CIR - Crédit d'impôt recherche

• Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille :
  - nouvelles ou préexistantes,
  - imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit),
  - réalisant des dépenses de recherche.
• Ce régime s'applique à certaines entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices :
  - entreprises créées en ZAFR, en ZRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs,
  - les JEI,
  - les entreprises qui créées pour reprendre une entreprise en difficulté (pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2021).

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale et appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception, de prototypes ou d'installations pilote.
Sont retenues celles qui déterminent le résultat imposable à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun.

• Localisation 

Pour être éligibles, les dépenses doivent être liées à des opérations localisées dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales à l'exception des dépenses suivantes :

• frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
• dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.

• Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Sont éligibles :

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et affectées directement à la recherche, y compris à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes (sauf pour les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991) ;
• les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche. Ces dépenses comprennent les rémunérations et les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des charges sociales obligatoires (liste précisée par l'administration fiscale).

Si ces personnes sont titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement à condition qu'elles soient en CDI et que l'effectif de l'entreprise soit au moins égal à celui de l'année précédente ;
La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 définit la notion de doctorat (article 75).

• les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art.L611-7 du Code de la propriété industrielle) ;
• les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % dans le cas spécifique des personnes titulaires d'un doctorat) ;
• les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche dans la limite du triple des autres dépenses de recherche donnant droit au CIR ;
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats de maintenance végétale ;
• les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
• les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2022) ;
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an.

Depuis 2013, les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises (au sens de la définition de la CE) entrent dans la base de calcul du crédit impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an (article 244 quater B du CGI).

La loi de finances pour 2021, a supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, le régime propre à la sous-traitance publique pour la réalisation de travaux de recherche et développement.  Il y a donc une disparition du doublement de l'assiette du crédit d'impôt recherche et des plafonds spécifiquement applicable.

• Rescrit fiscal

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. 
Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) doit être transmise au moins 6 mois avant la date de limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt n°2069-A ou de la première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel auprès, soit de l'administration fiscale, du ministère de la recherche, ou de l'agence nationale de la recherche.

L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.
Voir le modèle des demandes d'appréciation fixé par l'arrêté du 28 novembre 2014

Depuis le 1er septembre 2015, les petites entreprises (dont le chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent est inférieur à 1 500 000 €, pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, et 450 000 € pour les autres) qui demandent un rescrit, peuvent également demander la validation d'un montant plancher de leurs dépenses de recherche au titre de l'exercice en cours. 

De même, depuis le 1er octobre 2016, l'administration a mis en place le CIR "roulant" qui permet aux entreprises ayant obtenu un avis favorable de l'administration sur l'éligibilité au CIR de leur projet, de solliciter la révision de cette décision lorsque leur projet subit une modification.
Cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 20696-A.

Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (Cerfa n°11081*19 Autre numéro : 2069-A-SD) qu'elle joint à sa déclaration de résultats et qu'elle fait parvenir au services des impôts des entreprises (SIE) et à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

• Montant

• Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Son montant est égal à :
  - 30 % du montant des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros.
  - 5 % des dépenses supérieures à 100 millions d'euros.
  - 20% dans le cadre d'un crédit d'impôt innovation.
• Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est de:
  - 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d'euros,
  - 40 % dans le cadre d'un crédit d'impôt innovation.

• Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

• L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.
Elle est mobilisable auprès des établissements bancaires.

A noter  : pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, chaque associé a droit à une partie du crédit d'impôt (proportionnellement à ses droits dans la société) et l'impute sur son impôt personnel. Le plafond du crédit d'impôt s'apprécie dans ce cas en tenant compte également de leur propre crédit d'impôt. Toutefois, les personnes physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

• La restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt peut  être demandée par :
  - les jeunes entreprises innovantes,
  - les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€),
  - les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes,
  - les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

• Ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation, bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris
• Service des impôts des entreprises (SIE).

• Article 244 quater B du CGI
• Bofip : informations relatives au CIR
• Guide du CIR 2022