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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les contacts en cas de cessation des paiements

Vous êtes en cessation des paiements ?

  • Si vous vous trouvez en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire si votre actif disponible ne vous permet plus de payer vos dettes, vous devez "déposer le bilan" dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
    - au greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou artisanale ou si vous êtes en société commerciale (SARL, SAS, SA...),
    - au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales, etc.
    S'ouvrira alors, en fonction de votre situation une procédure collective.
    Consultez le site d'Infogreffe pour tout savoir sur ce sujet.

    A noter : Dans la crainte d'une augmentation des défaillances d’entreprises en 2021 et 2022 provoquées par l’épidémie de Covid-19, la loi du 31 mai 2021 relative à « la gestion de sortie de la crise sanitaire » a instauré une procédure judiciaire temporaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire. 
  • L'association SOS entrepreneur est à votre disposition pour vous écouter, vous soutenir et vous conseiller utilement.
  • Si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, vous pouvez bénéficier d‘un accompagnement psychologique, notamment par le dispositif Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë).
  • Pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire Covid-19, le Ministère de l’Economie et des Finances s'est appuyé sur l' Apesa pour mettre en place une cellule d'écoute et de soutien psychologique :  numéro Vert  0 805 655 050

 

août 2021
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