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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Dépôt-vente - Réglementation

Définition de l'activité

Le dépôt-vente est un mode de commercialisation de biens de consommation d'occasion (prêt-à-porter, meubles et équipement de la maison, matériel informatique, antiquités, etc.).
Ces articles sont vendus par des particuliers (déposants) par l'intermédiaire de commerçants (dépositaires), qui mettent à leur disposition une boutique d'exposition.

Lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel les commerçants ont prélevé une commission.

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022

. Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1er janvier 2023  

. La formalité de déclaration doit être effectuée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.
La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 

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Les démarches étapes par étapes

Effectuer une déclaration en vue de la tenue du registre de revente d'objets mobiliers usagés

Pour exercer sa profession, un revendeur d'objets mobiliers doit s'inscrire sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers et déclarer son activité auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'établissement, ou à la Préfecture de Police de Paris.

Cette demande d'inscription doit être réalisée par le formulaire cerfa n°11733, et accompagné des pièces à joindre précisé dans ce formulaire.

A noter : le récépissé remis à l'issue de cette formalité doit être conservé en vue d'être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R321-1 du code pénal

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

  • Faire une déclaration auprès d'un bureau de garantie de la DRDDI

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).

Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. Il s’assure également, lors de l’enregistrement de la déclaration, à l’identité et de la qualité du déclarant.
Consulter la liste des bureaux de garantie
 

A savoir, depuis le 1er novembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.

La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.

L'adresse du siège social et l'adresse du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et article 211 A de l'annexe III du CGI

  • Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)

Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce « livre de police » peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition. 

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.

Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires conformément à l’article 56 J sexdecies du code général des impôts, relatif aux ouvrages d’occasion. 

A l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.

Article 537 et 538, et articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts
 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation de tenir le registre d'objets mobiliers (ROM)

Tout antiquaire / brocanteur doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus.
Ce registre peut être soit un registre "papier", soit tenu sous forme électronique :

  • Le registre "papier"  

Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement, et conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture. Les inscriptions sur ce registre doivent être réalisées à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
En cas de pluralité d'établissements, un registre doit être ouvert pour chacun d'eux.
Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 1992. Ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.

  • Le registre "électronique"

La tenue d'un registre électronique au moyen d'un traitement automatisé doit comporter les mêmes informations que le registre « Papier ». 
Par ailleurs, il doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. 

Précisions :
- chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock se voit attribuer un numéro d'ordre sur le registre qui doit être également apposé de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets,
- les objets dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description commune sur le registre,
- l'antiquaire-brocanteur ne peut recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier de la part d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès de son représentant légal.

Articles 321-7R321-3 à R321-8R635-4 du code pénal et arrêté du 29 décembre 1998

  • Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)

Les fabricants et les marchands d'ouvrages et de matières d'or, d'argent et de platine, ouvrées ou non ouvrées, ou d'alliage de ces métaux, (et de manière générale, toutes les personnes qui détiennent ces matières pour l'exercice de leur profession), doivent tenir un registre (dit "livre de police" pour les métaux précieux) de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d'occasion, le registre des revendeurs d'objets mobiliers ou le registre de brocante (article 321.7 du code pénal) peut tenir lieu de registre dit "livre de police".
Articles 537 à 539 du code général des impôtsarticles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts et Circulaire du 22 juillet 2010

  • Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux

Article 539 du code général des impôts

  • Respect des obligations d'informations sur les prix

Voir la circulaire du 19 juillet 1988 sur l'affichage des prix des œuvres d'art originales et des livres d'occasion

  • Affichage des prix des articles textile d'occasion (uniquement pour le dépôt-vente de prêt-à-porter)

La mention « vêtements ou textiles d'occasion » doit faire l'objet d'un marquage à proximité de ces articles.
Arrêté du 25 avril 1995 

  • Conclusion d'un contrat de dépôt avec le client

Le dépositaire et le déposant établissent entre eux un mandat de vente et un reçu de dépôt.
A cette occasion, il est élaboré une fiche (avec duplicata remis au déposant) ou mieux un contrat de dépôt (régi par les articles 1915 à 1954 du code civil) comportant des indications obligatoires :
- le numéro du dépôt,
- les nom et prénom, adresse et téléphone du déposant,
- le numéro de la carte d'identité, la désignation de l'objet et le prix à payer au déposant, la clause à la baisse, la mention "je soussigné, reconnais être seul propriétaire des objets désignés ci-dessus et donner mandat au dépôt-vente de les vendre, et avoir pris connaissance de toutes les conditions de ce dépôt-vente, en particulier celles relatives aux prix à la baisse".

En l'absence de dispositions écrites, les dispositions du code civil s'appliquent.
Pour le dépôt-vente de voitures, d'autres pièces sont à déposer au dossier : le numéro de la carte grise, tous les éléments qui identifient le véhicule ainsi que le prix d'éventuelles réparations.
Pour plus d'informations, voir les recommandations de la commission des clauses abusives pour le dépôt-vente.

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

  • Exercice non sédentaire de l'activité

L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant ».

Code APE :

47.79Z
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 03/05/2022