Allègements fiscaux en Outre-mer

• Entreprises concernées

L’avantage fiscal concerne les entreprises situées dans les DOM et soumises à l’impôt sur le revenu  qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

• Avantage fiscal

Un abattement est appliqué sur le montant de l’impôt brut, à hauteur de :
-    30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, plafonné à 2 450 €
-    40 % pour la Guyane et Mayotte, plafonné à 4 050 €.

L’abattement s’applique uniquement sur les revenus perçus dans le DOM durant l’année d’imposition. 
 

Les entreprises qui réalisent des investissements en Outre-mer peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de crédit, réduction ou déduction d’impôt.

• Secteurs d’activité

Entrent dans le champ d'application de l'aide fiscale les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux.

Certaines activités étant expressément exclues : 
- le commerce 
- les cafés et débits de tabacs et de boissons
- la restauration (hors restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, restaurants de tourisme classés à la date du 24 juillet 2009, restaurants intégrés à un établissement hôtelier lorsque ce dernier est lui-même classé)
- les activités de conseil ou d'expertise
- les activités relatives à l'éducation, la santé et l'action sociale
- les activités bancaires, financières et de l'assurance
- les activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme (hors meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes)
- les services fournis aux entreprises (hors maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et centres d’appel)
- les activités de loisirs, sportives et culturelles (hors activités liées au tourisme ou au secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques)
- les activités associatives
- la navigation de croisière
- les locations sans opérateur (hors activités de location directe de véhicules de tourisme à des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance)
- la réparation automobile
- les activités postales.
 

• Nature des investissements

L’aide vise les investissements productifs neufs avec une mise en service jusqu’au 31 décembre 2029, dans les territoires suivants :
- les départements d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion
- les collectivités d’Outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna
- les Terres australes et antarctiques françaises.

Sont également éligibles les :
- travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
- investissements affectés de plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial, réalisés dans des secteurs éligibles ;
- équipements de production d’énergie renouvelable et investissements portant sur certaines installations de production d’électricité solaire ;
- équipements et poses de câbles sous-marins ;
- acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. 

À noter : l'acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant n’est pas éligible à l’avantage fiscal.

• Durée de conservation

Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

• Agrément ministériel

Par ailleurs dans certains cas, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du ministre du budget :
-  investissements supérieurs à 1 million d’euros ;
-  investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation ;
-  quel que soit le montant de l’investissement, lorsqu’il est réalisé dans l’un des secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s’il concerne une entreprise en difficulté.
 

• Avantage fiscal

L‘avantage fiscal prend une forme différente selon le régime d’imposition et/ou le niveau de chiffre d’affaires.

• Réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs (article 199 undecies B du CGI) 

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux est fixé à :
- 38,25 % du montant de l’investissement productif (hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues), majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;
- 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;
- 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;
- 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt.  Le montant de l’investissement productif hors taxe et hors frais, diminué des éventuelles aides publiques obtenues, est déduit du résultat imposable. 

• Crédit d’impôt au titre des investissements productifs (article 244 quater W du CGI)

Le crédit d’impôt concerne les :
-  entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
-  entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés  avec un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros.
    

Il est imputé sur l’impôt dû (l’excédent étant remboursé immédiatement) à hauteur de :
- 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
- 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.

En optant pour le crédit d’impôt, l’entreprise renonce aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

Les entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).

• Entreprises concernées

Entreprises exploitées dans l'un des 5 DOM et :
- dont l'activité principale est soit agricole, industrielle, commerciale ou artisanale; sont toutefois exclues les mêmes activités que celles exclues du champ de l'aide à l'investissement (art. 199 undecies B du CGI et art. 217 undecies du CGI),
- qui emploient moins de 250 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros,
- et relèvent d'un régime réel d'imposition, du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA (sauf option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu).

• Modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'aide fiscale consiste en un abattement appliqué sur le bénéfice imposable de l'entreprise (à l'exception des plus-values réalisées lors de la réévaluation des éléments d'actifs).
Le taux d'abattement est soit de droit commun, soit majoré pour certaines entreprises. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Taux d'abattement de droit commun

L'abattement sur les bénéfices réalisés est de 50%, plafonné à 150 000 € par exercice ou période d'imposition de 12 mois.

Taux d'abattement majoré

Le taux d'abattement est majoré à 80% et plafonné à 300 000 € par exercice ou période d'imposition de 12 mois pour :

• les entreprises situées en Guyane et à Mayotte,
• les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et dont l'activité principale relève de l'un des secteurs suivants :

- recherche et développement,

- technologies de l'information et de la communication

- tourisme y compris les activités de loisir et de nautisme s'y rapportant,

- agro-nutrition,

- environnement,

- énergies renouvelables,

- bâtiment et travaux publics,

- transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique

- industrie

- réparation et maintenance navale

- édition de jeux électroniques.

• les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

• Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

• Abattement de droit commun

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion ou à Mayotte.

• Abattement renforcé

Le taux de l'abattement est fixé à 80% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour le taux d’abattement majoré de l’impôt sur les bénéfices.  

• Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les entreprises éligibles au dispositif ZFANG, situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou à Mayotte, bénéficient d'un abattement de cotisation foncière des entreprises  (CFE).

• Abattement de droit commun

Le taux de l'abattement de CFE est fixé à 80% de la base nette imposable.

• Abattement renforcé

Le taux est majoré à 100%  dans la limite de 150 000 € par année d’imposition. Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour le taux d’abattement majoré de l’impôt sur les bénéfices. 

• Exonération facultative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les établissements qui bénéficient, au 1er janvier 2024, d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE font l’objet sur demande d’un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. 
 

• Procédure

Les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont précisées à l'article 49ZB de l'annexe III du code général des impôts. Il faut notamment remplir le formulaire 2082-SD et le joindre à la déclaration de résultat.
 

• Art. 44 quaterdecies du CGI (exonération d'impôt sur les bénéfices)
• Art. 197 du CGI (abattement sur l’impôt sur le revenu)
• Art. 1466 F du CGI (exonération de la cotisation foncière des entreprises)
• Art. 1586 nonies du CGI (exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée)
• Art. 1388 quinquies du CGI (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
• BOI-BIC-CHAMP-80-10-85
• BOI-IF-TFB-20-30-45 
• BOI-IF-CFE-10-30-30-70