JEI - Jeune entreprise innovante

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (ou de jeune entreprise de croissance), l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir toutes les conditions suivantes : 

• être créée depuis moins de 8 ans (depuis le 1^er janvier 2023) ;
• être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise ;
• employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€, donc être une PME ;
• être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu de manière continue pour 50 % au minimum par :
  • des personnes physiques,
  • ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  • ou par des structures d’investissements (FCPR par exemple), sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la structure et l’entreprise qui prétend au statut de JEI ou de JEC ;
  • ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement,
  • ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales,
• réaliser des dépenses de recherches représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice. Pour les jeunes entreprises de croissance, le montant des dépenses de recherche doit représenter entre 5 et 20 % des charges.

Dans l’ensemble, les critères retenus pour être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) sont identiques à ceux retenus pour les JEI. Toutefois, elles doivent satisfaire à des indicateurs de performance économique, c’est-à-dire que :

• leur effectif doit avoir augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3 ;
• le montant de leurs dépenses de recherche au cours de l'exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

Les dépenses éligibles correspondent en partie à celles retenues dans le cadre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il s’agit :

• des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes ;
• en cas de sinistre touchant ces immobilisations, de la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
• des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
• des rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
• des autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (mentionnées au 1^er point) et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses de recherche exposées avant le 16 février 2025) ;
• des dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la Recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés (sous conditions) ;
• des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
• des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante ou de jeune entreprise de croissance, il n'y a pas de formalisme particulier à respecter.

Néanmoins, afin de réduire le risque de redressement fiscal (ou de redressement Urssaf), l’entreprise peut s’assurer qu'elle remplit bien les critères de ce statut en adressant une demande d’avis préalable à l’administration fiscale.

L’administration rendra sa décision dans un délai de 3 mois.

La décision rendue par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf. 

Une exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2023 et remplissant les conditions pour être qualifiées de JEI ou de JEC peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) qui s’articule de la façon suivante :

• une exonération totale d’impôt à raison des bénéfices réalisés au titre du 1^er exercice ou de la 1^re période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder 12 mois ;
• application d’un abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération totale. La durée d’application de l’abattement est de 12 mois au maximum. 

Etant donné que ne sont prises en compte que les périodes d’imposition bénéficiaires, l’avantage fiscal n’est pas forcément accordé au titre de 2 exercices consécutifs.

Une exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes peuvent, par délibération prise en ce sens, décider d’exonérer les JEI ou les JEC de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans.

Cet avantage fiscal concerne les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette exonération est limitée par la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (formulaire 1447-C-SD) ou, le cas échéant, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (formulaire 1447-M-SD). 

Les entreprises qui ont le statut de JEI ou de JEC peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Quels sont les emplois concernés ?

Cette exonération porte sur les rémunérations versées :

• aux salariés pour lesquels l’entreprise est soumise à l’obligation d’assurance chômage, et qui participent au projet de recherche et développement (comme les ingénieurs-chercheurs, les gestionnaires de projet recherche et développement, etc.) ;
• aux mandataires sociaux « assimilés-salariés » qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les dirigeants de SAS, etc.).

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse (donc les cotisations patronales d’assurances sociales), et les allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours du mois.

Quelle est la durée de cette exonération ?

L’exonération s’applique chaque mois civil de l’exercice en cours.

Elle cesse de s’appliquer aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7^e année qui suit celle de la création de l’établissement.

L’exonération est-elle plafonnée ?

Cette exonération est limitée par un double plafond : 

• un plafond par salarié/mandataire social : la rémunération du salarié concerné doit être inférieure à 4,5 Smic. Pour les mandataires sociaux qui cumulent un mandat social et un contrat de travail salarié, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans dépasser la durée légale de travail ou celle prévue au contrat ;
• un plafond par établissement : pour une année civile, l’exonération ne peut excéder 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour plus d'informations (notamment sur les modalités déclaratives), consultez le site de l'Urssaf.

• Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts
• Article 44 sexies A du Code général des impôts
• Article 49 Q de l’annexe III au Code général des impôts
• Articles 244 quater B et 244 quater B bis du Code général des impôts
• Article 1466 D du Code général des impôts
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 69)