Régime social du chef d'entreprise en Outre-mer

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Dans cet article :

Les personnes qui créent leur entreprise en Outre-mer bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de mesures d'exonération.

Ces règles particulières sont présentées dans ce document.

Exonération en début d'activité

Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois soumise à condition de revenu

Sont concernés les travailleurs non-salariés débutant une activité non salariée (ex. : chef d'entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SNC, etc.) exerçant dans l'un des territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d'entreprises relevant du régime des assimilés salariés (ex. : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA, etc.). Ces chefs d'entreprises peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, de l'exonération de cotisations sociales Acre.

L'exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d'activité est :

totale lorsque les revenus d'activité annuels des travailleurs indépendants sont inférieurs à 110 % du Pass,
égale à 110 % du Pass lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont compris entre 110 % et 150 % du Pass,
puis dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 150 % du Pass et inférieurs à 250 % du Pass. Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 250 % du Pass.

Cotisations sociales exonérées

Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base, invalidité-décès.
Restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle.
Pour les professions libérales réglementées, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS.
Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire), d'invalidité-décès et la contribution à la formation.

Procédure

Aucune demande n'est à effectuer. L'exonération s'applique de plein droit, dès lors que les conditions requises sont réunies.

Abattement d'assiette en régime de croisière

Pour la 3^e année, l'abattement est fixé à 75 % du revenu dans la limite du Pass lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass. En revanche, il est dégressif pour les revenus compris entre 150 % et 250 % du Pass.
A partir de la 4^e année, le taux d'abattement est fixé à 50 % dans la limite du Pass lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du Pass. Il est dégressif pour les revenus compris entre 150 % et 250 % du Pass.

Ne sont pas concernées par ces exonérations :

les cotisations de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et la contribution à la formation professionnelle pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées ;
les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et la contribution à la formation professionnelle pour les professions libérales réglementées.

Exonération de cotisations pour les bas revenus

Les travailleurs indépendants exerçant en Guyane, à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une exonération en cas de faibles revenus professionnels. Ainsi, lorsque les revenus professionnels sont :

- inférieurs à 13 % du Pass : le chef d'entreprise est totalement exonéré de ses cotisations d'assurance maladie;
- égaux ou inférieurs à 390 € : le chef d’entreprise artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée est totalement exonéré de ses cotisations d'assurance vieillesse.

Régime social du micro-entrepreneur en Outre-mer

Les micro-entrepreneurs installés en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales.

Taux du régime micro-social dans ces territoires pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées :

Activités	Taux
Activités	Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité	Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité à la fin de la 3e année civile d'activité	A partir de la 4e année d'activité
Vente de marchandises	2,1 %	6,2 %	8,2 %
Prestation de service commerciales ou artisanales BIC	3,6 %	10,6 %	14,2 %
Autres prestations de service (BNC)	4,3 %	12,8 %	17,1 %
Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés	1 %	3 %	4 %

Taux du régime micro-social dans ces territoires pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav :

Activités	Taux
Activités	Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité	Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité à la fin de la 3e année civile d'activité	A partir de la 4e année d'activité
Activités BIC ou BNC	7,8 %	11,6 %	15,5 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés	2 %	3 %	4 %

Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social. Son montant est égal à un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé :

- 0,10 % pour les commerçants

- 0,20 % pour les professions libérales

- 0,30 % pour les artisans.

Pour en savoir plus sur le régime applicable au micro-entrepreneur: www.autoentrepreneur.urssaf.fr