Galerie d'art - Réglementation

Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par l’article R382-1 du Code de la sécurité sociale est considérée comme un "diffuseur". Sont couverts par cette définition les galeries d’art, les éditeurs d’art, les sociétés de ventes volontaires, les antiquaires et brocanteurs, certains musées ou encore certains commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques. 

En cas de diffusion d'œuvres d'artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques (peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures notamment), le diffuseur doit se déclarer par voie dématérialisée à l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent le début de son activité, en indiquant son adresse ou siège social ainsi que, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation à titre d’employeur du régime général de sécurité sociale.

Cette démarche doit être réalisée sur le site de l’URSSAF.
En cas de diffusion d’œuvres d’artistes relevant de la branche des écrivains ou des illustrateurs notamment, le diffuseur doit suivre la même démarche. 

A noter : cette déclaration permet de l'identifier comme diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs devant s'acquitter de la contribution correspondante. 
Articles L382-4 et R382-20 du Code de la sécurité sociale

Les diffuseurs d’arts graphiques et plastiques doivent également procéder à une déclaration annuelle nominative en ligne, auprès de l’URSSAF.

• Faire une déclaration auprès d'un bureau de garantie de la DRDDI

Toute personne qui détient des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l'exercice de sa profession est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'un des bureaux de garantie de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).

Le bureau de garantie s’assure lors de l’enregistrement de la déclaration, de l’identité et de la qualité du déclarant.
Consulter la liste des bureaux de garantie
 

À savoir, depuis le 1er novembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et du numéro unique d’identification.

La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité ainsi que l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.

Article 534 du Code général des impôts et article 211 A de l'annexe III du CGI

• Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)

Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce "livre de police" peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition. 

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre.

Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires conformément à l’article 56 J sexdecies de l'annexe IV du Code général des impôts, relatif aux ouvrages d’occasion. 

À l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.

Articles 537 et 538 du Code général des impôts ; articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du Code général des impôts

(à savoir : les articles 537 et 538 du Code générale des impôts seront abrogés au 01 juillet 2025)
 

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus