Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille :
- nouvelles ou préexistantes,
- imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit),
- réalisant des dépenses de recherche,
Ce régime s'applique à certaines entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices :
- entreprises créées en ZAFR, en ZRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs, BUD, ZDP,
- les JEI,
- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (pour celles créées jusqu'au 31 décembre 2021).

Ouvre droit au crédit d'impôt les dépenses facturées par des organismes agréés de recherche, publics ou privés, et de diffusion de connaissances dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les dépenses facturées doivent être relatives à des travaux de recherche (les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles sont listées dans le nouvel article 49 septies V du code général des impôts) localisés au sein de l'Union européenne et réalisés directement par l'organisme de recherche avec lequel l'entreprise a conclu un contrat de collaboration. Le contrat de collaboration peut cependant prévoir que l'organisme de recherche puisse faire appel à un autre organisme de recherche agréé pour la réalisation de certains travaux. 

Le contrat de collaboration doit remplir les conditions suivantes :

• être conclu préalablement à l'engagement des travaux de recherches ;
• prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;
• fixer l'objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l'entreprise et l'organisme, ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats (les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être attribués en totalité à l'entreprise) ;
• prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations ;
• permettre aux organismes de disposer du droit de publier leur résultat de recherches effectuées dans le cadre du contrat de collaboration.
   

Le crédit d'impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat. Dans la limite de 6 M€ de dépenses par an.

Le taux du crédit d'impôt sera majoré à 50 % pour les PME au sens du droit européen, à savoir :

• moins de 250 salariés ;
• chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€.

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

Le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. Ainsi en cas de clôture d'exercice de la société en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant compte les dépenses éligibles facturées au cours de la dernière année civile écoulée (ex : clôture d'exercice au 30 juin 2023, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses de recherche facturées en 2022 et non celles du 1er janvier au 30 juin 2023).

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l’État de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance non utilisée est remboursable.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.

Pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, le montant du crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits sauf s'il s'agit d'associés personnes physiques n'exerçant pas d'activité professionnelle au sein de la société. Dans ce cas, la fraction du crédit d'impôt correspondant à leurs parts n'est ni imputable ni remboursable.
Le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt peut  être demandé par :

• les jeunes entreprises innovantes,
• les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€),
• les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des 4 années suivantes,
• les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les entreprises ne peuvent pas au titre des mêmes dépenses bénéficier du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique :

• l'imprimé 2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déclaration doit être déposée en même temps que la déclaration de résultat (2031 pour les BIC, 2139 et 2143 pour les BA)

• Nouvel article 199 ter B bis du CGI
• Nouvel article 220 B bis du CGI
• Nouveaux articles 49 septies V et 49 septies VC du CGI
• Décrets n° 2022-1005 et 2022 -1006 du 15 juillet 2022