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Artisan du bâtiment - Réglementation

Nature de l'activité

Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
A noter : en cas d'achat-revente de produits, l'activité sera à la fois artisanale et commerciale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

 Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

 Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Définition de l'activité

Professionnel de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments.
Annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998

A noter : des fiches par activité du bâtiment sont également disponibles : plombier, électricien, peintre en bâtiment, carreleur, maçonserrurier, vitrier, menuisier, plâtrier.

 Ces activités étant de nature artisanale, elles sont soumises à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

Dernière mise à jour :

13 mars 2019

Code APE :

43.99B
Travaux de montage de structures métalliques
43.99A
Travaux d'étanchéification
43.33Z
Travaux de revêtement des sols et des murs
43.32A
Travaux de menuiserie bois et PVC
43.99D
Autres travaux spécialisés de construction
43.99C
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
43.91
Travaux de couverture
43.32B
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
43.31Z
Travaux de plâtrerie
43.34Z
Travaux de peinture et vitrerie
43.29
Autres travaux d'installation

Les conditions d'installation :

Stage de préparation à l'installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).
NB: un projet de loi (PACTE) prévoit de rendre le SPI facultatif courant 2019.
Pour en savoir plus sur ce stage et les éventuelles conditions de dispenses

Condition d'honorabilité

Pour exercer l'activité, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour en savoir plus

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé. 
Pour en savoir plus

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, demander une dispense de stage de préparation à l'installation

Dans certains cas, il est possible d'être dispensé du suivi du stage de préparation à l'installation (SPI).
Une demande de dispense de stage doit alors être adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dans lequel sera exercée l'activité.
Comme indiqué supra, le projet de loi PACTE prévoit de rendre le SPI facultatif courant 2019.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier du BTP. Elle doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par :
- les  employeurs établis en France,
- les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés,
- les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France.
Pour en savoir plus et demander cette carte
Articles L8291-1 et L8291-2 et R8291-1 à R8295-3 du code du travail

 Assurance obligatoire
Avant l'ouverture de tout chantier, le professionnel doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale.
A noter : les références de ces contrats d'assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients et une attestation (voir modèle) doit être jointe.
Articles L241-1 et L243-2 du code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 

 Information du consommateur en cas de travaux de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile
Les professionnels qui réalise des travaux au domicile des particuliers (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie, de serrurerie, d'électricité, ...) sont soumis à des règles d'information et doivent notamment afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile, communiquer au consommateur préalablement à la vente, leur taux horaires, modalités de décompte du temps estimé, délivrer une note aux clients qui la demandent, quel que soit le montant de la prestation effectuée, etc.
Arrêté du 24 janvier 2017
Pour en savoir plus

 La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l'entreprise est soumise à une obligation d'autorisation de conduite.
Cette autorisation est délivrée par l'employeur après une évaluation du salarié, comportant :
- un examen d'aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
- un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement,  
- un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation.
L'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) permet de satisfaire à l'obligation de "contrôle des connaissances et savoir-faire". Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour en savoir plus
Article R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998

 Sécurité des travailleurs
Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-1 et suivants du code du travail

 Habilitation électrique
Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Cette habilitation doit respecter la norme NF C 18-510  " Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ».  
   En ce qui concerne les salariés : l'employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés.
Articles R4544-9 à R4544-11 du code du travail et arrêté du 26 avril 2012 
   En ce qui concerne le chef d'entreprise : il doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur risques liés à l'électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité.
S'il effectue ces opérations en qualité de sous-traitant d'une autre entreprise, il devra lui fournir son attestation de formation et le résultat des évaluations correspondantes.
Article R4535-12 du code du travail
Pour plus d'informations, consulter le site et la brochure de l'INRS

 Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
- des travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
- des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l'INRS)
- des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D'autres travaux peuvent être réalisés par eux, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation de l'inspection du travail
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

 Cas des salariés en CDD ou intérimaires
Il est interdit d'employer ces salariés pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l'amiante, dans le cas notamment, de travaux de confinement, de retrait ou et de démolition, sauf à être accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois, accordée par la DIRECCTE, ou la DTEFP en Outre-mer.
Articles D4154-1 et suivants du code du travail

 Désamiantage
En cas de réalisation de travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers, l'entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Article R4412-115 du code du travail

 Réglementation thermique
Les matériaux d'isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique (RT 2012). Un site internet placé sous l'égide du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et de l'Ademe fournit aux professionnels du bâtiment une information technique pour faciliter la diffusion et l'application de la réglementation thermique.

 Gestion des déchets
Voir le code de l'environnement

 Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendiedes mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter les rubriques ERP sécurité et accessibilité