Exonérations d’impôts dans les BUD

Les conditions d'éligibilité sont :

• de créer une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023.
• d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• d'avoir son siège social et toutes ses activités implantés dans le BUD ;
• de ne pas être créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes ;
• de répondre à la définition de PME au sens du droit communautaire à savoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (ou un total bilan inférieur à 43 M€), et un effectif salarié inférieur à 250 ;
• de ne pas être détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par d'autres sociétés ;
• d'avoir la moitié des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 1 an et résidant dans le BUD.

Les activités civiles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés (excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières), les activités libérales et les activités agricoles sont exclues.

Le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en BUD. Le respect de cette condition d'implantation suppose que la direction effective de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, humains et matériels, soient implantés dans un ou plusieurs BUD.

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.) l'entreprise ne pourra bénéficier de l'exonération que si elle réalise moins de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors du BUD.

A noter : l'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise, du réel simplifié ou du réel normal).

• Modalités d'application de l'exonération

Les entreprises qui répondent aux conditions d'éligibilité peuvent bénéficier :

• d'une exonération totale des bénéfices (IR ou IS) réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du 23^e mois suivant celui de leur déclaration ;
• d'une exonération partielle des bénéfices (IR ou IS) après application d'un abattement de 75 %, de 50 % puis de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de 12 mois suivant la période d'exonération.

• Procédure

Les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur leur déclaration de résultat.

Il est possible pour les futurs chefs d'entreprise d'obtenir un accord tacite de l'administration fiscale concernant leur éligibilité au dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices.

Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration fiscale est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du dispositif sont remplies.

La demande doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge.

L'exonération ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d'exonération suivants :

• exonération dans les zones de développement prioritaire (ZDP) ;
• exonération dans les zones d'aide à finalité régionale ;
• exonération dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• exonération dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• exonération dans les zones franches urbaines territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER) ;
• exonération pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté.

L'option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'y a pas de formalisme particulier pour cette option.

A défaut d'option, aucun dispositif d'exonération ne s'applique. 

• Entreprises éligibles et portée de l'exonération

Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE et de TFPB.

L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les trois années suivantes l'entreprise bénéficiera toujours sur la moitié de la base nette imposée, d'un abattement dégressif comme suit :

• 8^e année : 75 % de la base exonérée la dernière année ;
• 9^e année : 50 % de cette même base ;
• 10^e année : 25 % de cette même base.

Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l'aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés de CFE et de TFPB (pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes).

L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

• Procédure

Pour bénéficier des exonérations de CFE, les entreprises doivent adresser leur demande avant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement.

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d'exonération suivants :

• exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques ;
• exonération en faveur des entreprises nouvelles et reprises ;
• exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ;
• exonération en faveur des disquaires indépendants ;
• exonération dans les zones d'aide à finalité régionale ;
• exonération dans les zones de revitalisation rurale ;
• exonération des PME dans les zones d'aide à investissements des PME ;
• exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou universitaires (JEU) ;
• exonération dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte.

L'option doit être formulée dans le délai de dépôt des déclarations de CFE et de TFPB afférentes à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'une de ces exonérations est sollicité.

Le classement des communes en BUD a été fixé par arrêté du 14 février 2018 actualisé le 11 avril 2019.

Ce dispositif concerne actuellement certaines communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais

• Article 1463 A du CGI 
• Article 1466 B du CGI 
• Article 44 sexdecies du CGI
• Arrêté du 14 février 2018
• Arrêté du 11 avril 2019
• Art 68 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022