Bénéficiaires des minima sociaux : ASS ou RSA

Dans cet article :

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise ont la possibilité de cumuler, pendant une période variable en fonction de leur situation, leurs allocations avec leur nouvelle activité.

Situation des bénéficiaires de minima sociaux

 


Situation du porteur de projet
 

Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'Acre

Les créateurs continuent à percevoir leur ASS pendant un an à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise.

Bénéficiaire de l'ASS ne pouvant prétendre à l'Acre
  • Cumul intégral de la rémunération avec l'allocation ASS pendant une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non.
  • Au terme des 3 mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu au profit de la prime d’activité, à condition de remplir les conditions, dès lors que le demandeur d’emploi poursuit son activité.

Pour en savoir plus, voir l'instruction de France Travail du 19 juillet 2017

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
  • Maintien du montant forfaitaire du RSA garanti 
  • Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ce calcul peut donner lieu au versement de la prime d'activité.

Prime d'activité

La prime d'activité vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.

Pour la percevoir, il faut répondre aux conditions suivantes :
- exercer une activité professionnelle procurant des revenus modestes,
- résider en France,
- être âgé de plus de 18 ans,
- être Français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, en disponibilité ou travailleur détaché.

La prime comprend :
- une prime forfaitaire prenant en compte les ressources du foyer,
- une bonification individuelle si le salaire moyen est supérieur à 679,68 €. Cette bonification est croissante en fonction des revenus.

La prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
- Le chiffre d'affaires du trimestre en l'absence de déclaration de BIC/BNC. Ce régime dérogatoire permet de calculer le droit à la prime d'activité sur la base du montant trimestriel du chiffre d'affaires et permet d'éviter d'attendre un an pour en bénéficier.
Les travailleurs indépendants peuvent opter pour ce régime uniquement si leur chiffre d'affaires des 12 derniers mois précédant l'option et cumulativement leur chiffre d'affaires déclaré dans la DTR ne dépassent pas les plafonds suivants :

  Plafond de chiffre d’affaires des 12 derniers mois Plafond de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR
Vente de marchandises 176 200 € 44 050 €
Professions libérales et artisans 72 600 € 18 150 €
Secteur agricole 85 800 € 21 450 €


Le calcul du droit à la prime d'activité est alors réalisé sur la base du chiffre d'affaires ou des revenus disponibles après application de l'abattement suivant :
71 % pour la vente de marchandises
34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
50 % pour les prestations de services (artisans)
87 % pour les activités relevant du régime agricole.
Pour en savoir plus sur la prime d'activité 

La prime est en principe calculée pour 3 mois.

Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur caf.fr et de déposer une demande en ligne.

A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).

Textes de référence

Articles L 5425-3 code du travail (ASS)
Articles L 262-2 et suivants et R 262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
Articles L842-2 et suivant du code de la sécurité sociale

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