JEI - Jeune entreprise innovante

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2025 doit remplir les conditions suivantes : 

• avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises dont l'installation effective a eu lieu.
• avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande pour les entreprises depuis le 1^er janvier 2023.
• être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
• employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut.
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. 
• être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
  - des personnes physiques,
  - une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement,
  - des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales,
  - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
• réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Les critères retenus pour être qualifiées de jeunes entreprises de croissance sont les mêmes que ceux des JEI mais elles  doivent remplir des conditions supplémentaires permettant de les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance :

• l'effectif doit avoir augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ;
• le montant des dépenses de recherche au cours de l'exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

En contrepartie de ces conditions supplémentaires, le seuil requis de dépenses de R&D est abaissé entre 5 et 20 % des charges. 

Les dépenses éligibles sont celles retenues dans le cadre du crédit d'impôt recherche (mentionnées à l'article 244 quater B bis du CGI). Elles concernent :

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes.
• les dépenses de personnels (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectées à ces opérations).
• les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art. L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle). 
• les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations. 
• les dépenses pour des opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.
• les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montant réel :
  - salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation,
  - autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations. 

Une JEI créée au plus tard le 31 décembre 2023 pouvait bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. 

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices lors de son 1^er exercice bénéficiaire.
  A noter : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec les mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévues en faveur :

• Des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI).
• Des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI).

L'entreprise susceptible de bénéficier d'un de ces régimes doit donc exercer une option en faveur de ce dispositif. 

La loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024.              

• Exonération de la cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne.

Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche ne sont pas visés par ce plafond.

• Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels et personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Elle porte également sur la rémunération des mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale et participant au projet de R&D ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits à titre principal.

• L'exonération porte sur les cotisations patronales de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales.

Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur ou sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.

• Elle est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) :
  - elle s'applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
  - dans la limite d'un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Précision : lorsque l'établissement est créé ou supprimé en cours d'année, le nombre de mois au cours desquels au moins une rémunération est due à un salarié ou mandataire social éligible au titre de ce mois.

• L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.

Le bénéfice du droit à exonération est subordonné à la condition que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales ou qu'elle ait souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf.

Pour obtenir le statut de Jeune entreprise innovante, il n'y a pas de formalisme particulier.

Néanmoins, afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut. Un modèle de demande d'avis préalable est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).
L'administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. En l'absence de réponse, l'avis de l'administration est réputé favorable et l'éligibilité au régime de la JEI ne peut être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande.

Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonné à une aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sont déclarées en DSN avec le code spécifique personnel JEI.

• Articles 44 sexies-O A, 1383 D , 244 quater B et 1466 D du CGI 
• Bofip JEI
• Article 22 LFSS pour 2025
• Article 55 LF pour 2025