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Achat / Vente d'animaux d'agrément ou de compagnie - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Activité consistant à acheter et à revendre 
- des animaux domestiques (définis par l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 11 août 2006) qui n'ont, le plus souvent, pas été élevés sur place mais qui sont détenus en vue de la vente,
- et / ou des animaux non domestiques (définis par les articles R411-5 et R413-8 du code de l'environnement).

Dernière mise à jour :

19 décembre 2018

Code APE :

47.76Z
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Les conditions d'installation :

Conditions relatives aux locaux

L'activité doit s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.
Les règles sanitaires et de protection animale sont définies par les annexes I et II de l'arrêté du 3 avril 2014.
Article R214-29 du code rural et de la pêche maritime

Qualifications professionnelles

Animaux domestiques
Les activités d'achat/vente d'animaux de compagnie ou de garde de chiens ou de chats ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : 
 de la possession d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, répertoriée à l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2016.
 du suivi d'une action de formation, mise en œuvre par un organisme de formation habilité (liste fixée par l'arrêté du 19 décembre 2014) d'une durée minimale de 14 h, 18 h et 22 h respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d'animaux. A l'issue de cette formation et en cas de réussite à une évaluation nationale, il sera attribué au candidat d'une attestation de connaissance.
 de la possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré avant le 1er janvier 2016,
 d'un titre ou certificat figurant à l'annexe III l'arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.
Articles L214-6-1L214-6-3 et R214-25 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 4 février 2016

Animaux non domestiques 
Dans une structure dont l'activité est l'achat/vente d'animaux non domestiques, le responsable doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
Pour l'obtenir, il doit justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont il est titulaire, à l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2000.
Article L413-2 du code de l'environnement et arrêté du 12 décembre 2000 

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités d'achat/vente d'animaux de compagnie domestiques, ou de garde de chiens ou de chats doivent désigner un vétérinaire sanitaire et transmettre son consentement lors de la déclaration d'ouverture de leur établissement.
Article R203-1 du code rural et de la pêche maritime

Les démarches étapes par étapes :

Déclarer l'ouverture de l'établissement (établissement détenant des animaux domestiques)

Les activités d'achat / revente d'animaux domestiques ou de garde de chiens et de chats doivent être déclarées auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations au moins 30 jours avant le début de l'activité, à l'aide du formulaire Cerfa n°15045.  

A noter :
- cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant, lors de modification de la nature de l'activité, de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
- dans le cas où la réglementation relative aux installations classées (ICPE) s'applique la démarche de déclaration ou d'autorisation d'une installation classée vaudra déclaration d'ouverture de l'établissement à la préfecture. Cette dernière démarche ne sera donc pas à faire.
Articles L214-6-1L214-6-3 et R 214-28 du code rural et de la pêche maritime et article 3 de l'arrêté du 3 avril 2014

Demander une autorisation d'ouverture à la préfecture (établissement détenant des animaux non domestiques)

Les personnes qui souhaitent exploiter des locaux pour y commercialiser des animaux d'espèces non domestiques doivent obtenir une autorisation préfectorale, préalable à l'ouverture de leur établissement.

La procédure varie selon que l'établissement est de la 1ère ou de la 2ème catégorie :

 Etablissement de 1ère catégorie
Etablissements présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels et la sécurité des personnes.
Dans ce cas, le préfet doit statuer dans les 5 mois qui suivent le jour de réception du dossier complet de demande, après avoir recueilli l'avis des collectivités territoriales concernées et l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
A noter : le demandeur a la possibilité de se faire entendre par cette commission.
L'autorisation obtenue est formalisée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre l'établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes.
En l'absence de réponse au terme de ce délai de 5 mois, le silence sur la demande vaut décision de rejet. 

 Etablissement de 2ème catégorie
Etablissements qui, ne présentant pas les dangers ou inconvénients des établissements de 1ère catégorie, doivent néanmoins respecter certaines règles de fonctionnement ou de transport et méthodes d'identification des animaux détenus.
Dans ce cas, le préfet examine le dossier de demande et donne une autorisation expresse.
A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet dans un délai de 2 mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.

Dans les 2 cas, des pièces seront à fournir à l'appui du dossier de demande et notamment :  
 une déclaration du demandeur, en 7 exemplaires, mentionnant son identité, son adresse et la nature des activités projetées,
 la liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations,
 la liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée et le plan de leur répartition dans l'établissement,
 une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues,
 le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
Articles L412-1, R413-11 à R413-13, R413-15 à R413-20 et R413-21 du code de l'environnement, décret n°2014-1273 du 23 octobre 2014 et arrêté du 21 novembre 1997

Demander un certificat de capacité (établissement détenant des animaux non domestiques)

L'exploitant d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques doit obtenir, à titre personnel, un certificat de capacité.
La demande doit être adressée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP), préciser ses nom, prénoms, domicile ainsi que le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. Elle doit être accompagnée notamment :
 des diplômes ou certificats justifiant ses connaissances ou de son expérience professionnelle,
 de tout document permettant d'apprécier sa compétence pour assurer l'entretien des animaux,
 de tout document permettant d'apprécier l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement.

A noter : en l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet. 

Ce certificat ainsi obtenu mentionne les espèces ou groupes d'espèces pour lesquels il est accordé ainsi qu'éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé. Il ne pourra être commercialisé, par ailleurs, que les espèces inscrites sur le certificat.
Articles R413-3, R413-4 et R413-7 du code de l'environnement et décret n°2014-1273 du 23 octobre 2014

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Procéder, le cas échéant, aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Seules les activités d'achat / revente ou de garde de chiens ou de carnassiers à fourrure sont concernées par cette réglementation.

Suivant le nombre d'animaux accueillis, la réglementation relative aux ICPE peut s'appliquer.
Aussi, il convient, dans un 1er temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible le site de l'aida-inéris à la rubrique n° 2120 " Elevage, vente, transit etc. de chiens"  ou à la rubrique n°2113 Elevage, vente, transit etc. d'animaux carnassiers à fourrure

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints :
- moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois
- moins de 100 carnassiers à fourrure
Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la réglementation des ICPE mais au règlement sanitaire départemental (disponible en mairie) et doit uniquement déclarer l'ouverture de l'établissement à la préfecture.

2.  Les seuils déclenchant une procédure de déclaration est atteint :
- entre 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois
- de 100 à 2 000 carnassiers à fourrure
Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.

3. Les seuils déclenchant une procédure d'autorisation environnementale est atteint
- plus de 50 chiens âgés de plus de 4 mois
- plus de 2 000 carnassiers à fourrure
Dans ce cas, une autorisation du préfet prenant la forme d'un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l'exercice de l'activité.

Articles L181-1 et suivants, L511-1 et suivants, R181-1 et suivants, R512-47, R512-68 et article annexe 3 à l'article R511-9 du code de l'environnement

A noter : lorsque les locaux sont soumis à déclaration ICPE ou à autorisation environnementale, la déclaration préfectorale d'ouverture n'est pas à faire.

Une description des procédures est disponible sur le site de l'inspection des installations classées.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez la fiche « Installation classée pour la protection de l'environnement » de l'AFE  

 Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé :
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l'Ile-de-France,
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment des travaux en contact d'animaux féroces ou vénimeux.
Article D4153-37 du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

 Protection et soins des animaux
Tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien, suivant les règles définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Articles L214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime 

 Registres obligatoires
Ces registres, à conserver pendant 3 ans, peuvent être tenus sur support papier ou informatique.

- Registre d'entrée / sortie 
Il doit indiquer au fur et à mesure, les entrées et les sorties, les naissances et les morts des carnivores domestiques.
Il doit comporter notamment :
- pour chaque animal présent dans les locaux, une mention permettant son identification (l'espèce, la race, le sexe, la date de naissance, le numéro d'identification et éventuellement tout signe particulier)
- pour chaque entrée d'un animal, la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'échanges ou d'importations, la référence des documents d'accompagnement et des certificats établis. 
- pour chaque sortie d'un animal, la date et le motif de la sortie, ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire.
 A noter : pour les autres animaux domestiques de compagnie,  les factures doivent être conservées.  

-  Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Il y est notamment consigné les renseignements relatifs à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées. Le vétérinaire sanitaire doit y consigner ses comptes rendus de visites et les éventuelles propositions de modification du règlement sanitaire.
Article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime et annexe I, chapitre 6 de l'arrêté du 3 avril 2014

 Obligation d'information sanitaire
Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou deuxième catégorie dont les listes sont fixées par l'arrêté du 29 juillet 2013, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire.
Articles L223-5 et L201-1 à L201-13 du code rural et de la pêche maritime

Précision : une liste des dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence est fixée par le décret du 30 juin 2012. Lorsque le danger constaté ou soupçonné figure sur cette liste, la déclaration doit également être adressée au maire de la commune où se trouve l'animal.

 Obligation d'établir un règlement sanitaire
Un règlement sanitaire doit être établi par le responsable de l'activité, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné par ses soins. Ce règlement sanitaire doit définir les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel.
Il comprend, a minima :
- un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public,
- les procédures d'entretien et de soins des animaux,
- la durée des périodes d'isolement lors de l'arrivée dans l'établissement des animaux.
Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que les personnes appelées à travailler dans l'établissement disposent des moyens et de la formation nécessaire pour appliquer ce règlement, dont les grands principes sont affichés à l'entrée des locaux.
Article R214-30 du code rural et de la pêche maritime, et chapitre III « Gestion sanitaire » de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2014.

 Vices rédhibitoires
L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
En cas de décès du chien ou du chat acheté suite à une maladie ou un défaut, le vendeur est tenu de restituer à l'acheteur le prix d'achat, si l'acheteur a intenté une action régulière dans le délai légal et prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées.
La vente est nulle, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de cette maladie, néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur ne sera recevable s'il s'est écoulé plus de 45 jours depuis le jour de la livraison.
Articles L 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

 Conditions de vente
  La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.

  Toute vente d'animaux de compagnie doit être accompagnée :
- d'une attestation de cession. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, et, au besoin, contenant des conseils d'éducation,
- d'une carte d'identification de l'animal auprès du fichier national d'identification. 
- pour les ventes de chiens et de chats, d'un certificat vétérinaire. Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
- pour les ventes de chiens, de chats ou de furets, d'un passeport pour animal de compagnie,
A noter : seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
Articles L214-8 et D214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012article 16 de l'arrêté du 1er août 2012 et arrêté du 8 avril 2004

   Des mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente des animaux d'espèces domestiques.
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 

   Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens doit mentionner :
- l'âge des animaux, 
- l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, et le nombre d'animaux de la portée.
- le numéro de SIREN du vendeur
- les mentions "Race" ou "n'appartient pas à une race" 
Articles L214-8-1 et R214-32-2 du code rural et de la pêche maritime

Respect des normes de sécurité et d'accessibilité
Les locaux ouverts au public doivent respecter les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Exercice non sédentaire de l'activité
La cession d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Le préfet peut toutefois autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie, autres que les chiens et les chats, pendant une période prédéfinie, dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.

L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département. Il doit veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale et à la présence d'un vétérinaire sanitaire et d'une personne qualifiée.
Articles L214-7 et R214-31 du code rural et de la pêche maritime
Pour plus d'informations sur l'exercice d'une activité non sédentaire, se reporter à la fiche « Commerçant, artisan ambulant ». 

Convention collective :

Animaux

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, consultable sur legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier :