Définition de l'activité
Professionnel réalisant des ouvrages en métal destinés soit à la sécurité ou à l'accès des bâtiments, soit à leur décoration.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
La personne souhaitant exercer cette activité doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.
Cette qualification peut être, notamment : un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un brevet d’études professionnelles (BEP), une certification référencée par le Répertoire national des certifications professionnelles.
Articles L121-1 et suivants du Code de l'artisanat
Article R121-1 du Code de l'artisanat
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Pour en savoir plus sur le SPI
Pour exercer cette activité, et pour pouvoir être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise ou avoir été condamné à la peine complémentaire interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.
Cela peut être contrôlé par les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat désignés et habilités par le président de la chambre concernée. Afin de savoir si les professionnels sont sous le coup d’une interdiction, ces personnels peuvent demander que leur soient communiquées des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer.
L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) par les personnes souhaitant faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français.
La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente. Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d'un mois suivant sa réception par la CMA.
Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l'intéressé de le compléter dans les 15 jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.
Articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
- Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
La carte d'identification professionnelle du BTP est obligatoire pour tout salarié intervenant sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, y compris lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise étrangère.
La demande de carte doit être effectuée dès l'embauche du salarié ou dès le début de son détachement. En règle générale, cette formalité incombe à l'employeur.
La carte permet d'identifier le salarié et son employeur lors des contrôles réalisés sur les chantiers.
Pour en savoir plus et demander cette carte
Attention : le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans, dans la limite totale de 500 000 €.
Article L8291-1 du Code du travail
Article L8291-2 du Code du travail
Articles R8291-1 à R8295-3-1 du Code du travail
- Assurance obligatoire
L'artisan doit être couvert par les assurances obligatoires applicables à son activité. Lorsque les travaux réalisés relèvent de la garantie décennale, il doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il doit également être couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux clients ou à des tiers dans le cadre de son activité.
Articles 1792 et suivants du Code civil, articles L241-1 et suivants du Code des assurances et l'article L132-1 du Code de l'artisanat.
- Information du consommateur en cas de travaux de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile
Les professionnels qui réalisent des travaux au domicile des particuliers sont soumis à des règles d’information du consommateur, notamment sur le prix et les conditions particulières d'exécution de la prestation de services.
Ils doivent à ce titre transmettre à leurs clients, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC),
- les modalités de décompte du temps estimé,
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis,
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l'artisan reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations doivent faire l'objet d'un affichage visible.
Elles doivent être accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié à l'artisan.
Articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 2017
- Devis
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit remettre au client un devis détaillé comprenant, en plus des informations exigées au titre des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, les informations suivantes :
- la date de rédaction,
- le nom et l’adresse de l’artisan / de l’entreprise,
- le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération,
- la nature exacte des réparations à effectuer,
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue,
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
- la durée de validité de l’offre,
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017
Pour en savoir plus sur la conformité des devis.
- Note
Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix. Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que si le client la réclame.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 24 janvier 2017 (article 5)
Arrêté du 3 octobre 1983
- Sécurité des travailleurs
Le chef d'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ainsi que la sienne lorsqu'il intervient sur un chantier.
À ce titre, il doit notamment :
- évaluer les risques professionnels ;
- mettre en œuvre des actions de prévention adaptées ;
- privilégier les mesures de protection collective sur les équipements de protection individuelle ; etc.
Ces obligations s'appliquent aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi qu'à toute entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition.
Articles L4121-2, L4535-1 et R4534-1 et suivants du Code du travail.
- Habilitation électrique
Seules les personnes habilitées peuvent réaliser des opérations sur des installations électriques ou intervenir à proximité de celles-ci.
- Pour les salariés, l'habilitation est délivrée par l'employeur après une formation adaptée aux risques électriques. Elle précise les opérations que le salarié est autorisé à effectuer.
- Pour les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise qui interviennent directement sur un chantier, les opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage nécessitent un niveau de connaissance des risques électriques et des mesures de prévention équivalent à celui exigé pour les salariés réalisant les mêmes opérations.
Articles R4544-9 à R4544-11 du Code du travail
Article R4535-12 du Code du travail
Pour plus d'informations, consulter la brochure de l'INRS
- Loi AGEC et traitement des déchets de construction
La loi AGEC a mis en place une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment.
Ce dispositif vise à améliorer la gestion des déchets issus des travaux de construction, de rénovation et de démolition, notamment en favorisant leur collecte séparée, leur traçabilité, leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage.
Article L541-10 du Code de l’environnement
En savoir plus sur la responsabilité élargie du producteur
- Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans. Sont notamment concernés par cette interdiction :
- les travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
- les travaux les exposant à un niveau de vibration important,
- les travaux les exposant à des températures extrêmes,
- les travaux les exposant à des agents chimiques dangereux, et notamment, à un certain niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante.
D'autres travaux peuvent toutefois être réalisés par des travailleurs de moins de 18 ans en formation professionnelle, sous réserve d'adresser une déclaration de dérogation à l'inspection du travail, préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation.
Pour en savoir plus sur la protection de la santé des jeunes travailleurs
Articles D4153-15 et suivants du Code du travail et article R4153-41 du Code du travail
- Cas des salariés en CDD ou intérimaires
Il est interdit d'employer des salariés en CDD ou des intérimaires pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l'amiante, notamment dans le cas de travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition, sauf à ce que ces travaux soient accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois accordée par l'autorité administrative compétente.
Articles D4154-1 et suivants du Code du travail
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Activités artisanales
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Assurances obligatoires
Articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances
Articles 1792 et 1792-2 du Code civil
- Sécurité des travailleurs
Articles L4535-1, D4153-36 et R4534-1 et suivants du Code du travail
Articles R4323-58 et suivants du Code du travail
