Régime social du chef d'entreprise en Outre-mer

• Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois soumise à condition de revenu 

• Sont concernés les travailleurs non-salariés débutant une activité non salariée (ex. : chef d'entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SNC, etc.)
• Exerçant dans l'un des territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d'entreprises relevant du régime des assimilés salariés (ex. : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA, etc.). Ces chefs d'entreprises peuvent toutefois bénéficier de l'exonération de cotisations sociales Acre.

• L'exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d'activité est :

- totale lorsque les revenus d'activité annuels des travailleurs indépendants sont inférieurs à 110 % du Pass,
- maintenue à hauteur du montant correspondant à l'exonération applicable  à 110 % du Pass lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont compris entre 110 % et 150 % du Pass,
- puis dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 150 % du Pass et inférieurs à 250 % du Pass. Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 250 % du Pass.

• Cotisations sociales exonérées

- Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS et retraite de base, invalidité-décès.
Restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle. 

- Pour les professionns libérales réglementées, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS. 
Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire), d'invalidité-décès et la contribution à la formation.

• Procédure : aucune demande n'est à effectuer. L'exonération s'applique de plein droit.
   
• Texte de référence :

• Article L756-2 du code de la sécurité sociale

• Pour la 3ème année, l'abattement est fixé à 75 % dans la limite du Pass lorsque les revenus  d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass puis est dégressif pour les revenus entre 150 % et 250 % du Pass. 
• A partir de la 4ème année, l'abattement de l'assiette est fixé à 50 % dans la limite du Pass lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass, puis est dégressif pour les revenus compris entre 150 % et 250 % du Pass.

Ne sont pas concernées par ces exonérations, les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants l'invalidité décès et la formation professionnel.

• Texte de référence :

• Article L756-4 du code de la sécurité sociale
• La formule de calcul à appliquer pour le montant de l'exonération dégressive précisée dans le décret du 9 mai 2017

Les travailleurs indépendants exerçant en Guyane, à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une exonération en cas de faibles revenus professionnels. Ainsi, lorsque les revenus professionnels sont  :

- inférieurs à 13 % du Pass (6 028 € en 2024) : le chef d'entreprise est totalement exonéré de ses cotisations d'assurance maladie;
- inférieurs à 390 € : le chef d’entreprise artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée est totalement exonéré de ses cotisations maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire. Le chef d’entreprise profession libérale réglementée est totalement exonéré de ses cotisations maladie.

Les micro-entrepreneurs installés en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales. 

Taux du régime micro-social dans ces territoires pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées :

Taux du régime micro-social dans ces territoires pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav :

• Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de s'acquitter de la contribution formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social. Son montant est égal à un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : 

- 0,10 % pour les commerçants 

- 0,20 % pour les professions libérales 

- 0,30 % pour les artisans.

Pour en savoir plus sur le régime applicable au micro-entrepreneur: www.autoentrepreneur.urssaf.fr

• Textes de référence :

• Article D756-5 du code de la sécurité sociale
• Décret du 9 mai 2017.