Procédure de sauvegarde des entreprises

La procédure de sauvegarde est le premier type de procédure collective ouverte aux entreprises en difficultés. Les difficultés peuvent être juridiques, financières ou économiques et elles n’affectent pas nécessairement l’activité économique de la société. Il suffit que la société ne soit pas en mesure de surmonter seule des difficultés. Cette procédure présente un caractère préventif et ne peut en ce sens être ouverte que si l'entreprise a encore la capacité de payer ses créanciers. 
Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre : 

• la poursuite de son activité économique, 
• le maintien des emplois 
• et l'apurement du passif.

À l'inverse d'une procédure de sauvegarde, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire intervient en cas de cessation des paiements et entraine l'une ou l'autre conséquence suivante :

• une procédure de redressement si la situation est potentiellement viable ;
• une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise est compromise.

En fonction de l'évolution de la situation, il est donc possible de passer d'une procédure collective à l'autre.

• Toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde lorsque sans être en état de cessation de paiements, elle justifie de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
  La notion de "difficultés" insurmontables" est laissée à l'appréciation du juge.
• L'entrepreneur individuel, y compris celui relevant du régime micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de cette procédure.

La particularité de la procédure de sauvegarde tient au fait que le représentant légal de la société (ou l’entrepreneur individuel lui-même) est le seul habilité à demander l'ouverture de la procédure. 

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, le dirigeant doit saisir au choix :

• Le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
• Le tribunal judiciaire ou le TAE compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.
 

Quelles sont les pièces à apporter pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ? 

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter. Il doit notamment joindre à cette demande :

• le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;
• un état d'endettement datant du jour du dépôt ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation de trésorerie ;
• un compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires ;
• un état chiffré des créances et des dettes précisant l'identité et les coordonnées des créanciers ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, etc.

Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l'identité et l'adresse de la personne concernée.

Aucune nouvelle procédure ne peut être ouverte si le débiteur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire tant que la procédure est en cours.
 

Quels sont les différents intervenants lors d’une procédure de sauvegarde ?

Le tribunal saisi nomme les organes de la procédure suivants :

• Le juge-commissaire : c'est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. Il peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

1. Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise pour le présent ou l'avenir et qui entraînent une transmission des droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

2. Souscrire une sûreté réelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
   Il a également pour mission de désigner des contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

    

• Le mandataire judiciaire : en tant que représentant des créanciers, il est chargé de défendre leur intérêt collectif et les accompagne dans la déclaration des impayés et le recouvrement de leur créance.

   

• L'administrateur judiciaire (AJ) est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion. Il est le lien entre l'entreprise en difficulté et le tribunal. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions d'euros HT.

Le tribunal invite également le comité social et économique (CSE) à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde lorsqu'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée. Le jugement d'ouverture est mentionné au RNE et au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'une société commerciale.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et publie le même avis dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social. Les publicités doivent être publiées au plus tard 15 jours après la date du jugement.

La sauvegarde débute par une période d'observation : c'est un bilan économique et social de l'entreprise. Il s'agit d'établir un inventaire de l'actif et une vérification du passif.

Un inventaire du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent est remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Il est par la suite complété par le débiteur avec la mention des biens qu’il détient pouvant être revendiqués par un tiers. Le débiteur remet ensuite à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il doit enfin informer les instances en cours auxquelles il est partie prenante. Cet inventaire doit être établi dans un bref délai et être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

Comment se déroule la période d'observation ?

Une période d’observation doit suivre un principe de continuation de l’activité de l’entreprise sauf si cette dernière en est incapable ou est en état de cessation partielle de l'activité. Le chef d’entreprise conserve donc son pouvoir de gestion au sein de l’entreprise et l’administrateur n’assure de ce fait qu’une mission d’assistance. Enfin, le mandataire judiciaire surveille la gestion de l’entreprise et assure la mise en œuvre des mesures conservatoires (qui protègent les droits des créanciers).
 

Combien de temps dure une période d'observation ?

La durée de la période d’observation est fixée à 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l’administrateur judiciaire, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public.

Les mesures conservatoires

Des mesures conservatoires peuvent être prises à la demande du président du tribunal. Elles ont pour finalité de sauvegarder le patrimoine des débiteurs et sont notamment prises :

• Lorsqu’elles concernent les biens de tiers à une procédure de sauvegarde en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale ;
• Lorsqu’un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure en cas de confusion avec celui-ci.

Le président du tribunal peut aussi autoriser la cession des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement. Les sommes ainsi récoltées sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations et peuvent également être affectées au paiement des frais engagés par l'administrateur judiciaire pour la gestion des biens.

Suspension des poursuites

A compter du jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre d’actions en justice visant au paiement de leurs créances nées antérieurement. Les actions déjà engagées sont également interrompues.
Par ailleurs, sont également suspendues les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté.

Les cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard sont arrêtés. 

L’interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture

Il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes. Ces dernières créances sont soumises à une déclaration qui doit être nécessaire effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Le sort particulier des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture sont en revanche payées à leur échéance normale dès lors qu’elles présentent nécessairement l’une des caractéristiques suivantes :

• elles sont nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation ;
• elles sont la contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période ;
• elles sont d’ordre alimentaire.

Les salaires continuent d’être versés aux salariés et les contrats commerciaux se poursuivent normalement à la suite de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

S'il existe une possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal définit un plan de sauvegarde. Dans les autres cas, le tribunal peut décider de convertir la procédure en redressement ou liquidation judiciaire. 

Le plan peut prévoir la poursuite de l’activité, éventuellement accompagnée d’une cession partielle, d’un arrêt d’activité, d’une diversification, etc. Il précise également les modalités de règlement du passif ainsi que les garanties nécessaires à son exécution.
Enfin, le tribunal désigne un commissaire à l’exécution du plan (administrateur ou mandataire judiciaire) chargé d’en assurer le suivi.
Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

• Articles L620-1 et suivants du Code de commerce
• Article R621-1 et suivants du Code de commerce