Définition de l'activité
La galerie d'art est un lieu ouvert au public où un galeriste expose et vend des œuvres d'art réalisées par des artistes. Il peut également recevoir des œuvres d'art en dépôt. Toute personne physique ou morale qui procède à l'exploitation commerciale de ces œuvres est considérée comme un "diffuseur".
Précision : cette fiche traite uniquement de la gestion d'une galerie d'art à l'exclusion de la profession d'artiste d'art (hypothèse où l'artiste vend ses propres œuvres).
Nature de l'activité
- Commerciale
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par l’article R382-1 du Code de la Sécurité sociale est considérée comme un "diffuseur". Sont couverts par cette définition les galeries d’art, les éditeurs d’art, les maisons de vente, les antiquaires et brocanteurs, certains musées ou encore certains commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.
Le diffuseur commerçant d’art doit se déclarer par voie dématérialisée sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr dans les 8 jours qui suivent le début de son activité, en indiquant son adresse ou siège social ainsi que, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation à titre d’employeur du régime général de Sécurité sociale.
Articles L382-4 et R382-20 du Code de la sécurité sociale
Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine) dans le cadre de leur profession doivent effectuer une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et du numéro unique d'identification.
À noter : la déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité, ainsi que l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
Si le dossier est complet, une déclaration d'existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier).
Articles L834-1 du Code de commerce et 211A de l'annexe III du Code général des impôts
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux dans le cadre de l’exercice de sa profession doit également tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce « livre de police » peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Ce registre ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès de la douane, et n’est pas non plus agréé par l’administration. Il doit pouvoir être présenté à l’autorité publique sur réquisition.
Cette obligation ne s’applique pas aux officiers ministériels effectuant des ventes publiques, sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente, ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires.
À l'exception des cas prévus par la loi, le registre indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages, afin de permettre leur identification individuelle.
Article L834-6 du Code de commerce, articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du Code général des impôts
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire, une juridiction de l’ordre judiciaire),
- en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Effectuer des déclarations annuelles auprès de l'Urssaf
Tout galeriste doit réaliser une déclaration de chiffre d'affaires ou de commission en tant que diffuseur commercial d'œuvres d'artistes-auteurs. Cette déclaration permet de calculer le montant de la contribution qu'il doit acquitter. Le diffuseur doit adresser cette déclaration par voie dématérialisée à l’Urssaf :
- Avant le 1er mai de chaque année si la contribution est assise sur le chiffre d’affaires. Cette déclaration doit préciser le chiffre d’affaires de l’année civile précédente et contenir un état récapitulatif (précisant la part du chiffre d’affaires correspondant à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres de chaque artiste-auteur).
- Trimestriellement dans les autres cas. Cette déclaration doit préciser le montant des rémunérations et des droits d’auteur versés à chaque artiste-auteur au cours du trimestre écoulé.
De plus, le diffuseur doit réaliser une déclaration par voie dématérialisée à l’Urssaf, avant le 31 janvier de chaque année, précisant le montant total des rémunérations versées pour chaque artiste-auteur au cours de l’année précédente.
Articles R382-17, R382-18 et R382-20 du Code de la sécurité sociale
- Obligation de tenir un registre de police lorsque l'œuvre ne vient pas directement de l'atelier de l'artiste
Dans ce cas, le galeriste doit tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. À défaut, il s'expose (notamment) au paiement d'une amende de 30 000 €.
Articles 321-7 et R321-3 à R321-7 du Code pénal
- Obligation d'achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux
Un galeriste ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus de lui.
Article L 834-5 du Code de commerce
- Code de déontologie
Le Code de déontologie des galeries d’art a été publié par le Comité professionnel des galeries d’art. Cet outil de référence permet de clarifier les règles qui sont communément admises et d’établir de façon publique et transparente les usages de la profession. Il expose les relations professionnelles avec les artistes et les ayants droit d’un artiste, présente les relations avec les acquéreurs ou les vendeurs, mais aussi les rapports entre confrères.
- Article L382-4 et articles R382-17 à R382-30-2 du Code de la sécurité sociale
- Articles 321-7 et 321-8 et R321-1 à R321-6 du Code pénal
- Articles L834-1 à L834-2 du Code de commerce et Article 211 A de l'annexe III du Code général des impôts
- Article L834-6 du Code de commerce, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts
