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Dépôt-vente - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Le dépôt-vente est un mode de commercialisation de biens de consommation d'occasion (prêt-à-porter, meubles et équipement de la maison, matériel informatique, antiquités, etc.).
Ces articles sont vendus par des particuliers (déposants) par l'intermédiaire de commerçants (dépositaires), qui mettent à leur disposition une boutique d'exposition ; lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel les commerçants ont prélevé une commission.

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

47.79Z
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprés de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - Bureau de garantie.
Consulter la liste des bureaux de garantie

Cette déclaration, sur papier libre datée et signée, doit indiquer le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, l'adresse du siège social ainsi que du lieu d'exercice. 
Elle doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et, selon le cas, d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat, d'un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS, ou d'un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
 L'adresse du siège social et du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et Article 211 A de l'annexe III du CGI

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Effectuer une déclaration en vue de la tenue du registre de revente d'objets mobiliers usagés

Pour exercer sa profession, un revendeur d'objets mobiliers doit s'inscrire sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers et déclarer son activité auprès de Préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'établissement, ou à la Préfecture de Police de Paris.

Cette demande d'inscription doit être réalisée par le formulaire cerfa n°11733, et accompagné des pièces à joindre précisé dans ce formulaire.

A noter : le récépissé remis à l'issue de cette formalité doit être conservé en vue d'être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R321-1 du code pénal

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Obligation de tenir le registre d'objets mobiliers (ROM)
Tout antiquaire / brocanteur doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus.
Ce registre peut être soit un registre "papier", soit tenu sous forme électronique : 
Le registre "papier"  
Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement, et conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture. Les inscriptions sur ce registre doivent être réalisées à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
En cas de pluralité d'établissements, un registre doit être ouvert pour chacun d'eux.
Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 1992. Ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.
Le registre "électronique"
La tenue d'un registre électronique au moyen d'un traitement automatisé doit comporter les mêmes informations que le registre « Papier ». 
Il doit par ailleurs garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. 

Précisions :
- chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock se voit attribuer sur le registre un numéro d'ordre qui doit être également apposé de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.
- les objets dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description commune sur le registre,
- l'antiquaire-brocanteur ne peut recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier de la part d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès de son représentant légal.
Articles 321-7R321-3 à R321-8R635-4 du code pénal et arrêté du 29 décembre 1998

 Détention d'objets en or, argent, platine ou des matières d'or, d'argent et de platine ouvrées ou non ouvrées (par exemple, or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Les fabricants et les marchands d'ouvrages et de matières d'or, d'argent et de platine ouvrées ou non ouvrées ou d'alliage de ces métaux, et, de manière générale, toutes les personnes qui détiennent ces matières pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre (dit "livre de police" pour les métaux précieux) de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qu'ils doivent présenter à l'autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d'occasion, le registre des revendeurs d'objets mobiliers ou registre de brocante (article 321.7 du code pénal) peut tenir lieu de registre dit "livre de police".
Articles 537 à 539 du code général des impôtsarticles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts et Circulaire du 22 juillet 2010

 Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux
Article 539 du code général des impôts

 Respect des obligations d'informations sur les prix
Voir la circulaire du 19 juillet 1988 sur l'affichage des prix des œuvres d'art originales et des livres d'occasion

 Affichage des prix des articles textile d'occasion (uniquement pour le dépôt-vente de prêt-à-porter)
La mention « vêtements ou textiles d'occasion » doit faire l'objet d'un marquage à proximité de ces articles.
Arrêté du 25 avril 1995 

 Conclusion d'un contrat de dépôt avec le client
Le dépositaire et le déposant établissent entre eux un mandat de vente et un reçu de dépôt.
A cette occasion, il est élaboré une fiche (avec duplicata remis au déposant) ou mieux un contrat de dépôt (régi par les articles 1915 à 1954 du code civil) comportant des indications obligatoires :
- le numéro du dépôt,
- les nom et prénom, adresse et téléphone du déposant,
- le numéro de la carte d'identité, la désignation de l'objet et le prix à payer au déposant, la clause à la baisse, la mention "je soussigné, reconnais être seul propriétaire des objets désignés ci-dessus et donner mandat au dépôt-vente de les vendre, et avoir pris connaissance de toutes les conditions de ce dépôt-vente, en particulier celles relatives aux prix à la baisse".
En l'absence de dispositions écrites, les dispositions du code civil s'appliquent.
Pour le dépôt-vente de voitures, d'autres pièces sont à déposer au dossier : le numéro de la carte grise, tous les éléments qui identifient le véhicule ainsi que le prix d'éventuelles réparations.
Pour plus d'informations, voir les recommandations de la commission des clauses abusives pour le dépôt-vente.

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant ».