La situation du porteur de projet en congé

Type de congé

Définition

Durée du congé

Possibilité de cumul avec une activité

Congé création ou reprise d'entreprise

Articles L3142-105 et suivants du code du
travail

Le congé création permet aux salariés des entreprises du secteur privé de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour créer ou reprendre un entreprise.

Oui, c'est l'objet même de ce congé.

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non-concurrence.

Congé sabbatique

Articles L3142-28 et suivants du code du travail

Le congé sabbatique permet à un salarié de bénéficier d'un congé pour occuper l'activité de son choix.

6 à 11 mois, peut être suivi d'un congé création d'entreprise

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non-concurrence.

Congé sans solde

Ce congé consiste à solliciter auprès de son employeur une autorisation d'absence pour convenances personnelles, en dehors des congés prévus par la loi.

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non- concurrence.

Congé maternité

Articles L1225-17 et suivants du code du travail

Le congé maternité consiste à suspendre le contrat de travail d'une salariée avant et après l'accouchement.

16, 26, 34 ou 46 semaines selon les situations

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non salariée pendant un congé maternité. (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L 331-3 du code la sécurité sociale)

La salariée reste néanmoins tenue au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non-concurrence.

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Articles L331-8 du code de la sécurité sociale et L1225-35 du code du travail

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant.

3 jours de congé de naissance + 25 jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou 32 jours en cas de naissances multiples

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non salariée pendant un congé paternité.
(contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières  :  article L331-8 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non-concurrence.

Congé parental d'éducation

Articles L1225-47 et suivants du code du travail

Le congé parental d'éducation permet au père ou à la mère, après la naissance ou l'adoption, de prendre un congé pour s'occuper de son enfant.

1 an renouvelable
2 fois (voire même 5 fois, si 3 enfants ou plus sont nés simultanément).

Non, le salarié en congé parental d'éducation "ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel".

Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences.

Congé d'adoption

Articles L1225-37 et suivants du code du travail

Le congé d'adoption permet d'obtenir un congé en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Variable en fonction de la situation : 16, 18 ou 22 semaines

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non salariée pendant un congé adoption (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-7 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non- concurrence.

Congés payés

Articles L3141-3 et suivants du code du travail

Tout travailleur salarié ou assimilé bénéficie de congés annuels payés par l'employeur.

30 jours ouvrables par an maximum

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non salariée pendant ses congés payés. 
Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non- concurrence.

Congé de solidarité familiale

Article L3142-6 du code du travail

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche en fin de vie.

3 mois maximum, renouvelable une fois sauf convention ou accord collectif plus favorable.

Non, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ce congé. (article L342-18 du code du travail)

Congé de proche aidant

Article L3142-16 du code du travail

Le congé de proche aidant permet de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

1 an maximum sur l'ensemble de la carrière du salarié

Non