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Allègements fiscaux en Outre-mer

Sont concernés les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, Mayotte, ainsi que Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Saint Barthélémy, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour les deux derniers dispositifs.
 

 

Aide à l'investissementdans l'Outre-mer

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu (IR) effectuant un investissement dans les collectivités d'Outre-mer peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide fiscale.

  • pour les investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025  en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint -Martin
  • pour les travaux de réhabilitation immobilière achevés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 ainsi qu'aux acquisitions d'immeubles et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées à cette même date à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, à Saint Barthélémy, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna.
  • Secteurs d'activités concernés

Rentrent dans le champ d'application de l'aide fiscale les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux relevant par nature des BIC.

En sont expressément exclus :
- le commerce,
- les cafés, les débits de tabac, les débits de boissons ainsi que la restauration (autre que les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, qui sont éligibles à l'aide)
- conseil et expertise,
- les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
- l'éducation, la santé et l'action sociale,
- la banque, la finance et les assurances,
- les activités immobilières,
- la réparation automobile, la navigation de croisière, les locations sans opérateur (sont toutefois éligibles à l'aide la location directe de navires de plaisance ainsi que la location directe de véhicules au profit de personnes physiques les utilisant pour une durée inférieure à deux mois),
- les activités de loisirs, sportives et culturelles (en revanche, l'activité est éligible si elle s'intègre directement et à titre principal dans le cadre d'une activité hôtelière ou touristique et qu'elle ne consiste pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent. Sont par ailleurs éligibles la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques),
- les activités associatives,
- les activités postales.
 

  • Nature des investissements
  • Investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les territoires suivants:
    - les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) 
    - les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon,Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna)
    - la Nouvelle-Calédonie,
    - les Terres australes et antarctiques françaises
  • Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé .

La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant .

  • Investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

  • Conditions

    Les investissements réalisés doivent être conservés et affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés, pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. Lorsqu'il s'agit de souscription au capital de sociétés, les parts ou actions obtenues doivent être conservées pendant 5 ans.

    Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
  • Conserver et utiliser effectivement les investissements

Lorsque les investissements sont réalisés par une société soumise à l'IR, les associés doivent conserver les titres de leur société pendant ce délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.

Suite à la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009, en cas de location d'un bien dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à 7 années, l'entreprise locataire doit s'engager à utiliser effectivement pendant au moins 7 ans ce bien dans le cadre de l'activité éligible pour laquelle il a été créé ou acquis.

  • Agrément ministériel

Le bénéfice de la réduction d'impôt peut être dans certains cas subordonné à l'agrément du ministre du budget après avis du ministre en charge de l'Outre-mer ou du directeur départemental ou du directeur régional des finances publiques après avis du préfet, selon les situations :
- investissements supérieurs à 1 million d'euros,
- investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l'exploitation,
- ou, quel que soit le montant de l'investissement, lorsqu'il est réalisé dans l'un de ces secteurs d'activité : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s'il concerne une entreprise en difficulté.

  • Avantage fiscal
  • Entreprises soumises à l'IR (article 199 undecies B du CGI)

Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 20 millions € au titre du dernier exercice clos.
Ce seuil est réduit à 15 Millions d'euros en 2019, 10 M€ en 2020.

L'avantage fiscal correspond à une réduction d'impôt égale à 38,25% du montant de l'investissement (ce montant est retenu hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables qui sont inclus dans le coût de l'investissement).

Taux de la réduction d'impôt majoré

- 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable ;
- 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna (53,55% lorsqu'il s'agit d'investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable) ;
- 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
- 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Plafond de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt (et des reports de cette réduction d'impôt) ne peut excéder un montant de 100 000 € pour une même année (ou 300 000 euros par période de 3 ans) pour les exploitants agissant à titre professionnel.
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû l'année de réalisation de l'investissement.
Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent peut être reporté, dans la limite annuelle applicable à l'entreprise, les 2 années suivantes. Pour les investissements professionnels, un remboursement du solde peut être obtenu à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 euros par an, ou de 300 000 euros par période de 3 ans.

  • Entreprises soumises à l'IS (article 217 undecies du CGI)

Le montant de l'investissement hors taxe, diminué des subventions publiques éventuellement obtenues, est déduit des résultats imposables de la société.

A noter : des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'acquisition de biens donné en location (schéma locatif). L'entreprise bénéficiaire devra en effet rétrocéder une partie de l'avantage fiscal au locataire.  

Exonérations d'impôts en zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG)

Les entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).

  • Entreprises concernées

Entreprises exploitées dans l'un des 5 DOM et :
- dont l'activité principale est soit agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
Sont toutefois exclues les mêmes activités que celles exclues du champ de l'aide à l'investissement (art. 199 undecies B du CGI et art. 217 undecies du CGI),
- qui emploient moins de 250 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros,
- et relevant d'un régime réel d'imposition, du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA (sauf option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu).

  • Modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'aide fiscale consiste en un abattement appliqué sur le bénéfice imposable de l'entreprise (à l'exception des plus-values réalisées lors de la réévaluation des éléments d'actifs).
Le taux d'abattement est soit de droit commun, soit majoré pour certaines entreprises. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Taux d'abattement de droit commun

L'abattement sur les bénéfices réalisés est de 50%, plafonné à 150 000 € par exercice ou période d'imposition de 12 mois.

Taux d'abattement majoré

Le taux d'abattement est majoré à 80% et plafonné à 300 000 € par exercice ou période d'imposition de 12 mois pour :

  • Les entreprises situées en Guyane et à Mayotte,
  • Les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et dont l'activité principale relève de l'un des secteurs suivants :
    - recherche et développement,
    - technologies de l'information et de la communication,
    - tourisme y compris les activités de loisir et de nautisme s'y rapportant,
    - agro-nutrition,
    - environnement,
    - énergies renouvelables,
    - bâtiment et travaux publics,
    - transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique.
  • Les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
  • Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

Abattement de droit commun

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion ou à Mayotte.

Abattement renforcé

Le taux de l'abattement est fixé à 80% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés :

  • en Guyane ou à Mayotte ;
  • en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui bénéficient soit du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. Soit qui relèvent d'un secteur prioritaire listé ci-dessus.
  • Exonération facultative de CFE

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les entreprises éligibles au dispositif ZFANG, situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou à Mayotte, bénéficient d'un abattement de cotisation foncière des entreprises  (CFE).

Abattement de droit commun

Le taux de l'abattement de CFE est fixé à 80% de la base nette imposable.

Abattement renforcé

Le taux est majoré à 100% pour les entreprises situées : 

  • en Guyane ou à Mayotte ;
  • en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui bénéficient soit du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. Soit qui relèvent d'un secteur prioritaire listé ci-dessus. 
  • Procédure

Les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont précisées à l'article 49ZB de l'annexe III du code général des impôts.
Il faut notamment joindre à sa déclaration de résultat, un document comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice et permettant de vérifier si les conditions d'obtention de cet avantage fiscal sont réunies :
- formulaire 2082-SD (Cerfa n°14043*01),
- déclaration de contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse (avec copie de l'ordre de virement).

Le contribuable qui a bénéficié de cet abattement au titre de l'exercice précédent doit joindre à sa déclaration de résultat, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignation des sommes versées au titre du fonds d'appui aux expérimentations pour la jeunesse.

Textes de référence

décembre 2021
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