Allègements fiscaux en Outre-mer

Pour les personnes domiciliées dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le montant de l’impôt brut est déterminé de la même manière qu’en métropole (barème progressif, quotient familial, etc.).

Toutefois il est réduit de :

• 30 %, dans la limite de 2 450 € pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion,

• 40 %, dans la limite de 4 050 € pour la Guyane et Mayotte.

Une réduction d’impôt sur le revenu

Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques domiciliées en France et qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

La notion « d’investissement productif » implique l’acquisition ou la création de moyens d’exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome.

Il s’applique aussi, sous conditions, aux :

• travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé,

• achats de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière,

• achats de véhicules de tourisme émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre, exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules ou d'une activité de transport public de voyageurs,

• investissements réalisés dans des secteurs éligibles et affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial,

• investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, sous conditions.

Quels sont les secteurs d’activité concernés ?

Ces investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.

Si l’activité est exercée dans un DROM, le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre du dernier exercice clos doit être inférieur à 10 M€.

Cette réduction d’impôt ne s’applique ni aux investissements donnés en location ni à ceux réalisés dans les secteurs d'activité suivants :

• commerce ;

• cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme déjà classés à la date du 24 juillet 2009 ;

• conseils ou expertise ;

• éducation, santé et action sociale ;

• banque, finance et assurance ;

• activités immobilières et activités de location de meublés de tourisme, à l’exception des activités de meublés de tourisme classés avec prestations de services et des chambres d’hôtes ;

• navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs, sauf exceptions ;

• services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage, de conditionnement à façon et des centres d'appel ;

• activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;

• activités associatives ;

• activités postales.

Quel est le montant de cet avantage fiscal ?

La réduction d'impôt est égale à 38,25 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature (à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), des investissements productifs. Attention : ce montant doit être diminué de la fraction financée par une aide publique.

Prenons un exemple. Si l’investissement réalisé est de 120 000 €, dont 20 000 € d’aides publiques, l’avantage fiscal ne sera calculé que sur la base de 100 000 € (120 000 € - 20 000 €).

Ce taux est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Des taux spécifiques s’appliquent pour certains investissements, notamment :

• dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, les taux de 38,25 % et 45,9 % sont portés respectivement à 45,9 % et 53,55 %,

• concernant les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés dans les départements d'outre-mer, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 53,55 %. Des taux spécifiques s’appliquent lorsque ces travaux sont réalisés en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Martin, etc.

Une déduction pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les entreprises soumises à l’IS qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature (à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), des investissements productifs réalisés.

Ce montant doit être diminué de la fraction financée par une aide publique.

Les investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une activité éligible. La liste des activités éligibles est identique à celle prévue dans le cadre de la réduction d’IR mentionnée plus haut.

Sauf exceptions, cette déduction sera opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service.

Un crédit d’impôt spécifique

Les entreprises soumises à l’IS ou relevant de l’IR, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs dits « zonés » (ZAFR, ZFU-TE, BER, ZDP, etc.) exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.

Les investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une activité éligible. La liste des activités éligibles est identique à celle prévue dans le cadre de la réduction d’IR mentionnée plus haut.

Ce crédit d’impôt est calculé sur la base du montant, hors taxes et hors frais de toute nature (à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), des investissements productifs réalisés, diminué de la fraction financée par une aide publique.

Il est calculé au taux de :

• 38,25 % pour les entreprises soumises à l’IR. Ce taux est porté à 45,9 % pour certains investissements réalisés en Guyane et à Mayotte,

• 35 % pour les entreprises soumises à l’IS.

Ces taux sont réduits à 25 % pour les investissements afférents à certains navires.

Pour finir, précisons que le bénéfice du crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.

Les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique ou à Mayotte peuvent bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent bénéficier de cet avantage fiscal les entreprises soumises à l’IS ou relevant de l’IR :

• dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu (mentionnée plus haut) ou, pour Mayotte, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;

• qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un CA annuel inférieur à 50 M€,

• et qui relèvent d'un régime réel d'imposition ou de l’un des régimes micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).

Quel est le montant de cet avantage fiscal ?

Ce dispositif spécifique permet aux entreprises de bénéficier d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 150 000 € par exercice.

Le taux de cet abattement est porté à 80 %, dans la limite de 300 000 € par exercice pour :

• les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;

• les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs comme la recherche et développement, le tourisme, l’environnement, l’industrie, etc. ;

• sous conditions, les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsqu’elles bénéficient du régime de perfectionnement actif défini par la réglementation communautaire.

Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % :

• pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029,

• pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Pour bénéficier de cet abattement, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat le formulaire n°2082-SD qui comporte les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l’abattement.

• Article 197 du Code général des impôts

• Article 199 undecies B du Code général des impôts

• Article 217 undecies du Code général des impôts

• Article 244 quater W du Code général des impôts

• Article 44 quaterdecies du Code général des impôts

• Article 49 ZB de l’annexe III du Code général des impôts

• Documentation administrative : BOI-BIC-RICI-10-160-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-85