, marchés, foires etc.) est délivré par la mairie, le placier municipal ou l’organisateur de l’évènement, 

- le permis de stationnement (étalage, stationnement d’une camionnette, foodtruck etc.) est délivré en principe par la mairie à moins qu’il ne s’agisse d’une artère de la ville, d’une route nationale ou départementale auquel cas il faudra s’adresser à la préfecture,

- la permission de voirie (terrasse fermée, kiosque fixé au sol) est délivré par la mairie s’il s’agit du domaine public communal.   

Il convient de les contacter afin d'obtenir la liste des pièces à leur fournir pour obtenir cette autorisation et de connaître le montant de la redevance qui sera due.

Dès réception du dossier de demande, un accusé de réception de la demande est remis.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois après réception de la demande, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

Articles R2122-1 à R2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 et circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales 

Le récépissé de consignation et le livret de circulation qui étaient délivrés aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe sont supprimés.

Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus