Allégements fiscaux dans les ZRD

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux :

• entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, y compris celles qui donnent en location des immeubles professionnels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale soumises à l'impôt sur les sociétés (professions libérales notamment).

L'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise, du réel simplifié ou du réel normal).

Des activités exclues

Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier, de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole.

Une création d’activité dans une zone de restructuration de la défense

L'exonération d’impôt est réservée aux entreprises qui créent une activité en ZRD. La liste des communes concernées par ce zonage est fixée par arrêté et est disponible ici.

Cet avantage fiscal s’applique aux activités créées pendant une période de 6 ans débutant :

• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD (le dernier arrêté a été publié en août 2021),
• ou, si cette date est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue par cet arrêté.

Pour les zones reconnues avant le 1^er janvier 2015, la durée de la période au cours de laquelle la création d'activités en ZRD ouvre droit à l'exonération n'est que de 3 ans.

Attention, l'exonération ne s’applique pas :

• aux créations d’activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les ZRD ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• aux créations d'activité dans les ZRD consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert de certains autres dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, comme celui applicable aux entreprises implantées en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou en ZFRR (zone France ruralité revitalisation).

Focus sur les activités non sédentaires

En cas d'activité non sédentaire exercée en tout ou partie en dehors de la zone (entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.), l'entreprise implantée dans la ZRD ne pourra bénéficier de l'exonération que :

• si elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ;
• ou si elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZRD.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD et ce, pendant 5 ans.

A la suite de cette période d’exonération totale, l’entreprise bénéficiera d’une exonération partielle d’impôt pendant 2 ans. Ainsi :

• 2/3 des bénéfices seront exonérés au titre de la 6^e année ;
• 1/3 des bénéfices seront exonérés au titre de la 7^e année.

Lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZRD, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur les bénéfices, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

Cet avantage fiscal est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ?

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE),
• zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
• bassin d’emploi à redynamiser (BER),
• bassin urbain à dynamiser (BUD),
• zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite voir s'appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité.

Cette option, notifiée sur papier libre, est irrévocable.

Comment bénéficier de l’exonération d’impôt

L'entreprise devra joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice susceptible d’être exonéré.
 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les communes peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements dans une ZRD.

Quelle est la durée de l’exonération ?

Cette exonération est d’une durée de 5 ans à compter de :

• l'année suivant la création d'entreprise,
• ou de la 2^e année qui suit celle de l'extension d'établissement.

L’exonération porte sur la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. 
 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les communes peuvent, par une délibération prise en ce sens, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense.

Cet avantage fiscal s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Quelle est la durée de l’exonération ?

Cette exonération est d’une durée de 5 ans à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.

Elle cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?

L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1^er janvier de la 1^re année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers dont dépend l'établissement éligible.
 

Ces différents avantages fiscaux sont limités par 2 types de plafonnement alternatifs :

• la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux ;
• sur option, la réglementation des aides à finalité régionale pour les entreprises créées dans une ZRD comprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR).
   

• Article 44 terdecies du Code général des impôts
• Articles 49 Y et 49 Z de l’annexe III du Code général des impôts
• Article 1466 A, I quinquies B du Code général des impôts
• Article 1383 I du Code général des impôts
• Article 315 terdecies de l’annexe III au Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 (exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Documentation administrative : BOI-IF-CFE-10-30-60-60 (exonération de CFE)
• Documentation administrative : BOI-IF-TFB-10-160-30 (exonération de taxe foncière)
• Arrêté du 1^er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense