Définition de l'activité
Commerçants ou artisans exerçant leur activité sur la voie publique, dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête ou directement dans la rue ou sur le bord d'une route (exemples : foodtruck, camion à pizzas, camion à burgers ou à frites, rôtissoire ambulante, street food, épicerie, stand sur un marché ou une foire, etc.).
Cette activité, exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, nécessite notamment l’obtention d’une carte de commerçant ambulant délivrée par l'autorité compétente.
L'activité de commerce ambulant se caractérise par une grande liberté, tant dans la gestion au quotidien que dans l’exploitation même de cette activité qui implique des changements fréquents de lieux d’implantation et d’emplacements.
Ne sont pas concernés par cette réglementation :
- les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile (ou leur principal établissement),
- les agents commerciaux,
- les personnes exerçant la profession d'exploitant de taxi,
- les vendeurs colporteurs de presse,
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les vendeurs à domicile indépendants (VDI),
- les professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.
Nature de l'activité
Artisanale ou commerciale, selon l'activité exercée
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Les qualifications professionnelles exigées dépendent de la profession ambulante exercée. Il n’y a pas de condition de qualification professionnelle supplémentaire spécifique à l’exercice d’une activité ambulante.
Pour plus d'informations, consulter les fiches "Activités réglementées" correspondant à l'activité exercée.
Si vous exercez votre activité commerciale ou artisanale en dehors de la commune où se situe votre domicile ou votre établissement principal, vous devez obtenir une carte de commerçant ou d’artisan ambulant.
Cette carte est également obligatoire pour les personnes sans domicile stable qui souhaitent exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés.
La demande se fait auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales, ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales de son lieu de rattachement (commune du domicile, de son adresse professionnelle ou du siège de sa société). Elle s’effectue généralement avec le formulaire Cerfa n°14022, accompagné des justificatifs demandés et d’une redevance de 30 €.
Notez que certaines chambres consulaires utilisent des formulaires spécifiques à leur région. N’hésitez pas à les contacter directement.
Un certificat provisoire valable 1 mois peut être remis lorsque le dossier est complet, afin de permettre le démarrage de l’activité en attendant la carte définitive. La carte est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme.
Articles L123-29, R123-208-2, R123-208-3, R123-208-4, A123-80-1, A123-80-2 et A123-80-5 du code de commerce et décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014
Avant de s’installer sur la voie publique, un marché, une foire ou tout autre espace public, le commerçant ambulant doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès de l’autorité compétente : mairie, préfecture, organisateur de l’événement ou gestionnaire du lieu concerné.
Selon le lieu et le type d’installation, il peut s’agir :
- d’un droit de place pour s’installer sur un marché, dans une halle, une foire ou un événement ;
- d’un permis de stationnement lorsque l’installation n’a pas d’emprise fixe au sol : food truck, camion pizza, étalage, terrasse ouverte, etc. ;
- d’une permission de voirie lorsque l’installation est fixée au sol ou modifie le domaine public : kiosque, terrasse fermée, installation scellée, etc.
Il est donc recommandé de contacter l’autorité compétente avant toute installation afin de connaître :
- les pièces à fournir ;
- les règles applicables à l’emplacement souhaité ;
- le montant de la redevance à payer.
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est en principe considérée comme refusée.
Articles R2122-1 à R2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour en savoir plus sur le guichet unique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Carte autorisant l'exercice professionnel
Pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, le chef d'entreprise doit pouvoir présenter, à toute réquisition, la carte permettant l'exercice de cette activité (ou le certificat provisoire), ainsi qu’un justificatif d’identité.
Article R123-208-5 du Code de commerce
- Justificatifs (salariés ou conjoint)
Les préposés, les salariés ou le conjoint du chef d'entreprise qui participent à l'activité doivent être en possession :
- d'une copie de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, du certificat provisoire de la personne pour laquelle ils exercent cette activité,
- d'un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte,
- d'un justificatif d'identité.
Article R123-208-5 du Code de commerce
- Vente de boissons alcooliques
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcooliques des 4e et 5e groupes (rhums, alcools provenant de la distillation des vins, etc., et toutes autres boissons alcooliques non classées dans les autres groupes).
Dans le cas de vente de boissons alcooliques du groupe 3, une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de vente à emporter, selon le cas, devra être sollicitée (Voir la fiche "débit de boissons")
Articles L3321-1 et L3322-6 du Code de la santé publique
- Vente d’animaux de compagnie
La vente d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, sauf dérogation préfectorale.
La convention collective applicable est celle de l'activité principale exercée.
Articles L123-29 à L123-31 du Code de commerce
Articles R123-208-1 à R123-208-8 du Code de commerce
Articles A123-80-1 à A123-80-8 du Code de commerce
Articles L3321-1 et L3322-6 du Code de la santé publique
Article L214-7 du Code rural et de la pêche maritime
Comment renouveler la carte de commerçant ambulant ?
La carte de commerçant ou d’artisan ambulant est valable 4 ans. Son renouvellement doit être demandé auprès de la CCI ou de la CMA compétente avant son expiration, selon les modalités précisées par la chambre consulaire concernée. En pratique, certaines chambres indiquent que la demande peut être déposée à partir d’un mois avant la date d’expiration et jusqu’à deux mois après cette date. Passé ce délai, une nouvelle demande initiale peut être exigée.
