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Dans cet article :
Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités de création d'une entreprise individuelle.
En résumé
- Toutes les formalités de création doivent impérativement être réalisées de manière dématérialisée sur le site du Guichet unique géré par l'INPI. C'est le point d'entrée pour l'immatriculation d'une personne physique ou d'une société, quel que soit son secteur d'activité.
- Avant toute démarche, l'entrepreneur doit s'assurer que l'activité n'est pas réglementée. Si c'est le cas, il doit justifier de qualifications spécifiques (diplôme, expérience) ou d'autorisations professionnelles obligatoires pour obtenir l'immatriculation.
- Un stage d'initiation à la gestion ou de préparation à l'installation, obligatoire, est désormais facultatif. Il reste cependant conseillé pour sécuriser le lancement du projet et peut dans certains cas bénéficier d'aides au financement.
- Le créateur doit également choisir un nom pour son entreprise et s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à une marque enregistrée et que le nom de domaine envisagé pour son site internet est disponible.
Les bonnes questions à se poser dans le cadre d'une création d'entreprise individuelle
L'activité est-elle réglementée ?
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre professionnel, etc.).
Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consultez :
- la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création,
- les organismes et syndicats professionnels,
- la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en Outre-mer,
- les services d'action économique de la préfecture.
Ai-je besoin d'effectuer un stage d'initiation à la gestion ?
Pour les artisans
Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale ont la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Depuis 2019, ce stage n'est plus obligatoire.
Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux entrepreneurs de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, le modèle économique de l'entreprise, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Pour les commerçants
Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Pour en savoir plus, se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie.
Remboursement des frais de stage
Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :
- Si vous êtes demandeur d'emploi, France travail peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller France travail.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
- Si vous souhaitez suivre un SPI, le coût de ce stage peut, éventuellement, être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
La demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation. Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat
Dois-je rechercher un local ?
Le créateur d'entreprise peut domicilier et/ou exercer son activité soit :
- dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.
- chez lui, sous certaines conditions.
Pour plus d'informations
Quelle que soit sa situation, il devra justifier sur le site du guichet unique de la jouissance du local où il installe son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.
Dois-je choisir un nom ?
S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : juridiquement, on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Toutefois, rien ne leur interdit d'utiliser une dénomination à des fins purement commerciales.
Les commerçants et les artisans peuvent quant à eux choisir un nom commercial (identifiant le fonds de commerce) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise.
Par précaution, le créateur devra vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi pour désigner l'entreprise n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
En cas de création d'un site internet, il devra également vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine qu'il envisage d'utiliser est disponible.
Pour plus d'informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine.
Quelles sont les différentes formalités à entreprendre pour créer mon entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).
Le guichet unique est ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, de modification, de cessation d’activité, de dépôt des comptes annuels, etc.
Pour en savoir plus sur le guichet unique.
L'immatriculation sur le site du guichet unique
Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise),
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le déclarant reçoit un accusé de réception électronique.
Le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Découvrez notre tuto : quelles démarches accomplir avant l'immatriculation ?
Avant d'immatriculer votre entreprise, vérifiez la réglementation et les règles de domiciliation. Assurez-vous que vos locaux respectent les normes ERP si vous recevez du public. Gardez tous les justificatifs de frais.
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Textes de référence
Foire aux questions
L’immatriculation est une étape, mais le lancement opérationnel nécessite plusieurs actions complémentaires comme l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription des assurances requises, la mise en place de sa facturation, etc.
Certaines assurances peuvent être obligatoires ou fortement recommandées selon l'activité. A titre d'exemple, on peut citer la responsabilité civile professionnelle, l'assurance décennale (pour les professionnels du bâtiment), la mutuelle et la prévoyance (pour les travailleurs non-salariés), etc.
Ne pas être assuré peut mettre en risque la pérennité de votre activité en cas de sinistre.
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière d'assurance.
