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Galerie d'art - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Lieu ouvert au public où un galeriste expose et vend des œuvres d'art réalisées par des artistes. Il peut également recevoir des œuvres d'art en dépôt.

Précision : cette fiche traite uniquement de la gestion d'une galerie d'art à l'exclusion de la profession d'artiste d'art (hypothèse où l'artiste vend ses propres œuvres).

Contexte

Le marché de l'art occupe encore une place enviable dans le monde, mais depuis la fin des années 60, notre pays n'est plus l'épicentre du marché de l'art ; concernant les ventes publiques aux enchères, bon indicateur du marché, la France se place en quatrième place derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni (une étude dévoilée par Arts Economics chaque année lors de la foire de Maastricht fait le point sur l'état de l'art mondial).

Selon Artcurial, notre pays est en 12e position, et selon une information d'Artprice en 2015, la France ne représente plus que 1,93 % du marché mondial.

Ce marché de l'art est occupé par trois types d'acteurs : les maisons de ventes, les antiquaires et les galeries. Les principales maisons de ventes sont Sotheby's, Artcurial et Christie's. Les 12 000 galeristes et antiquaires français s'adjugent 53 % du marché national, contre 47 % aux 450 maisons de ventes aux enchères. Au total, le marché est de 2,7 milliards d'euros.

Dernière mise à jour :

17 juillet 2017

Code APE :

47.78C
Autres commerces de détail spécialisés divers

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, effectuer une déclaration d'existence auprès de La Maison des Artistes

En cas de diffusion d'œuvres d'artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques (peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures notamment), le diffuseur doit se déclarer à la Maison des Artistes dans les 8 jours qui suivent sa déclaration d'activité au CFE.
Pour ce faire, une déclaration d'existence et un extrait d'immatriculation au RCS devront être adressés par voie postale à la Maison des artistes.

La Maison des Artistes accuse réception de la déclaration d'activité et délivre un identifiant dit numéro d'ordre.

A noter : cette déclaration permet de l'identifier comme diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs devant s'acquitter de la contribution correspondante. 
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Le cas échéant, effectuer une déclaration d'existence auprès de l'AGESSA

En cas de diffusion d'œuvres d'artistes relevant de la branche des écrivains ou des photographes notamment, une déclaration d'existence auprès de l'AGESSA doit être effectuée.

L'AGESSA accuse réception de cette déclaration d'existence et délivre un récépissé avec un numéro de référence.
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprés de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - Bureau de garantie.
Consulter la liste des bureaux de garantie

Cette déclaration, sur papier libre datée et signée, doit indiquer le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, l'adresse du siège social ainsi que du lieu d'exercice. 
Elle doit être accompagnée d'un justificatif d'identité et, selon le cas, d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat, d'un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS, ou d'un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
 L'adresse du siège social et du lieu d'exercice devront être justifiées par la production d'un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l'administration. 

Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.
Articles 533 et 534 du code général des impôts et Article 211 A de l'annexe III du CGI

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Effectuer une déclaration annuelle auprès de la Maison des artistes ou de l'AGESSA
Tout galeriste doit réaliser une déclaration de chiffre d'affaires ou de commission en tant que diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs. Cette déclaration permet de calculer le montant de la contribution qu'il doit acquitter.
La déclaration sera :
- annuelle, et devra intervenir avant le 1er mai dans le cas d'une déclaration auprès de la  Maison des artistes. La déclaration annuelle et l'état récapitulatif à transmettre sont disponibles sur le site de la maison des artistes.
- trimestrielle en cas de déclaration auprès de l'AGESSA
Articles R382-17R382-18 et R382-20 du code de la sécurité sociale

 Obligation de tenir un registre de police lorsque l'œuvre ne vient pas directement de l'atelier de l'artiste
Dans ce cas, le galeriste doit tenir, jour par jour, « un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. »
Articles 321-7 et R321-3 à R321-7 du code pénal
Consulter un modèle de registre : annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 1992 
Précision : ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.

 Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Chaque galeriste doit tenir un registre (« livre de police ») de ses achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (or, argent ou platine) qui doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d'occasion, le registre des revendeurs d'objets mobiliers ou registre de brocante peut tenir lieu du registre dit "livre de police".
Articles 537, 538 et 539 du code général des impôts, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts 
Pour plus d'informations sur la tenue de ce registre, voir la circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux

 Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux
Article 539 du code général des impôts

 Obligations d'informations sur les prix
Voir la circulaire du 19 juillet 1988 sur l'affichage des prix des œuvres d'art originales et des livres d'occasion 

Convention collective :

Galerie d'art

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie. Convention du 14 juin 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence :

Articles R382-17 à R382-30-2 du code de la sécurité sociale 
-  Articles 321-7 et 321-8 et R321-1 à R321-6 du code pénal 

Autres activités réglementées autour de ce métier :