CII - Crédit d'impôt innovation

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

• un effectif inférieur à 250 salariés,
• un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'€.

De plus, ces PME doivent être soumises à un régime réel d’imposition ou bien être exonérées d’impôt et appartenir à la catégorie des jeunes entreprises innovantes, avoir été créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ou avoir été créées dans une zone spécifique :

• zone d’aide à finalité régionale, 
• zone franche urbaine / territoire entrepreneur,
• bassin d’emploi à redynamiser, 
• zone de restructuration de la défense,
• zone de revitalisation rurale, 
• bassin urbain à redynamiser, 
• zone de développement prioritaire, 
• zone franche d’activité des départements d’Outre-mer. 

Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :

• de conception de prototypes de nouveaux produits,
• ou d'installations pilote de nouveaux produits.

Ne sont pas retenues pour ce crédit d'impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR (relevant de l'article 244 quater B, II-a du CGI)

• Prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

A noter : cette définition peut présenter des difficultés pour départager ce qui relève du CII et du CIR.

• Installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.

• Nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

• il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

A noter : l'écoconception consiste à intégrer l'environnement à toutes les étapes du cycle de vie d'un produit.

Les dépenses concernées sont réparties en 5 grandes catégories :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
• Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
• Les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles.
• Les frais de défense des brevets, dessins et modèles.

Il n'est pas prévu d'exception de territorialité pour ces frais alors que c'est le cas, dans le cadre du crédit d'impôt recherche,  pour les frais de défense engagés hors de l'Union européenne ou avec un autre Etat de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.

• Les dépenses effectuées pour des opérations de conception ou installations pilotes réalisées par entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés. 

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Or une PME bénéficie du CII pour ses seules dépenses d'innovation et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche.
 

Dans le cas où elle réaliserait les deux types de dépenses (innovation et recherche), il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilote, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d'innovation. 

• Montant

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt innovation sont plafonnées à 400 000 €. 

Le taux du crédit d'impôt innovation dépend du lieu d’implantation de l’entreprise. 

• En France métropolitaine, le taux du crédit d’impôt innovation est de 30 %.
• Dans les départements d’Outre-mer, le taux du crédit d’impôt innovation est de 60 %.

• En Corse, lLes taux du crédit d'impôt innovation sont ainsi fixés à :

  - 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€) ;

  - 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et un CA ou un total bilan inférieur à 10 M€.  
  
  La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). 

• Rescrit fiscal

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses au crédit d'impôt innovation. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.
Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

• Respect de la réglementation européenne

Ce crédit d'impôt est soumis à la réglementation européenne des aides d’État et répond aux conditions fixées par le règlement d'exemption. Il est donc accordé sans nécessiter l'autorisation de la Commission.

• Sous-traitance

Les organismes de recherche, sous-traitants de l'entreprise pour les opérations de conception des prototypes et installations pilote, doivent déduire de leur propre crédit d'impôt les sommes qu'ils ont reçues de l'entreprise.

• Utilisation du crédit d'impôt

Le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

A noter : si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'exercice clos l'année suivante.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

A noter : les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

• Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes - 75005 Paris, 01 55 55 90 90
• Service des impôts de votre entreprise

• Article 244 quater B, II-k nouveau du CGI
• DGE : informations sur le CII
• Loi de finances pour 2022