Allègements fiscaux dans les ZFRR

Le zonage « France ruralités revitalisation » recoupe en réalité 2 catégories de communes : 

• celles classées en ZFRR (dites « classiques ») ;
• et celles classées en ZFFR « plus » (pour les territoires les plus vulnérables).

Le classement des communes en ZFRR et en ZFRR + est établi par arrêté et fait l’objet d’une révision tous les six ans. Pour vérifier si une commune est classée en ZFRR ou est bénéficiaire de ce zonage, vous pouvez utiliser ce simulateur.

L’arrêté portant classement des communes en ZFRR + n’a pas encore été publié !

Toutes conditions remplies, les entreprises implantées en ZFRR ou ZFFR + peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’exonération d’impôt concerne les entreprises qui sont créées ou reprises :

• entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en ZFRR « classique » ;
• entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en ZFRR « plus ».

Concernant les ZFRR « classiques », la loi définit la notion de « reprise d’entreprise ». Il s’agit de « toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise […] correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction. »

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

En outre, les entreprises créées ou reprises en ZFRR doivent :

• être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats ;
• employer moins de 11 salariés ;
• implanter leur siège social, ainsi que l'ensemble de leur activité et de leurs moyens d'exploitation dans la zone.

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR + doivent quant à elles :

• appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent occuper moins de 250 personnes et avoir un CA annuel qui n'excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€ ;
• employer moins de 11 salariés en cas de reprise d’activité.

Sachez qu’il existe des règles particulières d’imposition dans l’hypothèse où l’entreprise exerce une activité non sédentaire ou encore une autre activité hors zone.

Des exclusions

Ce dispositif fiscal de faveur ne s’applique pas :

• dans les ZFRR comprises dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer ;
• aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise en ZFRR, de certains autres dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, comme celui applicable aux entreprises implantées en BER (bassin d’emploi à redynamiser) ;
• aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les ZFRR et ZFRR +, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• aux reprises d'activité ou d'entreprise si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise ou bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration. Attention : l’avantage fiscal s’appliquera au titre de la 1^re opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise ou bénéficiaire de l'opération ;
• aux reprises d'activité ou d'entreprise si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Attention : l’exonération s'applique au titre de la 1^re opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l'entrepreneur individuel lui-même et de ses descendants ;
• aux reprises d'activité ou d'entreprise si l'opération de reprise ou de restructuration résulte d'un changement de forme sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées plus haut.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Dès lors que toutes les conditions requises sont remplies, l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

A la suite de cette période d’exonération totale, l’entreprise bénéficiera d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi :

• 75 % des bénéfices seront exonérés d’impôt au titre de la 6^e année ;
• 50 % au titre de la 7^e année ;
• 25 % au titre de la 8^e année.

Cet avantage fiscal est limité par 3 types de plafonnement alternatifs :

• la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux ;
• sur option, la réglementation des aides à finalité régionale pour les entreprises créées dans une ZFRR comprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
• sur option, le plafonnement applicable aux aides à l’investissement en faveur des PME.

Précisons que l’entreprise qui cesse volontairement son activité en ZFRR en la délocalisant dans un autre lieu moins de 5 ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l'exonération d’impôt sur les bénéfices devra verser les sommes qu’elle n'a pas acquittées en application du dispositif de faveur dont elle a bénéficié.

Cet avantage fiscal est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ?

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• bassin d’emploi à redynamiser (BER),
• zone de restructuration de la défense (ZRD),
• bassin urbain à dynamiser (BUD),
• zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant le début d’activité.

Cette option est irrévocable.

Les entreprises implantées en ZFRR ou en ZFFR + exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve d’une délibération prise en ce sens.

Cet avantage fiscal s’applique aussi aux extensions d'établissement réalisées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR +.

Quelle est la durée de l’exonération ?

L’exonération s’applique pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue. 

A l’issue de cette période, l’entreprise bénéficiera d’un abattement pour le calcul de sa cotisation. Cet abattement est fixé à :

• 75 % de la base nette imposable la 1^re année ;
• 50 % la 2^e année ;
• 25 % la 3^e année.

Comment bénéficier de l’exonération ?

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette exonération doit adresser une demande en ce sens pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de la reprise d’activité.
 

• Article 44 quindecies A du Code général des impôts
• Article 1466 G du Code général des impôts
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 99)
• Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation