TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers

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Dans cet article :

Dans le cadre des échanges internationaux, les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition, dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur.

Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière.

En résumé

En matière d’échanges internationaux de biens, la TVA est déterminée par la territorialité de l’opération qui repose sur 3 critères : le lieu de départ de l’expédition, le lieu de livraison et le statut de l’acheteur (assujetti ou consommateur).
Les acquisitions intracommunautaires sont taxées dans l’État d’arrivée. Lorsqu’une entreprise française achète un bien à un fournisseur situé dans un autre État membre et que le bien est livré en France : l’entreprise autoliquide la TVA en France au taux français et doit déclarer l’opération sur sa déclaration de TVA et sur sa déclaration d’échanges de biens intra-UE.
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées dans le pays de départ sous certaines conditions. Une vente de biens expédiés de France vers un autre État membre peut être exonérée de TVA française si 6 conditions sont réunies (voir tableau).
Les ventes à des particuliers (B to C) livrées dans un autre État membre sont taxables dans le pays de départ de la livraison si les ventes à distance annuelles du fournisseur ne dépassent pas 10 000 €. Dans le cas contraire, elles sont soumises à la TVA dans le pays de consommation.
Les échanges de biens avec les pays tiers à l’UE relèvent du régime de l’import/export. Les importations sont soumises à la TVA dans le pays d’entrée sur le territoire douanier de l’UE. Les exportations sont exonérées de TVA dans le pays de sortie, sous réserve de prouver le transport hors du territoire douanier (ECS ou DAU visé par la Douane).

Terminologie

Acquisitions intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France à partir d'un autre État membre.

Les 26 pays concernés, en plus de la France, sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Certains territoires ne font pas partie de l'UE mais sont intégrés au sein du territoire douanier européen du fait de conventions dédiées :

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1^erjanvier 2021 suite du Brexit (il s'agit désormais d'un "pays tiers" à l'UE). Toutefois, les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord. En conséquence, les mouvements de biens meubles corporels entre l’Irlande du Nord et les États membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette régime spécifique n’existe pas pour les prestations de services.
Le territoire de Monaco est assimilé au territoire français aux fins de la TVA intracommunautaire.
Il en est de même dans les zones de souveraineté britannique d'Akrotiri et de Dhekelia situées sur l'île de Chypre.

Livraisons intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés au départ de la France vers un autre État membre de l'Union européenne.

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats de biens meubles corporels effectués dans un État tiers, c'est-à-dire un État autre que ceux de l'Union européenne, et transportés sur le territoire de l'UE.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française ;
les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Andorre, l’île de Clipperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés au départ d'un pays de l'Union européenne vers un État tiers, c'est-à-dire un État non membre de l'UE.

Numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque État. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR,
une clé informatique de 2 chiffres,
le numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos clients avec le service VIES de la Commission européenne.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent :

d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) (uniquement pour les entreprises interrogées) et,
d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export de marchandises.

Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les administrations douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren de l’entreprise. Dans le cadre de la transition vers l’EORI unique (EORI Siren) dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers, les numéros EORI contenant un Siret seront désactivés à partir du second semestre 2026.

Vente à distance

Le régime de la vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire réalisée par une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) situé dans un autre État membre.

À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre assujettis à la TVA (BtoB pour « business to business »).

Principales opérations

La question de la territorialité de la TVA est une question épineuse, d’autant qu’il existe de nombreux régimes particuliers et règles dérogatoires. Nous n’abordons dans ce tableau que les principaux cas de figure.

Acquisitions intracommunautaires de biens	Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France en appliquant les taux français. Obligations de l'entreprise française : - Déclaration et paiement de la TVA : les dates de déclarations et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise. Pour connaître les dates qui vous concernent, il convient de vous connecter à votre espace professionnel sur le site internet des impôts - Formulaire à utiliser : formulaire CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise. - Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) : déclaration mensuelle à faire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Importations de biens en provenance d'un pays tiers	Les importations en France de biens provenant de pays tiers sont, en principe, assujetties à la TVA. Il existe néanmoins de nombreuses exonérations (article 291 du CGI)
Livraisons intracommunautaires de biens	La livraison est exonérée de la TVA française si les 6 conditions suivantes sont respectées : - la livraison est faite à titre onéreux - le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel - l'acquéreur est assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD) - le bien est expédié ou transporté hors de France - l’acquéreur est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur - le vendeur doit avoir déposé son état récapitulatif des clients auxquels il a livré des biens C'est l'acheteur qui verse et déduit la TVA dans son pays. (article 262 ter du CGI) Obligations de l'entreprise française: - La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts". - Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées". - Elle doit effectuer une déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Vente à distance à des consommateurs finaux (BtoC ou « business to consumer »)	Depuis le 1^erjuillet 2021, les transactions entre un assujetti à la TVA et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre État membre, sont soumises à la TVA comme suit : - si les ventes à distance du vendeur sur une année sont inférieures à 10 000 €, la TVA applicable est celle du pays du vendeur ; - si les ventes à distance du vendeur sur une année sont supérieures à 10 000 €, la TVA devra être payée et déclarée dans l'État où se situe l’acheteur ; - un guichet unique de TVA est mis en place au sein de l’UE afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement.
Exportations de biens à destination d'un pays tiers	Les exportations réalisées par un vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions (article 262 du CGI) : - inscription des envois dans les livres comptables, - production soit de la certification électronique de sortie du territoire de l’UE dans le cadre du dispositif ECS, soit de l’exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes. Sous réserve du respect de certaines conditions, les exportations réalisées par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte) peuvent aussi bénéficier d’une exonération de TVA. A noter : Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 € et d'un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l'exportateur doit conserver le deuxième exemplaire visé par le service des douanes.

En savoir plus sur la TVA intracommunautaire

Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises françaises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Rappel : les entreprises françaises bénéficient de la franchise en base de TVA quand elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires (sauf si elles optent pour l'application de la TVA). Elles ne sont donc pas redevables de la TVA sur les ventes en France et ne peuvent pas récupérer celle payée sur leurs achats.

Toutefois, si elles achètent des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire si elles se fournissent auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an, elles devront :

demander au service des impôts des entreprises (SIE) un numéro de TVA intracommunautaire ;
auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à leurs achats de marchandises.