Exonérations d'impôts dans les ZDP

En ZDP, certaines entreprises peuvent profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour encourager leur implantation et leur croissance.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) profite aux entreprises créées au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) jusqu’au 31 décembre 2026 qui :

• exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (régime réel ou micro). Sont exclues les activités civiles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés (à l’exception des locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières), les activités libérales et les activités agricoles ;
• ne sont pas créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes ;
• répondent à la définition de PME au sens du droit communautaire : elles doivent avoir un chiffre d'affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ et un effectif inférieur à 250 salariés ;
• ne sont pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par d'autres sociétés ;
• sont implantées exclusivement en ZDP. Le respect de cette condition d'implantation exclusive suppose que la direction effective de l'entreprise, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, humains et matériels, soient implantés dans une ou plusieurs ZDP. 

Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, etc.), cette condition d’implantation est réputée satisfaite si l’entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. 

Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZDP.

Pour les exploitants de taxis spécifiquement, le critère d’implantation est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’ils sont autorisés à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZDP.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Les entreprises qui répondent aux conditions mentionnées plus haut peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). 

Cette exonération est totale jusqu'au terme du 23^e mois suivant celui de leur création. 

A la suite de cette période d’exonération totale, elles bénéficieront d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi :

• 75 % des bénéfices seront exonérés au titre de la 3^e année ;
• 50 % au titre de la 4^e année ;
• 25 % au titre de la 5^e année.

Comment bénéficier de l’exonération d’impôt ?

Les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif propre aux ZDP doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur leur déclaration de résultat.

A noter : il est possible pour les futurs chefs d'entreprise d'obtenir un accord tacite de l'administration concernant leur éligibilité à cet avantage fiscal. 

Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que :

• si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise ;
• et si elle comporte tous les éléments utiles permettant d’apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime de faveur sont réunies. 

La demande doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation.

Cet avantage fiscal est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération ?

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE),
• bassin d’emploi à redynamiser (BER),
• zone de restructuration de la défense (ZRD),
• zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
• bassin urbain à dynamiser (BUD).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité.

Cette option est irrévocable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être en principe acquittée par la plupart des entreprises. En ZDP, l'exonération de CFE vise à soutenir le développement économique des entreprises qui y sont implantées.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Seules les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices mentionnée plus haut peuvent prétendre au dispositif d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire.

Quel est le montant de cette exonération ?

L'exonération porte, pendant 7 ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les 3 années suivantes, la moitié de la base nette imposable fait l’objet d'un abattement égal à :

• 75 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération, au titre de la 8^e année ;
• 50 % la 9^e année ;
• 25 % la 10^e année.

Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l'aide accordée aux entreprises peuvent, par une délibération prise en ce sens, décider d’exonérer l’autre moitié de la base nette imposable, dans les mêmes conditions.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ? 

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande pour chaque établissement éligible auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (sur l'imprimé n° 1447-C-SD). Dans les autres cas, elle devra faire sa demande via l’imprimé n°1447-M-SD, à déposer au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

A défaut de faire la demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

• Article 44 septdecies du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHAMP-80-10-100
• Arrêté 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
• Article 1463 B du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-IF-CFE-10-30-47
• Article 1466 B bis du Code général des impôts