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Bpifrance Création

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Commerce de détail alimentaire - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Activité qui consiste à acheter des marchandises, principalement alimentaires, essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, pour les revendre sans les transformer.

Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc. 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour :

29 juillet 2019

Code APE :

47.29
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
47.26
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
47.25
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.24
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.23
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
47.22
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.11F
Hypermarchés
47.11A
Commerce de détail de produits surgelés
47.11B
Commerce d'alimentation générale
47.11C
Supérettes
47.11D
Supermarchés
47.11E
Magasins multi-commerces
47.21
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, demander une autorisation d'exploitation commerciale

Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Les situations concernées :

- la création d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à une construction nouvelle, ou la transformation d'un immeuble existant,
- la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
- l'extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet, 
- l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
- tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire, 
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans
- la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par internet, organisé pour l'accès en automobile ("drive"). Toutefois, cette autorisation n'est pas requise si cet espace était déjà intégré au magasin au 26 mars 2013 et qu'il ne nécessite pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m2.

A noter : ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale :
 . les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
. les pharmacies,
. les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles 
. les halles et marchés, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, 
. les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports et les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 m², 
Certains projets situés dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT)

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être présentée :
- Pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d'implantation en 6 exemplaires. Ce dossier est transmis au secrétariat de la CDAC par le maire en 2 exemplaires, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de 7 jours suivant le dépôt.

- Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) (services de la préfecture) en 2 exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments fixés par l'article A752-1 et l'annexe 7-8 du code du commerce.

La décision de la CDAC peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial, qui doit se prononcer dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine.
Ce recours peut être formé par le demandeur, le préfet, un membre de la CDAC, un professionnel qui exerce son activité dans les limites de la zone de chalandise du projet et susceptible d'être affecté par lui ou par une association les représentant.
Articles L752-1 à L752-25 et R752-1 et suivants du code du commerce et article L425-4 du code de l'urbanisme


Pour plus d'informations sur les CDAC 

Solliciter un agrément sanitaire en cas de vente de denrées à des intermédiaires

Cet agrément concerne les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale, et commercialisant leurs produits auprès d'autres établissements. Il est requis dès lors que sont mises en œuvre des matières premières animales non transformées (lait cru, viandes, œufs en coquille par exemple). 
Un établissement mettant sur le marché ces produits doit, avant toute opération, solliciter cet agrément.

A noter : 
- La remise directe au consommateur final ne nécessite pas d'agrément.
- Des dérogations à l'agrément sont possibles pour des activités limitées (voir le paragraphe "Le cas échéant, obtenir une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire").
- L'agrément ne concerne pas les produits dits « composites », c'est à dire les denrées alimentaires élaborées avec des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale préalablement transformés dans un établissement agréé.

Cette demande d'agrément doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) par le formulaire cerfa n°13983, accompagné des documents listés dans la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012. 
Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois.
Avant la fin de cette période, une visite est réalisée pour constater le respect des exigences en matière de locaux, d'équipements et de conditions de fonctionnement. Si les conclusions de cette visite sont favorables, un agrément définitif est attribué. Dans le cas contraire, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
Si ces points sont mineurs, l'agrément conditionnel peut être prorogé pour une nouvelle période de 3 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 6 mois.
Si des points de non-conformité majeurs sont relevés, ou si l'ensemble des points de non conformités ne sont pas résolus avant l'expiration de la période de 6 mois, l'agrément provisoire est retiré.
Dans tous les cas, toute nouvelle demande d'agrément n'est recevable que si des réponses sont apportées sur tous les points ayant conduit au retrait de l'agrément ou à la non-prorogation de l'agrément provisoire.

L'absence de réponse à la demande d'agrément dans un délai de 2 mois vaut refus d'agrément.

Précision : toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès de l'autorité compétente qui l'a délivré.  

 Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de
la DDCSPP, afin :
- de s'assurer de la nécessité de faire une demande d'agrément,
- et, si l'agrément est requis, d'obtenir une aide à l'élaboration du dossier de demande d'agrément.

Pour en savoir plus sur la demande d'agrément sanitaire
Articles L233-2 et R 233-1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 8 juin 2006 et note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 relative à la procédure d'agrément et composition du dossier.

Le cas échéant, obtenir une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Les établissements qui cèdent des quantités limitées de denrées d'origine animale à des commerces de détail peuvent, pour leurs activités soumises à l'agrément sanitaire (découpe, reconditionnement...), bénéficier d'une dérogation à l'agrément sanitaire.
Ils doivent pour cela adresser une déclaration spécifique à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Ces établissements ne peuvent obtenir cette dérogation que si la distance avec les établissements livrés ne dépasse pas 80 km (sauf autorisation préfectorale particulière) et dans la limite de quantités cédées précisées pour chaque type de denrée par les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006.
Précision : seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006 peuvent faire l'objet d'une dérogation.

 Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de la DDCSPP afin de s'assurer de l'éligibilité de l'établissement à la dérogation (selon le type de produit fabriqué, son conditionnement, le tonnage et les circuits de commercialisation envisagés).

La dérogation est acquise de plein droit dès lors que le formulaire cerfa n°13982 de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire a été expédié dûment renseigné.
A noter : il est conseillé d'envoyer ce formulaire en recommandé avec AR.
Article L233-2 du code rural et de la pêche maritimearticles 12 et 13 de l'arrêté du 8 juin 2006 et instruction technique DGAL/SDSSA/2014-823 du 10 octobre 2014

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale

Avant l'ouverture, tout exploitant d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale, doit procéder à une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à  l'aide du formulaire cerfa n°13984 dûment complété.

Pour en savoir plus sur cette déclaration 
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 28 juin 1994

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

  • Respecter les normes sanitaires

Le « Paquet Hygiène » correspond à un ensemble de textes communautaires qui fixe les exigences relatives à l'hygiène des denrées alimentaires commercialisées. Il précise notamment :
- les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments et les principales règles d'aménagement des locaux et leur équipement.
- la mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP (« Hazard analysis critical control point », ou « analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise »)
- l'utilisation de guide de bonnes pratiques d‘hygiène et d‘application de l'HACCP
Règlement 852/2004 du 29 avril 2004 
Ces guides de bonnes pratiques d'hygiène sont élaborés par les organisations professionnelles, validés par l'administration, et répertorient les dangers et moyens de maîtrise de ces dangers pour différents produits et étapes de fabrication.
Pour en savoir plus sur ces guides

Par ailleurs, l'arrêté du 21 décembre 2009 précise les températures de conservation des produits d'origine animale périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
L'arrêté du 8 octobre 2013 indique quant à lui les températures de conservation des denrées alimentaires périssables d'origine végétale.

A noter : tout dirigeant doit également respecter le règlement sanitaire départemental qu'il peut se procurer auprès de la préfecture du lieu d'implantation.

  • Installations techniques

Les installations techniques (systèmes de ventilation, de climatisation, d'extraction frigorifique) doivent respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage en étant correctement isolées.
Articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique

  • Obligation d'affichage

 - Prix  
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :
- doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage, parfaitement lisible,
- doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
Arrêté du 3 décembre 1987
A noter : certains produits doivent respecter un affichage particulier (les produits pré emballés ou nonle miel, les oeufs, etc.)
    
  - Présence d'allergènes
L'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement mentionnée.
Elle doit être indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci lorsqu'elle est :
 - présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final,
 - emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur,
 - préemballée en vue de sa vente immédiate.
Pour en savoir plus
Articles R412-12 et suivants du code de la consommation

  • Contrôle des appareils de pesage

L'utilisateur d'appareils de pesage a l'obligation de s'assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.
Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu'ils sont destinés à la vente directe au public, de façon à ce que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Au plus tard un mois après sa mise en service, un carnet métrologique relatif à l'instrument doit être disponible sur son lieu d'utilisation, et sera complété par les réparateurs et les organismes agréés de vérification.
Cette vérification a lieu tous les 2 ans et donne lieu à la délivrance d'un certificat :
- une  vignette carrée « instrument reconnu conforme »,
- une vignette rouge « instrument non conforme ». 
Ces vignettes doivent être apposées de façon à être visible par le consommateur.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et arrêté du 26 mai 2004
Pour plus d'informations, se reporter au site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  • Exercice non sédentaire de l'activité

L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « Commerçant / Artisan ambulant »

  • Vente d'alcool  

Les commerces qui vendent des boissons alcooliques à emporter (supermarchés, épiceries, etc.) doivent détenir une licence de vente à emporter.  
De plus, en cas de vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 h et 8 h, l'exploitant doit au préalable suivre une formation d'une durée de 7 h à l'issue de laquelle lui sera délivré un "permis de vente de boissons alcooliques la nuit".
Pour plus de détails sur l'obtention de licences à emporter et cette formation spécifique, consulter la fiche « Restauration rapide / vente à emporter »
Articles  L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique