Exonérations d’impôts dans les BUD

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux entreprises : 

• créées au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (régime réel ou micro). Sont exclues les activités civiles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés (à l’exception des locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières), les activités libérales et les activités agricoles ;
• implantées exclusivement en BUD. Le respect de cette condition d'implantation exclusive suppose que la direction effective de l'entreprise, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, humains et matériels, soient implantés dans un ou plusieurs BUD. 

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.), cette condition d’implantation est réputée satisfaite si l’entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. 

Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des BUD.

• qui ne sont pas créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes ;
• qui répondent à la définition de PME au sens du droit communautaire : elles doivent avoir un chiffre d'affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ et un effectif inférieur à 250 salariés ;
• qui ne sont pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par d'autres sociétés ;
• qui respectent une clause d’emploi ou d’embauche. Concrètement, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, elles doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
  • avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois résidant dans le BUD ;
  • avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.

L’administration fiscale précise que le respect de la condition d’emploi ou d’embauche n'est apprécié qu'à partir du second salarié. Par conséquent, une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans la zone pourra tout de même bénéficier du régime d'exonération.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Les entreprises qui répondent aux conditions mentionnées plus haut peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). 

Cette exonération est totale jusqu'au terme du 23^e mois suivant celui de leur création. 

A la suite de cette période d’exonération totale, elles bénéficieront d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi :

• 75 % des bénéfices seront exonérés au titre de la 3^e année ;
• 50 % au titre de la 4^e année ;
• 25 % au titre de la 5^e année.

Comment bénéficier de l’exonération d’impôt ?

Les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur leur déclaration de résultat.

A noter : il est possible pour les futurs chefs d'entreprise d'obtenir un accord tacite de l'administration concernant leur éligibilité à cet avantage fiscal. 

Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que :

• si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise ;
• et si elle comporte tous les éléments utiles permettant d’apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime de faveur sont réunies. 

La demande doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation.

Cet avantage fiscal est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ?

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
• zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE),
• bassin d’emploi à redynamiser (BER),
• zone de restructuration de la défense (ZRD),
• zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité.

Cette option est irrévocable.

En revanche, il est possible de cumuler le dispositif d’exonération propre aux BUD avec certains avantages fiscaux comme : 

• le crédit d’impôt recherche ;
• le crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants ;
• le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ; etc.
   

Quelles sont les entreprises concernées ?

Seules les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt les bénéfices mentionnée plus haut peuvent prétendre au dispositif d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelle est le montant de cette exonération ?

L'exonération porte, pendant 7 ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les 3 années suivantes, la moitié de la base nette imposable fait l’objet d'un abattement égal à :

• 75 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération, au titre de la 8e année ;
• 50 % la 9^e année ;
• 25 % la 10^e année.

Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l'aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération prise en ce sens, décider d’exonérer l’autre moitié de la base nette imposable.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ? 

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (sur l'imprimé n° 1447-C-SD). Dans les autres cas, elle devra faire sa demande via l’imprimé n°1447-M-SD, à déposer au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Les immeubles situés dans un BUD peuvent bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de CFE, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.

De même, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent intensifier l’aide accordée en décidant d’exonérer la part normalement imposable.

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1^er janvier de la 1^re année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
 

• Article 44 sexdecies du CGI
• Article 1463 A du CGI
• Article 1466 B du CGI
• Article 1383 F du CGI
• Arrêté du 11 avril 2019
• Documentation fiscale : BOI-BIC-CHAMP-80-10-90