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Exonérations d'impôts dans les ZDP

Un dispositif d'exonération temporaire d'impôt a été mis en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP). Ce dispositif vient d'être prorogé de 2 ans par la loi de finances pour 2021.

Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

  • Entreprises éligibles et portée de l'exonération

Les entreprises quelles que soient leurs formes, réalisant un CA inférieur à 50 M € (ou un total bilan inférieur à 43 M €) dont l'effectif salarié ne dépasse pas 250, implantées dans une zone de développement prioritaire, créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier :

  • d'une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui de leur déclaration ;
  • pour une exonération partielle après application d'un abattement de 75%, de 50% puis de 25% sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de 12 mois suivant la période d'exonération. 

A noter que lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.

  • Procédure

Les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur leur déclaration de résultat.

Il est possible pour les futurs chefs d'entreprise d'obtenir un accord tacite de l'administration fiscale concernant leur éligibilité au dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices.

Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration fiscale est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du dispositif sont remplies.

La demande doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée contre décharge.

Cumul avec les autres dispositifs d'exonération d'impôts sur les bénéfices

L'exonération ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d'exonération suivants :

L'option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'y a pas de formalisme particulier pour cette option.

A défaut d'option, aucun dispositif d'exonération ne s'applique.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Entreprises éligibles et portée de l'exonération

Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de CFE et de TFPB.

L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les trois années suivantes l'entreprise bénéficiera toujours sur la moitié de la base nette imposée, d'un abattement dégressif comme suit :

  • 1ère année : 75% de la base exonérée la dernière année ;
  • 2ème année : 50 % de cette même base ;
  • 3ème année : 25% de cette même base.

Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l'aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés de CFE et de TFPB (pendant les 7 ans, puis les 3 années suivantes).

L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.

  • Procédure

Pour bénéficier des exonérations, les entreprises doivent adresser leur demande avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement.

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Cumul avec les autres dispositifs d'exonération

L'exonération ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs d'exonération suivants :

L'option doit être formulée dans le délai de dépôt des déclarations de CFE et de TFPB afférentes à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'une de ces exonérations est sollicité.

Définition des zones de développement prioritaire

Le classement des communes en ZDP est établi au 1er janvier 2019 pour une durée de 2 ans. L'arrêté du 11 mars 2019 fixe la liste des communes situées en ZDP.

Bon à savoir : les communes situées en ZDP incluses également dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), sont exclues du présent dispositif.

février 2021
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