Formalités de création d'une entreprise individuelle

Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités de création d'une entreprise individuelle. 

L'activité est-elle réglementée ?

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre professionnel, etc.). 

Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consultez :

- la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création,
- les organismes et syndicats professionnels,
- la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en Outre-mer,
- les services d'action économique de la préfecture.

Effectuer un stage d'initiation à la gestion

  • Pour les artisans

Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale ont la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a mis fin à l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers. Cette mesure est entrée en vigueur le 24 mai 2019.

Ce stage reste toutefois une faculté pour l'entrepreneur et a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de lui permettre de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, le modèle économique de l'entreprise, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

  • Pour les commerçants

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs ou repreneurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Pour en savoir plus, se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie.

  • Remboursement des frais de stage

Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :

- Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi.

La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
 

- Si vous souhaitez suivre un SPI, le coût de ce stage peut, éventuellement, être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

La demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat

Rechercher un local

Le créateur d'entreprise peut domicilier et/ou exercer son activité soit :
- dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.
- chez lui, sous certaines conditions.
Pour plus d'informations

Quelle que soit sa situation, il devra justifier sur le site du guichet unique de la jouissance du local où il installe son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.

Choisir un nom

S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : juridiquement, on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Toutefois, rien ne leur interdit d'utiliser une dénomination à des fins purement commerciales.

Les commerçants et les artisans peuvent quant à eux choisir un nom commercial (identifiant le fonds de commerce) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise.

Par précaution, le créateur devra vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi pour désigner l'entreprise n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, il devra également vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine qu'il envisage d'utiliser est disponible.

Pour plus d'informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine

Effectuer les formalités de création de l'entreprise sur le site du guichet unique

A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Le guichet unique sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc.
Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. 
Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Une fois ces démarches accomplies, le créateur doit se rendre sur le site du guichet unique afin de faire sa demande d'immatriculation en ligne.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sur support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le déclarant reçoit un accusé de réception électronique.

Le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).

 

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