Les contacts en cas de cessation des paiements

  • Temps de lecture: min

Dans cet article :

Lorsque votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, vous êtes en situation de cessation des paiements. Cette situation impose une réaction rapide et encadrée par la loi. Tribunal compétent, procédure collective, accompagnement juridique et soutien psychologique : voici les démarches et contacts essentiels.

Vous êtes en cessation des paiements ?

  • Si vous vous trouvez en situation de cessation des paiements, c'est-à-dire si votre actif disponible ne vous permet plus de payer vos dettes, vous devez "déposer le bilan" dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
    - au greffe du tribunal de commerce si votre activité est de nature commerciale ou artisanale ou si vous êtes en société commerciale (SARL, SAS, SA, etc.),
    - au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales, etc.
    S'ouvrira alors, en fonction de votre situation une procédure collective.
    Consultez le site d'Infogreffe pour tout savoir sur ce sujet.
  • La demande d'ouverture d'une procédure collective peut-être déposée en ligne via Le Tribunal Digital.
  • L'association SOS entrepreneur est à votre disposition pour vous écouter, vous soutenir et vous conseiller utilement.
  • Si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, vous pouvez bénéficier d‘un accompagnement psychologique, notamment par le dispositif Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë).

 

Publié en

Sommaire :

Outils les plus utilisés
On vous recommande aussi

Créez votre Pass Créa

La boite à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z.

Je crée Mon Pass Créa
Créer Mon Pass Créa

La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z