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Opérateur de ventes aux enchères - Réglementation

Nature de l'activité

Civile

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

 En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Organisme dont l'activité consiste à :
- estimer des biens d'occasion ou des biens neufs,
- organiser et réaliser les ventes volontaires de ces biens aux enchères publiques, y compris par voie électronique.
Articles L321-1 et L321-4 du code de commerce

Les ventes aux enchères publiques sont des ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d'en payer le prix.
Article L320-2 du code de commerce

Précision : dans les villes où il n'y a pas d'office de commissaire-priseur judiciaire, les huissiers de justice et les notaires peuvent organiser et réaliser les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ils exercent cette activité, à titre accessoire, dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Article L321-2 du code de commerce

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

47.99B
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

 L'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, personne physique, doit avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière.
La condition de diplôme est remplie lorsque l'opérateur est titulaire de 2 diplômes de licence : l'un en droit, l'autre en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques.
Par ailleurs, l'opérateur doit également avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage de formation (limité à 3 essais) et avoir accompli ce stage d'une durée  de 2 ans dont au moins un an en France.
Articles L321-4 I 3°, R321-18, R321-26 du code de commerce.

Des dispenses de diplômes sont prévues à l'article R321-21 du code de commerce pour une certaine catégorie de professionnels. Par ailleurs, peuvent notamment être dispensés de remplir les conditions de diplôme et de stage, les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans dans un ou plusieurs offices commissaire-priseur judiciaire.
Article R321-19 du code de commerce.

 L'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, personne morale, doit comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant cette condition.
Article L321-4 II 3° du code de commerce 

Condition financière

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent être titulaires d’un compte dans un établissement de crédit destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui.
Article L321-6 du code de commerce

Condition d'honorabilité

Une personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne doit pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement.
Si l'activité est exercée par une personne morale, celle-ci doit justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Article L321-4 I 2° du code de commerce

Incompatibilités

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Ils ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés.
A titre exceptionnel, ils peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
Article L321-5 du code de commerce

Assurances obligatoires

Un opérateur de ventes aux enchères doit souscrire :
- une assurance de responsabilité professionnelle,
- et, une assurance ou un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Articles L321-6 et R321-10 à R321-17 du code de commerce

Condition de nationalité

Toute personne physique qui souhaite organiser et réaliser des ventes aux enchères doit être française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L321-4 I 1° du code de commerce

Condition d'établissement

Toute personne morale qui souhaite organiser et réaliser des ventes aux enchères doit :
- être constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties,
- disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale.
Article L321-4 II 2° du code de commerce

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Déclarer ses activités auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Préalablement à l'exercice de son activité, un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit déclarer ses activités auprès du Conseil des ventes.
Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne, accompagnée des pièces listées à l'article R321-1 du code de commerce.

Une fois cette formalité remplie, l'opérateur de ventes volontaires est autorisé à exercer son activité.

A noter : une cotisation professionnelle est due chaque année. Son montant est calculé sur la base des honoraires perçus.
Articles L321-4 et R321-1 à R321-4 du code de commerce et arrêté du 8 avril 2016 

 

 

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprés de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - Bureau de garantie.
Consulter la liste des bureaux de garantie

Cette déclaration, sur papier libre datée et signée, doit indiquer le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, l'adresse du siège social ainsi que du lieu d'exercice. 
Elle doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et, selon le cas, d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat, d'un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS, ou d'un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
 L'adresse du siège social et du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et Article 211 A de l'annexe III du CGI

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, effectuer une déclaration d'existence auprès de La Maison des Artistes

En cas de diffusion d'œuvres d'artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques (peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures notamment), le diffuseur doit se déclarer à la Maison des Artistes dans les 8 jours qui suivent sa déclaration d'activité au CFE.
Pour ce faire, une déclaration d'existence et un extrait d'immatriculation au RCS devront être adressés par voie postale à la Maison des artistes.

La Maison des Artistes accuse réception de la déclaration d'activité et délivre un identifiant dit numéro d'ordre.

A noter : cette déclaration permet de l'identifier comme diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs devant s'acquitter de la contribution correspondante. 
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Le cas échéant, effectuer une déclaration d'existence auprès de l'AGESSA

En cas de diffusion d'œuvres d'artistes relevant de la branche des écrivains ou des photographes notamment, une déclaration d'existence auprès de l'AGESSA doit être effectuée.

L'AGESSA accuse réception de cette déclaration d'existence et délivre un récépissé avec un numéro de référence.
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Lorsque les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier

 Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
L'opérateur doit, sauf exceptions, tenir un registre (« livre de police ») de ses ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (or, argent ou platine) qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Articles 537 et 538 du code général des impôts, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts et circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux - Modalités de tenue du registre dit "livre de police".

 Obligation de tenir un registre des ventes et un répertoire contenant les procès-verbaux
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent tenir sous une forme électronique un registre des ventes et un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. 
Le traitement automatisé utilisé doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement.
Un arrêté précisera les modalités de tenue de ce registre et les obligations techniques devant être respectées.
Articles L321-10 du code de commerce et R321-6-1 et R321-8 du code pénal

 Respecter des obligations d'information et de publicité 
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV) doit donner au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente par voie électronique.

Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local ou par voie électronique, l'OVV doit en informer le conseil des ventes 8 jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de la réalisation projetée, par lettre recommandée avec avis de réception (en cas de vente par internet, cette information peut être communiquée par support électronique).

Toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité qui précise au minimum :
- la date et le lieu de la vente,
- l'opérateur de vente volontaire,
- la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires,
- le nom de la personne habilitée qui dirige la vente,
- le numéro de la déclaration de libre prestation de services en cas de vente réalisée par une personne physique ou morale appartenant à un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- la qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui,
- le caractère neuf du bien,
- le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente,
- l'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente,
- la mention du délai de prescription de 5 ans pour engager des actions en responsabilité civile.


A la clôture d'une vente par internet, l'opérateur organisateur doit informer en ligne le public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication et le jour et l'heure de la clôture de leur vente.
Articles L321-7, L321-11 et R321-32 à R321-35 du code de commerce

Les OVV doivent par ailleurs respecter le droit de préemption de l'Etat sur les œuvres d'art et les archives. Pour ce faire, ils doivent aviser le ministre chargé de la culture, des ventes organisées qui portent sur de tels biens ou documents au moins 15 jours à l'avance et l'informer de la date, de l'heure et du lieu de vente ainsi que des caractéristiques des biens mis en vente (auteur, nature, composition, dimensions, origine et ancienneté). L'envoi d'un catalogue de la vente peut tenir lieu de cet avis. En cas de vente aux enchères publiques par voie électronique, l'avis peut être adressé par support électronique.
Articles L123-1 et L212-31 du code du patrimoine et R321-74 du code de commerce 

 Vente par internet
Il convient de distinguer :
- le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant qui constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise à la règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente qui ne constituent pas des ventes aux enchères publiques et ne relèvent donc pas de la règlementation précitée.
Article L321-3 du code de commerce

 Règles déontologiques de la profession
Voir le recueil des obligations déontologiques dans l'arrêté du 21 février 2012

Convention collective :

Société de ventes aux enchères

Convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs. Convention du 8 décembre 1983, disponible au Journal Officiel et consultable sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier :