TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers

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Dans le cadre des échanges internationaux, les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition, dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur.

Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière.

Terminologie

Acquisitions intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1^erjanvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne

Numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne.

Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export.

Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers. Le numéro EORI Siret sera alors supprimé.

Vente à distance

Le régime de la vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire réalisée par une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB pour « business to business »).

Principales opérations

La question de la territorialité de la TVA est une question épineuse, d’autant qu’il existe de nombreux régimes particuliers et règles dérogatoires. Nous n’abordons dans ce tableau que les principaux cas de figure.

Acquisitions intracommunautaires de biens	Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France en appliquant les taux français. Obligations de l'entreprise française : - Déclaration et paiement de la TVA : les dates de déclarations et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise. Pour connaître les dates qui vous concernent, il convient de vous connecter à votre espace professionnel sur le site internet des impôts - Formulaire à utiliser : formulaire CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise. - Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) : déclaration mensuelle à faire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Importations de biens en provenance d'un pays tiers	Les importations en France de biens provenant de pays tiers sont, en principe, assujetties à la TVA. Il existe néanmoins de nombreuses exonérations (article 291 du CGI)
Livraisons intracommunautaires de biens	La livraison est exonérée de la TVA française si les 6 conditions suivantes sont respectées : - la livraison est faite à titre onéreux - le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel - l'acquéreur est assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PRBD) - le bien est expédié ou transporté hors de France - l’acquéreur est identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur - le vendeur doit avoir déposé son état récapitulatif des clients auxquels il a livré des biens C'est l'acheteur qui verse et déduit la TVA dans son pays. (Article 262 ter du CGI) Obligations de l'entreprise française: - La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts". - Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées". - Elle doit effectuer une déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Vente à distance à des consommateurs finaux (BtoC ou « business to consumer »)	Depuis le 1^erjuillet 2021, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre Etat européen, sont soumises à la TVA comme suit : - si le seuil de chiffre d’affaires du vendeur sur une année est inférieur à 10 000 € la TVA applicable est celle du pays du vendeur ; - si le seuil de chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € la TVA devra être payée et déclarée dans l’Etat où se situe l’acheteur ; - un guichet unique est mis en place au sein de l’UE afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement.
Exportations de biens à destination d'un pays tiers	Les exportations réalisées par un vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions : - inscription des envois dans les livres comptables, - production soit de la certification électronique de sortie du territoire de l’UE dans le cadre du dispositif ECS, soit de l’exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes. Sous réserves du respect de certaines conditions, les exportations réalisées par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte) peuvent aussi bénéficier d’une exonération de TVA. A noter : Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 € et d'un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l'exportateur doit conserver le deuxième exemplaire visé par le service des douanes.

En savoir plus sur la TVA intracommunautaire

Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Rappel : les entreprises françaises bénéficient de la franchise en base de TVA quand elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires (sauf si elles optent pour l'application de la TVA). Elles ne sont donc pas redevables de la TVA et ne peuvent pas récupérer celle payée sur leurs achats.

Toutefois, si elles achètent des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire si elles se fournissent auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an, elles devront :