Définition de l'activité
Le dépôt-vente est un mode de commercialisation de biens de consommation d'occasion (prêt-à-porter, meubles et équipement de la maison, matériel informatique, antiquités, etc.).
Ces articles sont vendus par des particuliers (déposants) par l'intermédiaire de commerçants (dépositaires), qui mettent à leur disposition une boutique d'exposition.
Lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel les commerçants ont prélevé une commission.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Pour exercer sa profession, un revendeur d'objets mobiliers doit s'inscrire sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers et déclarer son activité auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'établissement, ou à la Préfecture de Police de Paris.
Cette demande d'inscription doit être réalisée par le formulaire cerfa n°11733*01, et accompagnée des pièces à joindre précisées dans ce formulaire.
À noter : le récépissé remis à l'issue de cette formalité doit être conservé en vue d'être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R321-1 du Code pénal
- Faire une déclaration auprès d'un bureau de garantie de la DRDDI
Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).
Le bureau de garantie s’assure lors de l’enregistrement de la déclaration, de l’identité et de la qualité du déclarant.
Consulter la liste des bureaux de garantie
À savoir, depuis le 1er novembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.
La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité ainsi que l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Article 534 du Code général des impôts et article 211 A de l'annexe III du CGI
- Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce "livre de police" peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition.
Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.
Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires conformément à l’article 56 J sexdecies de l'annexe IV du Code général des impôts, relatif aux ouvrages d’occasion.
À l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
Articles 537 et 538 du Code général des impôts ; articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du Code général des impôts
(à savoir : les articles 537 et 538 du Code générale des impôts seront abrogés au 01 juillet 2025)
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Obligation de tenir le registre d'objets mobiliers (ROM)
Tout antiquaire / brocanteur doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus.
Ce registre peut être soit un registre "papier", soit tenu sous forme électronique.
- Le registre "papier"
Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement, et conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture. Les inscriptions sur ce registre doivent être réalisées à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
En cas de pluralité d'établissements, un registre doit être ouvert pour chacun d'eux.
Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 mai 2020. Ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.
- Le registre "électronique"
Le registre électronique, tenu au moyen d'un traitement automatisé doit comporter les mêmes informations que le registre « Papier ».
Par ailleurs, il doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Précisions :
- chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock se voit attribuer un numéro d'ordre sur le registre qui doit être également apposé de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets,
- les objets dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description commune sur le registre,
- l'antiquaire-brocanteur ne peut recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier de la part d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès de son représentant légal.
Articles 321-7, R321-3 à R321-8, R635-4 du Code pénal et arrêté du 29 décembre 1998
- Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Les fabricants et les marchands d'ouvrages et de matières d'or, d'argent et de platine, ouvrées ou non ouvrées, ou d'alliage de ces métaux, (et de manière générale, toutes les personnes qui détiennent ces matières pour l'exercice de leur profession), doivent tenir un registre (dit "livre de police" pour les métaux précieux) de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d'occasion, le registre des revendeurs d'objets mobiliers ou le registre de brocante (article 321.7 du Code pénal) peut tenir lieu de "livre de police".
Articles 537 à 539 du Code général des impôts (abrogés au 01.07.2025), articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts.
- Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux
Article 539 du Code général des impôts (abrogé au 01.07.2025)
- Respect des obligations d'informations sur les prix
Voir la circulaire du 19 juillet 1988 sur l'affichage des prix des œuvres d'art originales et des livres d'occasion
- Affichage des prix des articles textile d'occasion (uniquement pour le dépôt-vente de prêt-à-porter)
La mention « vêtements ou textiles d'occasion » doit faire l'objet d'un marquage à proximité de ces articles.
Arrêté du 25 avril 1995
- Conclusion d'un contrat de dépôt avec le client
Le dépositaire et le déposant établissent entre eux un mandat de vente et un reçu de dépôt.
À cette occasion, il est élaboré une fiche (avec duplicata remis au déposant) ou mieux un contrat de dépôt (régi par les articles 1915 à 1954 du Code civil) comportant des indications obligatoires :
- le numéro du dépôt,
- les nom et prénom, adresse et téléphone du déposant,
- le numéro de la carte d'identité, la désignation de l'objet et le prix à payer au déposant, la clause à la baisse, la mention "je soussigné, reconnais être seul propriétaire des objets désignés ci-dessus et donner mandat au dépôt-vente de les vendre, et avoir pris connaissance de toutes les conditions de ce dépôt-vente, en particulier celles relatives aux prix à la baisse".
En l'absence de dispositions écrites, les dispositions du Code civil s'appliquent.
Pour le dépôt-vente de voitures, d'autres pièces sont à déposer au dossier : le numéro de la carte grise, tous les éléments qui identifient le véhicule ainsi que le prix d'éventuelles réparations.
Pour plus d'informations, voir les recommandations de la commission des clauses abusives pour le dépôt-vente.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerce ambulant ».
- Articles R321-1 à R321-7 du Code pénal
- Articles R633-1 à R633-3 du Code pénal
- Articles R635-3, R635-4 et R635-7 du Code pénal
- Articles 534 et 537 à 539 du Code général des impôts (ces articles seront abrogés au 1er juillet 2025)
- Articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts
- Circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux et les modalités de tenue du registre dit "livre de police".
- Circulaire du 19 juillet 1988 sur l'affichage des prix des œuvres d'art originales et des livres d'occasion
- Arrêté du 25 avril 1995
