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Bénéficiaire des minima sociaux : ASS ou RSA

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise ont la possibilité de cumuler, pendant une période variable en fonction de leur situation, leurs allocations avec leur nouvelle activité.

Situation des bénéficiaires de minima sociaux

 


Situation du porteur de projet
 

Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'Acre
Tous les créateurs à compter du 01/01/19 sont basculés en ACRE-ASS avec un cumul d’allocation pendant les 12 premiers mois de leur activité.

A noter que si le bénéficiaire avait, par exemple, créé son activité avant le 01/09/18 en étant en ARE et qu'il est admis en ACRE/ASS à compter du 01/02/19, il pourra cumuler l'ASS avec ses revenus uniquement pendant 7 mois ; la période de cumul ARE et activité indépendante de 5 mois est prise en compte dans le calcul des 12 mois. 

Bénéficiaire de l'ASS ne pouvant prétendre à l'Acre
  • Cumul intégral de la rémunération avec l'allocation ASS pendant une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non 
  • Au terme du 4ème mois, il n'y a plus de cumul, le versement de l'ASS est interrompu dès lors que le demandeur d'emploi poursuit son activité.
  • A la fin du 6ème mois d'activité suivant la reprise d'activité, Pôle emploi adresse au demandeur d'emploi un courrier pour l'informer de la possibilité de percevoir la prime d'activité en complément de son activité professionnelle.

    Pour en savoir plus, voir  l'instruction de Pôle emploi du 19 juillet 2017

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)

  • Maintien du montant forfaitaire du RSA garanti 
  • Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ce calcul peut donner lieu au versement de la prime d'activité.

Prime d'activité

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi.
Elle vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants ont droit à la prime d'activité dans les même conditions que les salariés, les conditions spécifiques d'accès ayant été supprimées (L 842-6 CSS abrogé).

Pour pouvoir la percevoir, il faut répondre aux conditions suivantes :
- exercer une activité professionnelle procurant des revenus modestes,
- résider en France,
- être âgé de plus de 18 ans,
- être Français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf certaines exceptions),
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, en disponibilité ou travailleur détaché.
 
 La prime comprend :
- une prime forfaitaire prenant en compte les ressources du foyer,
- une bonification individuelle si le salaire moyen est supérieur à 591,77 €. Cette bonification est croissante en fonction des revenus.

 

La prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
- Le chiffre d'affaires du trimestre en l'absence de déclaration de BIC/BNC. Ce régime dérogatoire permet de calculer le droit à la prime d'activité sur la base du montant trimestriel du chiffre d'affaires et permet d'éviter d'attendre un an pour en bénéficier.
Les travailleurs indépendants peuvent opter pour ce régime uniquement si leur chiffre d'affaires des 12 derniers mois précédant l'option et cumulativement leur chiffre d'affaires déclaré dans la DTR ne dépassent pas les plafonds suivants :

  Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR
Vente de marchandises 170 000 € 42 500 €
Professions libérales et artisans 70 000 € 17 500 €
Secteur agricole 82 800 € 20 700 €

Le calcul du droit à la prime d'activité est alors réalisé sur la base du chiffre d'affaires ou des revenus disponibles après application de l'abattement suivant :
71 % pour la vente de marchandises
34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
50 % pour les prestations de services (artisans)
87 % pour les activités relevant du régime agricole.
Pour en savoir plus sur la prime d'activité 

La prime est en principe calculée pour 3 mois.

Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur caf.fr et de déposer une demande en ligne.

A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).

Textes de référence

Articles L 5425-3 code du travail (ASS)
Articles L 262-2 et suivants et R 262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
Articles L842-2 et suivant du code de la sécurité sociale

avril 2019
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