Etat de cessation des paiements

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), l'état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l'actif et du passif composant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle concernée.

A noter : le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers (par exemple dans le cadre d'une procédure de sauvegarde) lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements.

• L'actif disponible

Il est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.
Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

• Le passif exigible

Il est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient :

- certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement,
- et liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé.

Le dirigeant doit effectuer une déclaration d'état de cessation des paiements dans les 45 jours à compter de celle-ci  auprès du tribunal de commerce (entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale, sociétés commerciale) ou du tribunal de grande instance territorialement compétent, si l'ouverture d'une procédure de conciliation n'a pas été demandée dans ce délai.

A noter que le terme "dépot de bilan", est l'ancien terme utilisé pour désigner la déclaration de cessation des paiements.

Souvent le tribunal fixe une date de la cessation effective qui est antérieure à la date du jour de la saisine du tribunal . Les actes accomplis sur la période entre ces 2 dates dite "période suspecte" sont nuls de plein droit ou susceptibles d'êtres annulés.

Les dirigeants d'une personne morale ou les entrepreneurs à responsabilité limitée peuvent voir leur responsabilité engagée dans le cadre d'une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif (L651-2 du code de commerce). Le retard de déclaration de la cessation des paiements constitue pour la jurisprudence une faute de gestion.
De même, un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société peut être frappé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer. s'il a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L653-8 du code de commerce).

Le tribunal convoquera le débiteur ainsi que le représentant des salariés de l'entreprise dans les 15 jours suivants, afin de prononcer l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le coût global de cette procédure dépend de la nature et du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Articles L631-1 et s. L640-4 et s. du code de commerce