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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Commerce ambulant - Réglementation

Définition de l'activité

Commerçants ou artisans exerçant leur activité sur la voie publique, dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête ou directement dans la rue ou sur le bord d'une route (exemples de commerces ambulants : camion ambulant appelé foodtruck, camion à pizzas, camion à burgers ou à frites, rôtissoire ambulante, street food, épicerie, services à la personne, stand sur un marché ou une foire...)

Sont également concernées par la fiche réglementée "commerce ambulant" les artistes et les forains qui présentent un spectacle ou qui proposent des attractions de façon itinérante.

Ne sont pas concernés par cette réglementation :
- les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile (ou leur principal établissement),
- les personnes exerçant la profession d'exploitant de taxi,
- les vendeurs colporteurs de presse,
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les VRP, les agents d'assurance ou les vendeurs à domicile indépendants (VDI).
Articles L123-29 et R123-208-1 du code de commerce

Nature de l'activité

Artisanale ou commerciale, selon l'activité exercée

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 

. Activité artisanale : Chambre de métiers et de l'artisanat

. Activité commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

A partir du 1er janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire commencée au 1er avril 2021, et se poursuivant jusqu’au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Qualifications professionnelles (commerçant ambulant)

Les qualifications professionnelles exigées dépendent de la profession ambulante exercée. Il n’y a pas de condition de qualification professionnelle supplémentaire spécifique à l’exercice d’une activité ambulante. 

Pour plus d'informations, consulter les fiches "Activités réglementées" correspondant à l'activité exercée. 

Les démarches étapes par étapes

Demander la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon le type d'activité et le type de déplacements.

Doit détenir la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante :

- l'artisan ou le commerçant qui exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal,
- toute personne sans domicile stable qui souhaite exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

A noter : L’obtention de cette carte n’est pas nécessaire si l’activité est exercée à l’intérieur de votre commune, si vous vous déplacez au domicile des clients (activités de livraison, de dépannage, de vente..), si vous êtes artiste et que vous vendez vos œuvres sur la voie publique et si vous avez un emplacement fixe sur un marché.

La demande de cette carte doit être réalisée auprès de chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat :
 - du lieu du domicile ou de la commune de rattachement pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale,
 - dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France.

Elle doit être accompagnée du formulaire cerfa n°14022 auquel sont joints les documents listés dans ce formulaire Cerfa et une redevance de 30 €. 

Un certificat provisoire est remis immédiatement sur demande lorsque le dossier est complet ; celui-ci, qui a une durée de validité d'un mois, lui permet d'exercer immédiatement son activité, dans l'attente de la remise de la carte définitive,
La carte définitive est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet ou sur présentation du justificatif de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet et un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à l'issue du délai d'un mois qui est imparti pour la remise de ce document. 

A noter :
. cette démarche peut être réalisée en même temps que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
. la carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme.
Articles L123-29, R123-208-2, R123-208-3, R123-208-4, A123-80-1, A123-80-2 et A123-80-5 du code de commerce et décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 

A savoir : Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 modifie les articles R123-208-2, R123-208-3 et  R123-208-4 du code du commerce pour une entrée en application au 01 janvier 2023. Désormais, lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne autre que la France, la déclaration doit être adressée à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend la commune ou la personne entend exercer, a titre principal, son activité ou sa profession ambulante. 

Demander une autorisation d'installation sur le domaine public

Pour pouvoir exercer son activité sur le domaine public, une autorisation d'occupation temporaire doit être demandée à l'autorité chargée de la gestion de cet emplacement :

- la commune pour les marchés et les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
- le conseil général pour les voies départementales situées hors de l'agglomération,
- le conseil régional pour le domaine public immobilier régional (bâtiments et terrains lui appartenant),
- la préfecture pour le domaine public national, 
- la préfecture de police à Paris.

Il convient de les contacter afin d'obtenir la liste des pièces à leur fournir pour obtenir cette autorisation et de connaître le montant de la redevance qui sera due.

Dès réception du dossier de demande, un accusé de réception de la demande est remis.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois après réception de la demande, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

Articles R2122-1 à R2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 et circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales 

Suppression du livret de consignation fiscale

Le récépissé de consignation et le livret de circulation qui étaient délivrés aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe sont supprimés.

Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127 

Article 302 octies du code général des impôts (abrogé par la loi du 7 décembre 2020) et article 50 quindecies du code des impôts annexe 4 (périmé par arrêté du 9 juin 2021)

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la nature de l'activité.

A partir du 1er janvier 2023 :
La formalité de déclaration doit être effectuée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur les formalités de création
 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Carte autorisant l'exercice professionnel

Avant d'ouvrir un snack ambulant (foodtruck par exemple) ou une activité de commerçant ambulant, le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession de la carte permettant l'exercice de cette activité, ou, le cas échéant, du certificat provisoire à toute réquisition.
Article R123-208-5 du code de commerce

  • Justificatifs (salariés ou conjoint)

Les préposés (salariés ou conjoint du chef d'entreprise) qui participent à l'activité de l'entreprise, doivent être en possession :
- d'une copie de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, du certificat provisoire de la personne pour laquelle ils exercent cette activité. 
- d'un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte,
- d'un justificatif d'identité.
- et, éventuellement de leur titre de séjour et/ou d'un titre de circulation.
Article R123-208-5 du code de commerce 

  • Vente de boissons alcooliques

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcooliques des 4ème et 5ème groupes (rhums, alcools provenant de la distillation et toutes autres boissons alcooliques non classées dans les autres groupes).
Dans le cas de vente de boissons alcooliques du groupe 3, une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de vente à emporter, selon le cas, devra être sollicitée (Voir la fiche « débit de boissons »)
Articles L3321-1 et  L3322-6 du code de la santé publique

  • Vente d’animaux de compagnie

La vente d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, sauf dérogation préfectorale.
Article L214-7 du code rural et de la pêche maritime

Convention collective

Toutes - En fonction de l'activité principale

La convention collective applicable est celle de l'activité principale exercée.

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 12/05/2022