CIR - Crédit d'impôt recherche

Le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit) et qui réalisent des dépenses de recherche éligibles.

Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, peuvent bénéficier du CIR.

Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :

• entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE), en zones franches d'activités des départements d'outre-mer (ZFANG), en bassin urbain à dynamiser (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP),
• jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS en vertu d’une autre disposition légale sont exclues du CIR.

Le crédit d’impôt recherche est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les micro-entreprises n’y sont pas éligibles.

Toutes les dépenses de recherche ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Seules celles expressément prévues par la loi ouvrent droit au CIR, à savoir : 

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. Attention : les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;
• en cas de sinistre touchant les immobilisations mentionnées plus haut, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
• les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; 
• les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
• les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (mentionnées au 1^er point) et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses de recherche exposées avant le 16 février 2025) ; 
• les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Précisons que ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt ;

Attention : en principe, les opérations en question doivent être réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent « sous-traiter » auprès d’autres organismes certains travaux nécessaires à ces opérations.

Autre point d’attention : les dépenses en question entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 2 M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations « sous-traitées », à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.

• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
• les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2027) ; ouvrent aussi droit au bénéfice du CIR, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par ces mêmes entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt collection » ;
• les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite globale de 400 000 € par an (jusqu’au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt innovation ».

La loi de finances pour 2025, a supprimé un certain nombre de dépenses de cette liste. A titre d’exemple, on peut citer les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche (dans la limite de 60 000 € par an), etc.

Elle a aussi supprimé le régime de faveur relatif à l’emploi de doctorants.

Ces nouveautés concernent les dépenses de recherche exposées depuis le 15 février 2025.

Il se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Le taux du CIR est fixé à :

• 30 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
• 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est fixé à :

• 50 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
• 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Il existe un taux spécifique pour le crédit d’impôt innovation (CII). Pour tout savoir sur cette déclinaison particulière du CIR, consultez notre contenu dédié.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

Les « subventions publiques » sont les aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (déclaration n° 2069-A-SD).

Les entreprises passibles de l’IS déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les mêmes délais que leur relevé de solde IS (n° 2572-SD).

Le montant du CIR doit également être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Les entreprises soumises à l’IR doivent quant à elles déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. De plus, le montant du CIR doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD, ainsi que sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.

Les entreprises qui engagent plus de 10 M€ de dépenses de recherche doivent produire un état n° 2069-A-1-SD, annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

En outre, les entreprises qui engagent entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration un état précisant, pour l'exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

Quant aux entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, elles doivent joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, mis en œuvre, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, et la localisation de ces moyens.
 

Le principe

Le crédit d'impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître au profit de l’entreprise une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. 

A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts compétent.

Une possibilité de restitution immédiate

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt :

• les jeunes entreprises innovantes (JEI),
• les micro, petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
• les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
• les entreprises nouvelles dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, etc. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des 4 années suivantes.

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans qui demandent un remboursement immédiat doivent présenter des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt.

Cette demande (appelée rescrit fiscal) doit être transmise au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt n°2069-A-SD.

Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, la demande doit être transmise au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet et être renouvelée chaque année (pour les PME sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche).

L'absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite, sous réserve, notamment, que l’entreprise à l’origine de la demande ait été de bonne foi.
 

• Article 244 quater B du CGI
• Article 199 ter B du CGI
• Article 220 B du CGI
• Article 49 septies M de l’annexe III au CGI
• Article L80 B du LPF
• Bofip : informations relatives au CIR
• Guide du CIR (mis en ligne chaque année par le ministère de l’Enseignement et de la Recherche)