Toilettage animalier - Réglementation
Définition de l'activité
Le toilettage animalier consiste à réaliser des soins esthétiques sur les animaux, généralement les chiens ou les chats. Les opérations de base pratiquées portent sur l'hygiène corporelle et des soins dits de beauté.
En activité connexe, le toiletteur peut vendre des accessoires (coussins, cages de transport, produits de soins, laisses, colliers, aliments, etc.).
Attention : le toiletteur ne doit pas empiéter sur des professions réglementées connexes, telles que les soins vétérinaires.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour exercer cette activité, il n'est pas exigé de qualification particulière.
Toutefois, il est recommandé d'avoir suivi une formation adaptée : 3 formations sont actuellement enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :
- Toiletteur animal - CFNT
- Toiletteur canin et félin - BTM - CMA France
- Toiletteur canin, félin et NAC (CTM) - CMA France
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire, interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
À noter : un arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.
- Qualité d'artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins sur le territoire de la République, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié par le décret n°2019-987 du 25 septembre 2019
- Titre de maître artisan
Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements
Articles R221-1 et L221-1 du Code de l'artisanat
- Titre de MOF "meilleurs ouvriers de France"
Le diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France" est un diplôme d’État qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l'examen, voir : concours "un des meilleurs ouvriers de France"
Articles D338-9 à D338-20 du Code de l'éducation
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création.
- Respecter la réglementation générale en matière de protection animale
L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.
Article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Obligations en matière de garde d'animaux
Voir la fiche Garde de chiens et chats
- Affichage des prix des prestations
Le toiletteur doit respecter les règles d'affichage des prix des prestations et des produits vendus.
Article L111-1 du Code de la consommation
- Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC.
Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers. Convention du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021, consultable sur Légifrance.
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à "l'élevage, à la garde et à la détention des animaux" (chapitre II de l'annexe I)
- Article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie
- Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
- Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat
- Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du Code de l'artisanat
