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Antiquaire-brocanteur - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale et commerciale en cas de réparation sur les objets vendus.
- Commerciale

CFE compétent

 Chambre de commerce et d'industrie   

 Chambre de métiers et de l'artisanat en cas d'exercice d'une activité artisanale (réparation sur les objets vendus) et comptant moins de 10 salariés.

Définition de l'activité

Professionnel qui vend ou échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes, autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Cette activité est régie par les articles 321-7 et R321-1 à R321-8 du code pénal

En cas de réparation ou de restauration des objets vendus, il conviendra d'être immatriculé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat et de suivre, le cas échéant, le stage de préparation à l'installation.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale 

Dernière mise à jour :

13 mars 2019

Code APE :

47.79Z
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

Les conditions d'installation :

Qualification professionnelle

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour exercer l'activité d'antiquaire-brocanteur.

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer une déclaration en vue de la tenue du registre de revente d'objets mobiliers usagés

Pour exercer sa profession, un revendeur d'objets mobiliers doit s'inscrire sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers et déclarer son activité auprès de Préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'établissement, ou à la Préfecture de Police de Paris.

Cette demande d'inscription doit être réalisée par le formulaire cerfa n°11733, et accompagné des pièces à joindre précisé dans ce formulaire.

A noter : le récépissé remis à l'issue de cette formalité doit être conservé en vue d'être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R321-1 du code pénal

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprés de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - Bureau de garantie.
Consulter la liste des bureaux de garantie

Cette déclaration, sur papier libre datée et signée, doit indiquer le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, l'adresse du siège social ainsi que du lieu d'exercice. 
Elle doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et, selon le cas, d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat, d'un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS, ou d'un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
 L'adresse du siège social et du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et Article 211 A de l'annexe III du CGI

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP pour la sécurité et l'accessibilité

 En cas d'exercice non sédentaire de l'activité
Tout antiquaire-brocanteur qui exerce son activité de manière ambulante doit obtenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Pour en savoir plus, voir la fiche commerçant ambulant.

 Obligation de tenir le registre d'objets mobiliers (ROM)
Tout antiquaire / brocanteur doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus.
Ce registre peut être soit un registre "papier", soit tenu sous forme électronique :
Le registre "papier"  
Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement, et conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture. Les inscriptions sur ce registre doivent être réalisées à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
En cas de pluralité d'établissements, un registre doit être ouvert pour chacun d'eux.
Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 1992. Ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.
Le registre "électronique"
La tenue d'un registre électronique au moyen d'un traitement automatisé doit comporter les mêmes informations que le registre « Papier ».
Il doit par ailleurs garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Précisions :
- chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock se voit attribuer sur le registre un numéro d'ordre qui doit être également apposé de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.
- les objets dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description commune sur le registre,
- l'antiquaire-brocanteur ne peut recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier de la part d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès de son représentant légal.

Articles 321-7, R321-3 à R321-8, R635-4 du code pénal et arrêté du 29 décembre 1998

 Détention d'objets en or, argent, platine ou des matières d'or, d'argent et de platine ouvrées ou non ouvrées (par exemple, or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Les fabricants et les marchands d'ouvrages ou de matières d'or, d'argent et de platine ouvrées ou non ouvrées ou d'alliage de ces métaux, et, de manière générale, toutes les personnes qui détiennent ces matières pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre (dit "livre de police" pour les métaux précieux) de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qu'ils doivent présenter à l'autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d'occasion, le registre des revendeurs d'objets mobiliers ou registre de brocante (article 321-7 du code pénal) peut tenir lieu de registre dit "livre de police".
Articles 537 à 539 du code général des impôts et articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts et circulaire du 22 juillet 2010

 Déclaration d'achat au détail de métaux
Toute personne qui se livre à titre habituel à l'achat au détail de métaux est tenue de remettre à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration cerfa n° 14812.
Articles 1649 bis du code général des impôts et 344 GE de l'annexe III du code général des impôts

 Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux
Article 539 du code général des impôts

 Respecter les obligations d'informations sur les prix
Voir la circulaire du 19 juillet 1988 sur l'affichage des prix des œuvres d'art originales et des livres d'occasion

Convention collective :

Antiquaire-brocanteur

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie. Convention du 14 juin 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.