Vétérinaire - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux, c'est-à-dire tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale.
Pour exercer l'activité, il est nécessaire de s'inscrire au tableau de l'ordre régional des vétérinaires.
Cette inscription doit être demandée au Conseil régional de l’Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’ordre national des vétérinaires.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
