Définition de l'activité
La galerie d'art est un lieu ouvert au public où un galeriste expose et vend des œuvres d'art réalisées par des artistes. Il peut également recevoir des œuvres d'art en dépôt. Toute personne physique ou morale qui procède à l'exploitation commerciale de ces œuvres est considérée comme un "diffuseur".
Précision : cette fiche traite uniquement de la gestion d'une galerie d'art à l'exclusion de la profession d'artiste d'art (hypothèse où l'artiste vend ses propres œuvres).
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Contexte
Le marché de l'art occupe encore une place enviable dans le monde, mais depuis la fin des années 60, notre pays n'en est plus l'épicentre. En effet, concernant les ventes publiques aux enchères, bon indicateur du marché, la France se place en quatrième position derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni (une étude dévoilée par Arts Economics chaque année lors de la foire de Maastricht fait le point sur l'état de l'art mondial).
Selon une étude menée par Artprice en 2021, le marché français a dépassé pour la première fois le milliard de dollars.
En 2021, le chiffre d’affaires mondial du marché de l’art était de 17,1 Mrd$, soit une croissance de 60% par rapport à 2020. Une partie de cette hausse s'explique par la transformation digitale du marché de l'art qui s'est accélérée en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
2021 a également été marquée par l'arrivée d'une nouvelle manne pour le marché de l'art : les premières vente de NFT, pour un montant global de 232M$.
Le marché de l’art est occupé par trois types d’acteurs :
- les maisons de ventes : les principales sont Sotheby’s, Christie’s et Poly Auction,
- les antiquaires,
- les galeries.
Les 12 000 galeristes et antiquaires français s’adjugent 53 % du marché national, contre 47 % pour les maisons de ventes aux enchères.
Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par l’article R382-1 du Code de la sécurité sociale est considérée comme un "diffuseur". Sont couverts par cette définition les galeries d’art, les éditeurs d’art, les sociétés de ventes volontaires, les antiquaires et brocanteurs, certains musées ou encore certains commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.
En cas de diffusion d'œuvres d'artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques (peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures notamment), le diffuseur doit se déclarer par voie dématérialisée à l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent le début de son activité, en indiquant son adresse ou siège social ainsi que, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation à titre d’employeur du régime général de sécurité sociale.
Cette démarche doit être réalisée sur le site de l’URSSAF.
En cas de diffusion d’œuvres d’artistes relevant de la branche des écrivains ou des illustrateurs notamment, le diffuseur doit suivre la même démarche.
A noter : cette déclaration permet de l'identifier comme diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs devant s'acquitter de la contribution correspondante.
Articles L382-4 et R382-20 du Code de la sécurité sociale
Les diffuseurs d’arts graphiques et plastiques doivent également procéder à une déclaration annuelle nominative en ligne, auprès de l’URSSAF.
- Faire une déclaration auprès d'un bureau de garantie de la DRDDI
Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).
Le bureau de garantie s’assure lors de l’enregistrement de la déclaration, de l’identité et de la qualité du déclarant.
Consulter la liste des bureaux de garantie
À savoir, depuis le 1er novembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.
La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité ainsi que l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Article 534 du Code général des impôts et article 211 A de l'annexe III du CGI
- Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce "livre de police" peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition.
Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.
Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires conformément à l’article 56 J sexdecies de l'annexe IV du Code général des impôts, relatif aux ouvrages d’occasion.
À l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.
Articles 537 et 538 du Code général des impôts ; articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du Code général des impôts
(à savoir : les articles 537 et 538 du Code générale des impôts seront abrogés au 01 juillet 2025)
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Effectuer des déclarations annuelles auprès de l'URSSAF
Tout galeriste doit réaliser une déclaration de chiffre d'affaires ou de commission en tant que diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs. Cette déclaration permet de calculer le montant de la contribution qu'il doit acquitter. Le diffuseur doit adresser cette déclaration par voie dématérialisée à l’URSSAF :
- Avant le 1er mai de chaque année si la contribution est assise sur le chiffre d’affaires. Cette déclaration doit préciser le chiffre d’affaires de l’année civile précédente et contenir un état récapitulatif (précisant la part du chiffre d’affaires correspondant à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres de chaque artiste-auteur).
- Trimestriellement dans les autres cas. Cette déclaration doit préciser le montant des rémunérations et des droits d’auteur versés à chaque artiste-auteur au cours du trimestre écoulé.
De plus, le diffuseur doit réaliser une déclaration par voie dématérialisée à l’URSSAF, avant le 31 janvier de chaque année, précisant le montant total des rémunérations versées pour chaque artiste-auteur au cours de l’année précédente
Articles R382-17, R382-18 et R382-20 du Code de la sécurité sociale
- Obligation de tenir un registre de police lorsque l'œuvre ne vient pas directement de l'atelier de l'artiste
Dans ce cas, le galeriste doit tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. À défaut, il s'expose (notamment) au paiement d'une amende de 30 000 €.
Articles 321-7 et R321-3 à R321-7 du Code pénal
Précision : ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.
- Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Chaque galeriste doit tenir un registre ("livre de police") de ses achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (or, argent ou platine) qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d'occasion, le registre des revendeurs d'objets mobiliers ou le registre de brocante peut tenir lieu de "livre de police".
Articles 537, 538 et 539 du Code général des impôts, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts
Pour plus d'informations sur la tenue de ce registre, voir la circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux
- Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux
Article 539 du Code général des impôts
- Obligations d'informations sur les prix
- Code de déontologie
Le Code de déontologie des galeries d’art a été publié par le Comité professionnel des galeries d’art. Cet outil de référence permet de clarifier les règles qui sont communément admises et d’établir de façon publique et transparente les usages de la profession. Il expose les relations professionnelles avec les artistes et les ayants droit d’un artiste, présente les relations avec les acquéreurs ou les vendeurs, mais aussi les rapports entre confrères.
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie. Convention du 14 juin 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Légifrance.
Étendue par arrêté du 9 janvier 1989 JORF 25 janvier 1989
Élargie par arrêté du 22 avril 1992 JORF 2 mai 1992
Avenant du 9 mai 2012
- Article L382-4 et Articles R382-17 à R382-30-2 du Code de la sécurité sociale
- Articles 321-7 et 321-8 et R321-1 à R321-6 du Code pénal
- Articles 533 et 534 du Code général des impôts et Article 211 A de l'annexe III du CGI
- Articles 537, 538 et 539 du Code général des impôts, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts
